Chaque mois, le Nouveau Genevois vous propose un panorama (presque) exhaustif des projets PLR encore pendants devant le Grand Conseil. Les nouveaux projets apparaissent en couleur. Nous ne manquerons pas, dans ces colonnes, de vous tenir informés des suites données à ces différents textes. Retrouvez-les aussi, de même que les projets déjà adoptés et le programme complet du parti, sur plr-ge.ch.
FOCUS SUR…
… la M 2824, déposée par Alexandre de Senarclens. Cette motion demandait au Conseil d’État de surseoir à la généralisation du 30 km/h sur près de 450 axes routiers du Canton et de mettre en œuvre des mesures ciblées selon les différentes routes et quartiers concernés par le bruit routier, tenant ainsi compte de l’ensemble des usagers. Le PLR avait dénoncé particulièrement la préparation insuffisante de cette mesure prise par le Conseil d’État, décidée sans expertise ni examen précis, rue par rue, des périmètres visés, alors que le droit fédéral l’impose. Le PLR prônait également la mise en place d’actions visant à punir les chauffards ne respectant pas les règles de circulation routière, ainsi que l’installation de radars anti-bruit.
Cette motion a été adoptée par le Grand Conseil lors de la session du 1er septembre, ainsi que deux autres textes d’autres partis visant aussi à s’opposer à la généralisation du 30 km/h. On ne peut que se réjouir de l’adoption de ces trois motions, mettant ainsi fin à une mesure qui ne constitue qu’une chicane idéologique contre les véhicules individuels motorisés, ne tenant pas compte de la hiérarchie du réseau routier et qui aurait pénalisé l’ensemble des autres usagers de la route, les transports publics en particulier.
AMÉNAGEMENT ET LOGEMENT
PL 13028 « L'État doit favoriser l'accès à la propriété de son logement »
En bref : ce projet de loi vise à autoriser l'État à prêter à une personne souhaitant acquérir son propre logement les fonds propres nécessaires, jusqu'à concurrence de 15 %. Le candidat devra être un primo-acquérant et ne pas disposer de fonds propres en quantité suffisante mais avoir une capacité financière adéquate, notamment en termes de revenus. Les fonds propres avancés par l'État devront être remboursés dans un délai de 10 ans. In fine, cela permettrait d'accéder à la propriété de son logement avec seulement 5 % de fonds propres.
PL 13025 « Pour que les locataires puissent devenir, s'ils le souhaitent, propriétaires de leur propre logement »
En bref : ce projet de loi vise à autoriser les locataires qui le souhaitent à devenir propriétaires de leur logement à des conditions précises. Les conditions mises à cette acquisition ont trait au fait qu'elle doit se faire sans contrainte selon la protection contre le congé-vente, que le locataire occupe l'appartement depuis trois ans au moins et qu'en outre, les autres locataires de l'immeuble obtiennent formellement la garantie de ne pas être contraints d'acheter leurs appartements ou de partir. À cela s'ajoute la fixation d'un prix au mètre carré PPE maximal permettant des conditions d'accès abordables pour la classe moyenne.
PL 11400 « Pour favoriser la réalisation de logements »
En bref : pour inciter les communes à construire des logements d'utilité publique, le projet vise à affecter une partie du fonds LUP cantonal de 35 millions/an à la réalisation des équipements publics, jusqu'ici à la seule charge des communes, ce qui s'avère souvent source de blocages. Ce mécanisme s'inscrit d'ailleurs dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle constitution.
M 2748 « Pour étendre la paix du logement à l'ensemble du territoire genevois »
En bref : cette motion vise à appliquer à la zone de développement Praille- Acacias-Vernets l'accord trouvé par le Grand Conseil en août 2020 pour les zones de développement, à savoir une proportion d'un tiers de logement d'utilité publique (LUP), d'un tiers de logements à loyers libres (dont minimum 20 % de PPE) et d'un tiers de logements non subventionnés à loyers contrôlés. Ce texte vise à permettre un développement intelligent du PAV en sortant du prisme quantitatif pour passer à celui de la qualité, de la mixité et d'un aménagement urbain apaisé.
ÉTAT ET FINANCES PUBLIQUES
PL 13349 « Pour que chaque objet parlementaire ait un répondant au sein du Grand Conseil »
En bref : ce projet de loi vise à permettre le retrait automatique de textes figurant à l’ordre du jour du Grand Conseil pour lesquels il n’y a plus de signataire. Ceci permettrait un allègement conséquent des objets pendants.
PL 13267 « Des transferts de compétences pour un meilleur accueil dans les ports genevois »
En bref : ce projet de loi vise à réorganiser les compétences en matière de gestion portuaire. Il confie les gestions courantes et de proximité des ports aux communes, via la création de groupements intercommunaux, l'un pour la rive droite et l'autre pour la rive gauche. Les communes seraient en outre chargées de la collecte des taxes d'amarrage pour financer leurs dépenses pour la gestion des ports. La capitainerie cantonale conserverait le rôle de haute surveillance, la gestion des ports de la Ville de Genève et les travaux lourds.
PL 13249 « Lieu de résidence des collaborateurs du département »
En bref : ce projet de loi fait suite aux révélations dans la presse de la domiciliation d'une directrice d'une école primaire à Colmar. Il vise à garantir que les directeurs d'école soient domiciliés dans un périmètre plus restreint, afin de garantir la proximité de ceux-ci avec le corps enseignant et les parents, leur présence sur le terrain et de respecter la volonté du législateur lors de l'introduction de la fonction de directeur d'école primaire en 2008.
PL 13215 « Pour une harmonisation du système des retraites qui préservent les prestations sociales »
En bref : ce projet prévoit que, pour chaque engagement ou chaque promotion à un échelon de cadre supérieur, le personnel de l'État soit affilié à une caisse de prévoyance en primauté des cotisations, en lieu et place de la primauté des prestations actuellement en vigueur.
PL 13197 « Pour une harmonisation de la computation des délais »
En bref : ce projet de loi propose de modifier diverses lois de procédure pour harmoniser le calcul des délais postaux.
Ainsi, en cas de notification par courrier A+ le week-end, le délai commencera à courir dès le jour ouvrable suivant, en principe le lundi, ce qui n'est pas le cas actuellement.
PL 13196 « Quelles compétences pour la gouvernance des institutions de droit public ? »
En bref : le 1er décembre 2023, tous les conseils d'administration des institutions autonomes seront renouvelés. L'objectif de ce projet de loi est de garantir que ce renouvellement permette de répondre aux besoins des différentes institutions en termes d'expérience et de connaissances nécessaires à leur succès.
PL 13077 « Pour une Cour constitutionnelle qui respecte le fédéralisme »
En bref : ce PL vise à exclure du champ de contrôle de la Chambre constitutionnelle les révisions de la Constitution cantonale, afin de s'assurer que l'Assemblée fédérale puisse se prononcer sur la conformité de ces révisions comme le prévoit le droit fédéral.
PL 12793 « Pour que l'État reste un créancier responsable, fiable et solidaire »
En bref : ce projet demande que les créances de l'État soient désormais réglées dans un délai de 15 jours au maximum. Il s'agit d'accélérer le traitement informatique des créances de l'État et de régulariser une situation défaillante dans la transmission des factures de certains services.
PL 12789 « Des augmentations annuelles qui tiennent compte du personnel, de la santé budgétaire de l'État et de la situation économique du canton »
En bref : ce projet prévoit de donner la compétence de l'augmentation annuelle du traitement du personnel de l'État au Conseil d'État. Il s'agit de dépolitiser cette augmentation, qui est actuellement du ressort du Grand Conseil. Le projet de loi prévoit aussi que l'augmentation annuelle ne soit pas soumise à un principe automatique, mais soit réévaluée chaque année par le Conseil d'État selon la situation économique et budgétaire du canton, ce qui permet une meilleure flexibilité.
PL 12748 « Pour une maîtrise efficiente du processus législatif et de l'effet des lois »
En bref : ce projet instaure un frein à la réglementation. Il prévoit que tout nouveau projet soit évalué en terme d'efficience économique, sociale et financière. On entend par efficience la limitation des contraintes administratives et financières d'une loi. Il prévoit en outre un examen de toutes les anciennes lois afin d'abroger ou de réduire les moins efficientes.
PL 12575 « Maîtrise des engagements »
En bref : ce projet prévoit qu'un budget déficitaire ne peut prévoir la création de nouveaux postes sans qu'il soit prévu simultanément une diminution équivalente, en application du principe de réallocation des ressources. Toutefois une augmentation maximale du nombre total de postes à concurrence de la variation annuelle de la population du canton par rapport au dernier budget, peut être approuvée par le Grand Conseil à la majorité qualifiée des deux tiers.
PL 12574 « Maîtrise des charges »
En bref : ce projet prévoit que lorsqu'un budget est déficitaire, il ne doit pas comporter une croissance des charges qui dépasse une croissance de la population.
PL 12429 « Pour un choix libre et flexible de l'âge de la retraite »
En bref : ce projet de loi vise à flexibiliser l'âge de la retraite, pour les employés de l'État qui le souhaitent. Ainsi, il sera possible, pour autant qu'il n'y ait pas d'opposition des dirigeants, de prendre sa retraite à l'âge de 67 ans, plutôt que 65 ans actuellement.
PL 11548 « Caisse de pension de l'État prise en charge paritaire de la cotisation »
En bref : de l'avis des députés, cumulée aux autres avantages de la fonction publique, la prise en charge de la cotisation LPP à hauteur de 2/3 crée un déséquilibre difficilement justifiable avec le secteur privé et un trop lourd fardeau pour le contribuable.
M 2925 : « Pour une répartition plus équitable des bénéfices de la Loterie romande ! »
En bref : cette motion demande à la Loterie romande d'augmenter la part du bénéfice attribué au sport, en prévoyant notamment que l'intégralité des montants perçus dans le cadre des paris sportifs soit attribuée à la part bénéficiant audit domaine.
M 2924 « Pour une attribution mixte des numéros des listes lors des élections »
En bref : cette motion demande de modifier le règlement d'application de la loi sur l'exercice des droits politiques, afin d'introduire un tirage au sort des numéros de listes lors de la 12e semaine précédant les élections. Cela permet aux partis de pouvoir disposer de leur matériel de campagne, avec indication du numéro de la liste, suffisamment à l'avance. Actuellement, le tirage au sort a lieu 7 semaines avant les élections.
M 2879 « OMP déboussolé, prenons le temps de la réflexion »
En bref : cette motion demande de renoncer au projet de scission de l'Office Médico-Pédagogique (OMP) consistant à disjoindre les activités médicales et les activités pédagogiques.
EMPLOIS ET ÉCONOMIE
PL 13065 « Pour un soutien rapide et facilité aux acteurs de la restauration et du débit de boissons »
En bref : ce projet de loi prévoit l'octroi d'une aide unique et facilitée pour les secteurs de l'hôtellerie, de la restauration et du débit de boissons. Les mesures sanitaires en vigueur depuis décembre 2021, notamment le télétravail obligatoire et les règles des 2G et des 2G+, ont eu des conséquences importantes sur de nombreux secteurs d'activités, impliquant une baisse significative du chiffre d'affaires. L'aide proposée par le projet de loi vise donc la sauvegarde de l'emploi et des entreprises, et constitue un coup de pouce financier en attendant la fin des restrictions sanitaires et le redémarrage progressif de l'activité économique.
PL 11716 « Ouverture du samedi »
En bref : les magasins devraient pouvoir ouvrir le samedi jusqu'à 19h, afin de mieux répondre aux besoins des consommateurs et de faire face à la concurrence française.
PL 11715 « Ouverture du dimanche »
En bref : les magasins devraient pouvoir ouvrir quatre dimanches par année, afin de mieux répondre aux besoins des consommateurs et des touristes et de faire face à la concurrence française.
M 2763 « Pour que Genève devienne un centre de référence de la technologie blockchain »
En bref : cette motion demande le développement d'une stratégie visant à accélérer les efforts en matière de technologie blockchain à Genève, particulièrement en créant un cadre solide, notamment légal, permettant à Genève d'accroître son rayonnement et sa prospérité par la constitution d'un terreau favorable à la technologie blockchain et aux initiatives dans ce domaine.
M 2739 « Pour une bourse de formation et une aide individuelle extraordinaire pour les indépendants et dirigeants d'entreprises privés de leur outil de travail »
En bref : cette motion demande une bourse de formation et une aide individuelle extraordinaire pour les indépendants et les dirigeants d'entreprises privés de leur outil de travail. Il s'agit d'accompagner les indépendants et les patrons de PME, qui ont malheureusement perdu leur entreprise en raison de la crise du Covid-19, dans une reconversion professionnelle leur permettant un retour rapide à l'emploi et un avenir le plus radieux possible.
R 1018 « Procès-verbaux d’ouverture des offres dans les procédures de passation des marchés publics : la transparence doit primer »
En bref : cette résolution demande que la commission consultative en matière de marchés publics puisse recevoir directement les procès-verbaux d’ouverture des offres, dans un but de transparence et afin de garantir le bon respect des procédures d’attributions des marchés publics.
R 1017 « AIMP révisé : il est urgent que Genève y adhère ! »
En bref : cette résolution demande de pouvoir adhérer à l’Accord intercantonal sur les marchés publics, révisé en 2019, dans l’intérêt des PME et artisans locaux.
R 949 « Réseau mobile et développement technologique, Genève dernière de classe ? »
En bref : la résolution demande de délivrer sans délai les permis de construire nécessaires à la mise en conformité des antennes de téléphonie mobile existantes pour le passage vers le réseau 5G, à se mettre en conformité avec le droit fédéral en levant le moratoire mis en place par Genève et à modifier rapidement la législation de sorte à pouvoir permettre la construction de nouvelles antennes compatibles avec la 5G et respectant les valeurs de rayonnement ionisant.
FISCALITÉ
PL 12709 « Pour que les liquidités des entreprises, en temps de crise, servent à l'emploi et à la pérennité de l'activité économique »
En bref : la Suisse connaît déjà la possibilité de reporter un exercice déficitaire sur les sept exercices suivants s'ils sont bénéficiaires. Ce projet vise à permettre également le report d'un déficit sur les années bénéficiaires précédentes, dégageant ainsi un crédit d'impôt correspondant au montant de la perte qui est utilisable pendant les cinq exercices subséquents à celui écoulé.PL 12264 « Déductions accrues des frais forfaitaires des frais relatifs aux immeubles privés »En bref : ce projet de loi propose d'augmenter les montants déductibles à titre de frais forfaitaires relatifs à l'entretien et à l'amélioration énergétique des biens immobiliers, dans l'objectif de compenser la hausse de la valeur locative annoncée au début de l'année 2018.
PL 12249 « Déductions accrues en faveur de la prévoyance »
En bref : alors que la prévoyance libre, ou 3e pilier B, prend de plus en plus d'importance pour la constitution d'une retraite digne, ce projet de loi favorise cette catégorie d'épargne en permettant une plus grande déductibilité de cette prévoyance libre.
PL 12247 « Réduisons les impôts des personnes physiques »
En bref : face à l'augmentation des charges pesant sur les ménages genevois, ce projet de loi vise à leur offrir un bol d'air, en baissant l'impôt cantonal de 5 % pour tous les contribuables.
PL 11491 « Imposition communale au lieu de domicile »
En bref : une réforme majeure pour deux progrès concrets : des impôts communaux, enfin pleinement démocratiques et un soutien aux communes qui construisent des logements.
MOBILITÉ
PL 13204 « Pour le respect de la hiérarchie du réseau routier de notre canton et une stratégie routière démocratique »
En bref : ce projet de loi vise à modifier la loi pour une mobilité cohérente et équilibrée, en réaction à la généralisation du 30 km/h, afin de garantir une vitesse de 50 km/h sur les axes structurants, d'exclure une baisse de la vitesse sur la moyenne ceinture et de garantir que les limitations de vitesse n'affectent pas la vitesse commerciale des transports publics. Ces mesures permettront d'assurer la bonne fluidité du trafic sur les axes routiers structurants, d'éviter une saturation des petites rues et de préserver les quartiers.
M 2916 « Pour des infrastructures de recharge en adéquation avec les ambitions du plan climat cantonal en matière d'électromobilité »
En bref : cette motion demande de mettre en œuvre, en collaboration avec les communes et la fondation des parkings, une hausse significative des places équipées de bornes de recharge électrique, à l'attention des voitures et des cyclomoteurs. Elle demande en outre d'améliorer les incitatifs existants à l'attention des privés pour l'installation de bornes de recharge.
M 2792 « Pour un contournement de Soral qui réponde aux préoccupations des habitants du sud du canton »
En bref : Cette motion fait suite au projet étudié par le département des infrastructures, qui prévoit un contournement routier par la France se raccrochant à un axe secondaire, déportant de fait la problématique du trafic à Soral sur d'autres petites communes. Le PLR propose une alternative via un contournement routier par l'ouest de Soral, se raccrochant à la route de Chancy et permettant ainsi aux utilisateurs d'aller directement au pôle multimodal de Bernex.
SÉCURITÉ
M 2950 « Pour que cessent les rixes entre bandes de jeunes »
En bref : cette motion demande au Conseil d’État de procéder à un inventaire précis des incidents violents impliquant des jeunes au cours des cinq dernières années sur le territoire du canton et de prendre les mesures nécessaires visant à résoudre cette problématique et à venir en aide aux familles des jeunes délinquants.
ENVIRONNEMENT ET ÉNERGIE
PL 13195 « Favorisons la transition énergétique »
En bref : ce projet de loi vise à accélérer les délais pour l'obtention d'une autorisation de construire, dans le cadre des rénovations énergétiques. La loi prévoit actuellement un délai de 3 mois à l'autorité pour se prononcer sur les demandes d'un requérant, mais en pratique les délais pour obtenir une autorisation de construire se situent plutôt dans une fourchette moyenne de 12 à 14 mois. Le projet de loi vise à éviter de faire courir les délais et à améliorer l'efficacité de l'administration.
M 2903 « Soyons pragmatiques : pour le maintien d'une production hydroélectrique locale et renouvelable sur la Versoix, favorable aux objectifs énergétiques cantonaux »
En bref : cette motion demande de renouveler sans délai la concession permettant l'exploitation de la centrale hydroélectrique de Richelien, sur la Versoix, jusqu'en 2060 a minima. La motion fait suite à la décision du Conseil d'État de ne pas renouveler la concession permettant l'exploitation de cette centrale produisant de l'électricité locale pour le réseau SIG.
M 2858 « Rendons possible la pratique de l'agrivoltaïsme »
En bref : cette motion demande de créer les bases légales pour que l'agrivoltaïsme soit autorisé à Genève, ainsi qu'à encourager la mise en place d'installations pilotes, en collaboration avec AgriGenève. L'agrivoltaïsme désigne l'usage intelligent de panneaux solaires dans des exploitations agricoles, afin d'apporter des bénéfices directs aux cultures en plus de la production d'électricité.
M 2831 « Pour une réalisation efficace de l'assainissement énergétique des bâtiments du petit État et du grand État »
En bref : cette motion fait suite au rapport n°169 de la Cour des comptes, qui révélait que de nombreux bâtiments échappaient au bilan énergétique de l'État (BEBE) et que l'État n'avait pas de réel monitoring pour la transition énergétique. La motion demande donc d'inclure dans le BEBE les édifices en location, tels que les édifices importants comme les bâtiments des HUG, Palexpo et les locaux des TPG, et de mettre en œuvre les recommandations de la Cour des comptes.
COHÉSION SOCIALE, FAMILLE ET GÉNÉRATION
M 2813 « Pour la création d'un guichet de l'autonomie »
En bref : cette motion demande au Conseil d'État d'évaluer la création d'un « guichet de l'autonomie » à destination des personnes en situation de handicap. L'objectif est de rassembler les informations sur les prestations disponibles dans le canton de Genève, tant proposées par l'État et les communes que par des associations ou des privés. Ce guichet pourrait être installé à la Maison de l'Autonomie à Lancy-Pont-Rouge.
ÉCOLE ET FORMATION
PL 13214 « Pour un meilleur soutien aux jeunes en difficulté scolaire au CO »
En bref : ce projet de loi fait suite au refus de la réforme du cycle d'orientation en votation populaire. Il propose d'améliorer la prise en charge des élèves, en permettant plus de flexibilité pour les enseignants, un meilleur suivi individuel de l'élève, ainsi qu'un enseignement transversal valorisant les compétences de ce dernier.
PL 12661 « Moins de tâches administratives, plus d'heures d'enseignement au cycle d'orientation »
En bref : ce projet vise à augmenter le temps d'enseignement au cycle d'orientation et à diminuer les tâches administratives inutiles des enseignants. En effet, les enseignants genevois au secondaire enseignent environ 20 % de moins que leurs voisins romands. Les modifications proposées permettraient notamment d'absorber la hausse des effectifs d'élèves dans le canton tout en continuant d'assurer un enseignement de qualité.
PL 11926 « Formation des enseignants du primaire en 3 ans »
En bref : les enseignants genevois sont les seuls de Suisse à devoir suivre une formation de quatre ans. De plus, cette formation trop longue est également insuffisamment orientée vers la pratique. Malgré l'acception d'une motion PLR demandant déjà de réduire cette formation à 3 ans, la Conseillère d'État en charge du DIP s'y refuse. Ainsi, le groupe confirme sa demande, cette fois, sous la forme d'un projet de loi.
M 2927 « Stop à la diminution des jours de cours et au prolongement des sessions d'épreuves et d'examens pour les élèves genevois ! »
En bref : cette motion demande de ne pas raccourcir l'année scolaire et ne pas prolonger les périodes d'épreuves et d'examens en faveur de manifestations extrascolaires. L'ancienne magistrate en charge du Département de l'Instruction publique avait en effet autorisé l'absence des élèves pour la journée du 14 juin, y compris lors des périodes d'examens, compliquant ainsi le travail des enseignants. La motion demande en outre de fixer des critères stricts permettant de justifier l'absence de cours et d'épreuves en faveur d'une manifestation extrascolaire.
M 2887 « Des solutions concrètes pour améliorer le cycle d'orientation ! »
En bref : cette motion accompagne la mise en œuvre du PL 13214. Elle vise notamment à améliorer rapidement la prise en charge des élèves en grande difficulté, et à améliorer l'orientation, en particulier en valorisant les formations professionnelles.
M 2724 « Stop à la création d'écoles à filières mixtes dans l'enseignement secondaire II »
En bref : la motion demande d'arrêter la création de filières mixtes dans les établissements genevois. Ces filières représentent un accroissement du temps de travail pour le corps enseignant et ne répondent pas aux lacunes d'orientation. Elles demandent également un coût organisationnel et financier trop important par rapport à leur réelle plus-value. Les trois établissements qui les pratiquent actuellement le font pour des raisons historiques, mais il n'est nullement nécessaire d'étendre le système aux autres établissements.