Notre ministre propose des déductions fiscales

Notre conseillère d’Etat, Nathalie Fontanet, a déposé lors de la dernière session du Grand Conseil un projet de loi visant à supprimer la limite d’âge pour l’octroi d’une déduction pour charge de famille pour les enfants majeurs en formation. 

Actuellement, la déduction peut être demandée seulement si l’enfant majeur n’a pas atteint l’âge de 25 ans à la fin de la période fiscale concernée. Ce projet de loi vise à appliquer la déduction également pour les enfants majeurs de plus de 25 ans en formation dont les parents ont la charge.

La déduction pour l’entretien de l’enfant en droit fiscal découle de l’obligation d’entretien des parents en droit civil. Certes, selon l’article 277, alinéa 1 du Code Civil (CC), l'obligation d'entretien des père et mère dure jusqu'à la majorité de l'enfant. Cependant, selon l’article 277, alinéa 2 CC, si, à sa majorité, l'enfant n'a pas encore de formation appropriée, les père et mère doivent, dans la mesure où les circonstances permettent de l'exiger d'eux, subvenir à son entretien jusqu'à ce qu'il ait acquis une telle formation, pour autant qu'elle soit achevée dans les délais normaux. Le Tribunal fédéral a ainsi jugé que le droit civil ne fixe pas d’âge limite au droit à l’entretien de l’enfant majeur. En l’occurrence, la loi sur l’imposition des personnes physiques (LIPP) prévoit une limite d’âge absolue (25 ans). Tel n’est pas le cas en droit civil, où l’obligation d’entretien perdure, en principe, jusqu’à l’achèvement d’une formation dans des délais normaux. Pour que la déduction fiscale s’accorde mieux avec le régime du droit civil, il se justifie par conséquent de renoncer à fixer une limite d’âge a priori.

Par ailleurs, le droit fédéral laisse une grande marge de manœuvre aux Cantons dans la mise en place des déductions et ne fixe aucune limite d’âge. La déduction est néanmoins soumise à la condition que l’enfant majeur fasse un « apprentissage » ou des « études ».

Le PLR se réjouit de ce projet de loi qui permet d’offrir aux familles des déductions fiscales qui sont nécessaires et suspendent tout frein à la formation. Les trajectoires de vie sont à présent multiples et il convient d’apporter les conditions-cadres nécessaires permettant à tous nos jeunes et moins jeunes d’avoir des formations décentes, même au-delà de l’âge de 25 ans, afin de leur garantir les meilleures chances de succès dans leur vie, sans que cela ne constitue un frein pour des parents qui n’auraient pas nécessairement les moyens de subvenir aux frais de ces formations.

 

Yvan Zweifel, chef de groupe
Bertrand Reich, président