Pour des mesures fortes contre le coronavirus
Face à la situation critique liée au coronavirus, le Grand Conseil a décidé de soutenir très largement des mesures fortes pour soutenir l'économie et en particulier les petites et moyennes entreprises à Genève.
Un amendement conjoint du PLR et du PDC a permis d'augmenter considérablement la dotation d'une ligne de crédit supplémentaire via la Fondation d'Aide aux Entreprises (FAE) ! Le Conseil d'Etat proposait un projet de loi voté en urgence avec une dotation de 10 millions de francs pour soutenir les entreprises qui seraient confrontées à des manques de liquidités. L'alliance PLR/PDC a souhaité allouer 50 millions de francs ! Elle a été suivie par une majorité du parlement. Malgré l'urgence sanitaire grave – dont les députés PLR mesurent toute l'importance – la députation PLR a souhaité porter l'attention particulièrement sur les conséquences économiques graves du coronavirus sur les entreprises à Genève. Il était donc important de pouvoir offrir des aides immédiates et concrètes à l'économie genevoise. C'est chose faite, l'état d'urgence ayant été déclaré sur cette loi !
Le Grand Conseil a aussi soutenu plusieurs textes, motions et projets de loi, qui permettent d'apréhender de façon plus globale la situation liée au coronavirus. Cela permettra au Conseil d'Etat de prendre toutes les mesures nécessaires supplémentaires pour soutenir la place financière et économique genevoise et garantir les salaires.
Le Grand Conseil ne souhaite plus se faire rouler dans la farine !
Le PLR a soumis en urgence le projet de loi 12662 pour dénoncer les pratiques abusives du département du territoire (DT) concernant l'article 4A de la Loi générale sur les zones de développement (LGZD), qui définit les catégories de logements à construire dans lesdites zones. Pour rappel, le Grand Conseil avait voté en octobre dernier la loi 12477 qui avait pour objet de pérenniser l'article 4A de la LGZD, tel qu'il est issu de l'accord sur le logement de 2006. Un référendum a cependant abouti sur ce projet de loi en février 2020. La loi 12477 sera donc soumise à votation populaire dans les mois à venir. Dans l'intervalle, se posait la question de savoir quelles catégories de logements doivent être réalisées, et dans quelles proportions, dans les périmètres sis en zone de développement, dès lors que les proportions prévues par l'article 4A de la LGZD n'étaient applicables que jusqu'au 31 juillet 2019. Le DT y a répondu de manière totalement surprenante le 28 février dernier par une nouvelle pratique administrative en la matière.
Considérant que l'article 4A LGZD est en vigueur depuis 2007 et qu'il est de surcroît le fruit d'un très large consensus politique, il aurait fallu s'attendre à ce que le département du territoire reconduise les proportions des différentes catégories de logements prévues par cette disposition jusqu'à ce que le peuple ait pu exprimer sa volonté en lien avec le référendum et qu'une nouvelle loi soit adoptée, ce qui eût été raisonnable. En lieu et place, le DT a décidé d'appliquer avec effet immédiat les proportions de logements qui figuraient dans son propre projet de loi 12093, qui avait pourtant été refusé par le Grand Conseil en octobre 2019. Ce projet prévoyait l'obligation de réaliser, dans les périmètres sis en zone de développement, au minimum un tiers du programme en logements d'utilité publique, au sens de la loi pour la construction de logements d'utilité publique, du 24 mai 2007, et un tiers du programme en logements locatifs. Ce faisant, le DT a fait fi de la volonté du Grand Conseil qui a adopté la loi 12477 et refusé le projet de loi 12093 du Conseil d'Etat !
En outre, le DT a créé une insécurité juridique importante ! A l'heure où le Conseil d'Etat s'exprime dans les médias pour attirer l'attention de la population sur les conséquences en termes de pertes de logements suite aux quatre dernières votations portant sur des questions d'aménagement perdues, le PLR s'interroge sur la stratégie poursuivie par le Conseiller d'Etat Antonio Hodgers ! En effet, compte tenu de la complexité et de la lenteur des procédures en matière de construction, il n'est à l'évidence pas souhaitable de modifier fondamentalement les règles applicables, sans concertation, et de manière parfaitement imprévisible.
La députation PLR est donc satisfaite que le Grand Conseil l'ait suivi sur son projet de loi 12662 et s'oppose à une pratique abusive du DT, qui de plus fait totalement fi de la démocratie, le DT outrepassant les décrets du Grand Conseil !
