Les Libéraux-Radicaux Genève

Votation du 27 novembre: Non au salaire minimum – Oui à la LASI

Non au salaire minimum

1.    Initiative populaire « Pour le droit à un salaire minimum » (IN 142)

L’initiative 142, repêchée par le Tribunal fédéral suite à une tentative d’invalidation du Grand Conseil, propose que « L’Etat institue un salaire minimum cantonal, dans tous les domaines d’activité économique ».
Les initiants, s’ils reconnaissent qu’il peut y avoir des différences entre les divers secteurs économiques, n’articulent aucun montant précis. Il reviendrait au Grand Conseil ou au Conseil d’Etat (?) de déterminer un chiffre, tout en respectant l’arrêt du Tribunal fédéral, qui, s’il a formellement validé l’initiative, a mis en garde sur les difficultés que son application soulèverait. En effet, le salaire minimum devrait s’approcher des minimums fixés par l’aide sociale, soit être plus bas que les salaires actuels les moins élevés de fait.
La majorité du Grand Conseil a considéré que cette initiative était en outre dangereuse pour le partenariat social (conventions collectives de travail). Selon elle, un salaire minimum légal aurait pour effet d’offrir aux employeurs un alibi pour maintenir le maximum d’employés à ce minimum. Le rapport de la commission de l’économie souligne à ce propos qu’en France, au début des années 1980, une personne sur dix touchait le SMIC, alors qu’aujourd’hui la proportion est de un sur six.

Le Grand Conseil a rejeté l’initiative 142 le 10 février 2011 par 63 voix contre 29 et une abstention.

Position du PLR : NON

2.    Loi modifiant la loi sur l’aide sociale individuelle (LASI) (L 10599)

L’objectif central de cette réforme menée par François Longchamp est de faire du retour à l’emploi une priorité, en créant un nouveau dispositif d’insertion professionnelle et en supprimant le revenu minimum cantonal d’aide sociale (RMCAS). Conçu pour absorber les pics de chômage de longue durée de manière transitoire, celui-ci n’atteint malheureusement pas sa cible: les périodes de bonne conjoncture n’ont aucun impact sur le taux de sortie, le principal défaut du système se révélant être l’adjonction d’un dispositif distinct en amont de l’aide sociale, alors que l’on sait désormais qu’une prise en charge rapide est le seul moyen d’optimiser les chances de retrouver un emploi. Enfin, la contre-prestation prévue par la loi ne concerne de fait qu’un tiers des bénéficiaires, et le RMCAS n’est pas limité dans la temps, ce qui pénalise les bénéficiaires eux-mêmes (dossiers non prioritaires, pas d’incitation).
Basée sur trois études, la réforme consiste à réduire la durée de l’éloignement du marché de l’emploi, critère déterminant pour retrouver un travail. Désormais, les personnes s’inscrivant à l’aide sociale se verront immédiatement proposer un stage d’évaluation à l’emploi (première étape), lequel sera suivi d’un stage en entreprise ou d’une mesure professionnelle si la réinsertion peut être envisagée sans délai (deuxième étape, qui devrait être atteinte en moins de dix semaines). Naturellement, la disparition du RMCAS n’entraîne pas celle de la garantie d’un minimum vital: celui-ci sera toujours assuré par le biais de l’aide sociale, plusieurs éléments ayant été revus à la hausse. Enfin, un régime transitoire d’une durée de trois ans est prévu.
La loi est attaquée par un référendum de la gauche et de l’extrême gauche, malgré le soutien des Verts tout au long des travaux (division en plénière). Les opposants craignent une diminution des prestations d’assistance pour les personnes qui passeraient du RMCAS à l’aide sociale et dénoncent un démantèlement du filet social.

Le Grand Conseil a adopté la loi 10599 le 11 février 2011 par 71 voix contre 18 et six abstentions.

Position du PLR : OUI

3.    Loi « balai » modifiant la loi sur l’organisation judiciaire et d’autres lois (L 10761)

Le 27 mai, le Grand Conseil a adopté une loi « balai » visant à parachever l’importante réforme de la justice, entrée en vigueur le premier janvier 2011. Le Conseil d’Etat et la commission « Justice 2011 » ont donc procédé à des corrections formelles, à l’examen de points laissés provisoirement de côté et à l’intégration de quelques propositions nouvelles.
Seules les dispositions modifiant la loi sur les droits d’enregistrement sont soumises au référendum obligatoire par le jeu de l’art. 53A al. 1 de la Constitution (droit de 1‰ sur les titres authentiques exécutoires portant sur des prestations en argent, de 50 F pour les prestations autres qu’en argent).

Position du PLR : OUI

4.    Loi modifiant la loi générale sur les contributions publiques (LCP) (L 10537 ; impôt sur les chiens)

Cette modification de la LCP constitue en réalité le volet fiscal de la refonte, plus générale, de la loi sur les chiens (L 10531). Soumise au référendum obligatoire, elle vise principalement à atteindre une réelle égalité de traitement entre les détenteurs de chiens, qui tous ne paient pas d’impôt actuellement, et à simplifier la procédure et les relations entre détenteurs, commune et administration.

Le Grand Conseil a adopté la loi 10537 le 18 mars 2011 par 69 voix contre deux et cinq abstentions.

Position du PLR : OUI

5.    Loi modifiant la loi générale sur les contributions publiques (LCP) (L 9408 ; droit des pauvres)

Sept ans après son dépôt, le projet de loi du député Jacques Jeannerat portant suppression du droit des pauvres a été adopté par le Grand Conseil. Unique au monde, fort complexe, lourd administrativement et entraînant une distorsion de concurrence avec le canton de Vaud, pour des recettes d’environ 15 millions de francs, cet impôt, qui n’existe plus que pour les loteries, a été considéré comme obsolète par la majorité.
L’Hospice général, dont les prestations sont de toute façon financées par l’Etat, n’est pas touché par cette suppression. Le secteur subventionné bénéficie quant à lui d’un fonds qui couvre largement les sollicitations. En fin de compte, ce sont sept nouveaux millions de francs dont pourra disposer à l’avenir la Loterie romande pour le financement de projets liés à la culture, au sport, au social, à la santé, etc.

Position du PLR : OUI

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Aux autoroutes, il préfère les chemins de traverse. Né à Paris, il habite Londres avant que sa mère ne s’installe à Genève. Il a 6 ans [...]

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