Votation du 27 septembre 2020: prise de position du PLR GE

Réunis en assemblée ce mercredi 24 juin à Chêne-Bourg, les délégués du PLR GE ont pris position sur les objets soumis à votation le 27 septembre prochain et ont validé le lancement d'une initiative populaire cantonale constitutionnelle:  Oui à une protection forte de l'individu sur les espaces numériques, toute personne a le droit à la sauvegarde de son intégrité numérique.


Prises de position du PLR Genève

Votation fédérale 

Objet n°1:  Acceptez-vous l'initiative populaire du 31 août 2018 «Pour une immigration modérée (initiative de limitation)? NON 


Les délégués du PLR GE se sont prononcés contre cette initiative qui veut mettre fin à l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) ; ce traité, conclu avec l'UE en 1999 et accepté en votation populaire en mai 2000 par 67,2% des votants, fait partie des accords bilatéraux I, lesquels sont tous juridiquement liés entre eux par la clause dite « guillotine » (art. 25 ch. 4 ALCP). Toute dénonciation de l'ALCP mettrait ainsi automatiquement fin, six mois plus tard, aux six autres accords des Bilatérales I, si aucune solution consensuelle avec l'UE pour y mettre fin est trouvé dans un délai d'un an selon le texte de l'initiative. Rappelons que les accords bilatéraux concernent des secteurs essentiels comme le commerce, l'agriculture, les transports terrestres et aériens. La fin de ces accords mettrait en péril l'économie suisse et menacerait des emplois et les consommateurs suisses, alors que notre pays fait déjà face à une crise sans précédent en raison du l'épidémie sanitaire. L'ALCP permet aujourd'hui aux ressortissants suisses de travailler et de pouvoir s'établir dans l'UE avec les mêmes droits que les résidents européens : actuellement, un demi-million de ressortissants suisses résident en Europe, principalement en France, en Allemagne et en Italie. L'ALCP permet aussi aux entreprises suisses de recourir à de la main-d'œuvre qualifiée à l'étranger – qui fait souvent défaut sur le marché du travail indigène – et ce, en fonction de leurs besoins et cela sans lourde contrainte administrative. Le PLR est conscient que l'immigration des ressortissants de l'UE peut entraîner des difficultés sur le marché intérieur en y amenant de la concurrence, mais il faut d'abord souligner que contrairement à ce que laisse penser les initiants, l'ALCP n'accorde pas de droit de séjour inconditionnel. Les intéressés doivent pouvoir justifier d'un contrat de travail, d'une activité indépendante ou alors de disposer des moyens financiers suffisants et d'une assurance-maladie suffisante ; de plus, des mesures d'accompagnement pour protéger le marché du travail des abus a suivi l'entrée en vigueur de la libre circulation des personnes. Pour le PLR, c'est en renforçant les mesures d'accompagnement que nous pourrons minimiser la pression exercée sur les travailleurs suisses.

Selon les initiants, la Suisse devrait en finir purement et simplement avec cet accord – dans un délais de un an, puis la Suisse renégocierait avec l'UE et en sortirait gagnante. Sur quelle base s'appuient-ils pour pouvoir l'assurer à nos concitoyennes et concitoyens? Comment imaginer que la Suisse et l'UE régleraient cela en un an, alors qu'il a fallu 7 ans pour négocier les accords bilatéraux ? Comment l'UDC peut-elle nous promettre que l'UE acceptera que la Suisse en finisse avec l'accord conclu sur la libre circulation et lui propose de signer de nouveaux accords bénéfiques pour notre pays sans rien en échange? Il ne s'agit aucunement d'abandonner notre souveraineté, il s'agit juste de considérer que si notre pays est fort économiquement avec un taux de chômage à faire pâlir nos voisins, nous sommes malgré tout un petit pays entouré de nos voisins de l'Union européenne, et qu'un franc sur deux gagné en Suisse l'est grâce à nos exportations avec les pays de l'Union européenne (52% avec l'UE contre 5% avec la Chine). Ces derniers mois, notre pays, comme tant d'autres, a été touché par une crise sanitaire et économique sans précédant et va devoir affronter une récession annoncée (autour des 6 %, selon le SECO). Est-ce que l'UDC veut vraiment prendre un tel pari avec l'avenir des entreprises? La Suisse est un pays dont l'économie fonctionne (ce qu'elle a d'ailleurs prouvé dans la gestion de cette crise) ; pourquoi donc prendre ce risque ? 


Objet n°2: Acceptez-vous la modification du 27 septembre 2019 de la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Loi sur la chasse, LChP)? OUI 

Les délégués du PLR GE se sont prononcés en faveur de cette révision considérant qu'elle prenait en compte les inquiétudes liées à l'augmentation des populations de prédateurs (loup, ours, lynx). Cette loi augmente les compétences cantonales et respecte le fédéralisme.  


Objet n°3: Acceptez-vous la modification du 27 septembre 2019 de la loi fédérale sur l'impôt direct (LIFD) (Déduction fiscale des frais de garde des enfants par des tiers)? OUI  
 

Les délégués du PLR GE ont accepté ce projet qui propose que les parents puissent déduire de leur revenu jusqu'à 25'000 francs par enfant et par an, au titre des frais de garde de leurs enfants par des tiers. Aujourd'hui, pour l'impôt fédéral direct, il est possible de déduire 10'000 francs par an. L'idée est d'augmenter cette déduction à 25' 000 francs comme le PLR a réussi à le faire à Genève. De plus, cette modification propose d'augmenter le plafond de déduction de 6'500 à 10'000 francs de déduction pour enfant sans garde. Accepté par une majorité aux Chambres, le peuple est amené à se prononcer, car la gauche a lancé un référendum. Comme trop souvent en matière fiscale, ses arguments sont erronés, s'opposant à ce projet qu'elle considère être un nouveau cadeau fait aux riches. Pourtant, il paraît simple de comprendre que si la déduction est un montant fixe, contrairement à ce qu'elle affirme, cette réforme profiterait justement aux moins riches. Le PLR donne tout de même raison à la gauche, ce projet ne profitera pas aux personnes ne payant pas d'impôt. Il est effectivement difficile de profiter de déductions quand la facture s'élève à zéro. 


Objet n°4) Acceptez-vous la modification du 27 septembre 2019 de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (contre-projet indirect à l'initiative populaire " Pour un congé de paternité raisonnable – en faveur de toute la famille " ) ?  OUI 

Les délégués du PLR GE ont accepté ce contre-projet qui propose deux semaines de congé paternité, contrairement à l'initiative lancée en 2016 qui en demandait  quatre. Pour les délégués du PLR GE, il faut désormais tenir compte de l'évolution des habitudes sociétales. Sans congé paternité, la Suisse fait figure d'exception, en Europe, ces congés sont bien plus généreux. Le PLR considère qu'il s'agit ici d'un bon compromis helvétique, les initiants s'étant engagés à retirer leur initiative, à condition que le contre-projet avec un congé de deux semaines soit voté. Le contre-projet propose donc deux semaines de congé. Ces jours sont à prendre dans les six mois suivant la naissance de l'enfant, soit en bloc, soit sous forme de journées isolées. Le congé paternité sera financé sur le modèle de l'assurance maternité, via les allocations pour perte de gains (APG) et 80% du revenu sont garantis. Pour un congé de dix jours par an, la charge financière s'élève à 224 millions de francs, pour y avoir droit, le père devra avoir été assuré durant les neuf mois précédant la naissance de l'enfant, avoir exercé une activité lucrative durant cinq mois et être salarié ou exercer une activité indépendante au jour de la naissance. Le projet sera accompagné par des mesures de développement de l'offre d'accueil parascolaire et extrafamiliale. 
 

Objet n°5) Acceptez-vous l'arrêté fédéral du 20 décembre 2019 relatif à l'acquisition de nouveaux avions de combat? OUI 

Les délégués du PLR GE se sont prononcés en faveur de cette réforme qui fait suite à la votation populaire sur l'avion de combat Gripen en 2014. Les avions de combat actuels arriveront à la fin de leur durée d'utilisation au plus tard vers 2030. Pour les délégués du PLR GE, sans avion, l'armée ne peut pas poursuivre sa tâche de protection de la population et des infrastructures, c'est pourquoi ils soutiennent le principe d'acquisition et le montant de l'enveloppe de six milliards de francs dévolus à cet effet. Ce montant sera prélevé sur les moyens financiers accordés au Département fédéral de la défense, il ne s'agit pas d'un crédit extraordinaire. Le budget des autres départements n'en sera donc pas affecté. De plus, ce projet est accompagné de mesures compensatoires qui prévoit que les entreprises étrangères qui se voit confier des mandats dans le cadre de l'acquisition des jets devraient compenser la valeur contractuelle par l'octroi de mandats en Suisse. Les Chambres se sont accordées pour garantir 60% de mesures compensatoires, et ont élargi la liste potentielle des secteurs touchés par ces mesures, par exemple l'industrie horlogère. Cela représenterait un gain potentiel de 1,2 milliards de francs sur dix ans pour l'industrie. Les mesures compensatoires seront également réparties entre les différentes régions de Suisse. La Suisse romande recevra 30% du total des affaires compensatoires. 

Votation cantonale 

Objet n°1: Acceptez-vous l'initiative populaire 172 «Zéro pertes : Garantir les ressources publiques, les prestations et la création d'emplois»? NON 

L'initiative « Zéro pertes ou j'ai perdu la RFFA, mais j'insiste » a été lancée par les partis de gauche, il s'agit d'un énième recours contre RFFA. Le texte demande la mise en œuvre cantonale des réformes fédérales sur la fiscalité, il demande à l'Etat d'agir contre la concurrence fiscale intercantonale, de maintenir les recettes fiscales cantonales et communales, et de garantir le financement des services publics et des prestations à la population. Le comité d'initiative souhaite lutter contre, dit-il, des mesures d'austérité et freiner le déficit fiscal. Le PLR regrette l'attitude du comité d'initiative qui refuse de prendre en compte le résultat de la votation du 19 mai 2019 sur la RFFA. De plus, le PLR s'inquiète du fait que les autres cantons ont pratiquement tous réalisé leur réforme fiscale. Genève ne peut donc pas se contenter de rester les bras croisés et d'espérer que les entreprises vont rester sur son sol avec des taux fiscaux moins attractifs.  S'il faut encore répondre aux arguments fallacieux de la gauche, le PLR rappelle aussi que entre 1998 et 2018 les recettes fiscales ont augmentés de 100%, les prestations à la population de 54%, alors que cette dernière n'a cru que de 24%. Il n'y a donc pas réellement de volonté de couper dans les prestations à la population. L'acceptation de la RFFA en mai 2019 a rendu caducs les arguments des initiants. Enfin le PLR indique que les personnes physiques paient bien 50% de l'impôt sur la fortune, répondant ainsi aux inquiétudes de la gauche sur les inégalités fiscales. 

Objet n°2: Acceptez-vous l'initiative populaire 173 «23 frs, c'est un minimum!»? NON 

Les délégués du PLR GE ont voté contre cette initiative estimant qu'elle mettrait en péril le partenariat social dans la mesure où les CCT négociées avec les syndicats sont mises en cause. De plus, le PLR GE rend attentif aux difficultés financières encourrues par certaines entreprises dans la mise en œuvre d'un salaire minimum de 23 frs. Cela risque d'entraîner potentiellement des licenciements ou du moins de limiter les embauches. Un autre risque serait que les entreprises n'engagent plus qu'à temps partiel pour payer moins : là, ce serait les travailleurs qui seraient précarisés. De plus l'instauration du salaire minimum signifierait l'abandon pur et simple des CCT, ce qui rendrait précaire de nombreux secteurs comme la construction et ne faciliterait pas l'emploi des jeunes. De manière générale, le PLR GE s'oppose au fait d'attaquer via cette initiative un système qui fonctionne et une région genevoise qui est parmi les plus attractives économiquement parlant et en termes de salaires en comparaison nationale. En voulant régler un problème, l'initiative affaiblira la place genevoise en mettant une pression conséquente sur les PME, les petits artisans, les indépendants, qui auront de la peine à s'adapter. Le PLR préfère le système actuel avec des conventions-cadres qui tiennent compte de la réalité économique et permettent une plus grande flexibilité et de meilleurs avantages. 
 

Objet n°3 : Acceptez-vous la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Une aide à domicile garantie pour tous)? NON 

Ce projet de loi veut inscrire dans la Constitution genevoise le fait que l'Etat doit assurer le financement de l'IMAD, l'institution de maintien, d'aide et de soins à domicile. Pour le PLR GE, cette loi n'est pas nécessaire dans la mesure où l'IMAD est déjà financée par l'Etat et qu'elle a déjà la possibilité de formuler des demandes de crédits supplémentaires. Donner une garantie constitutionnelle sur les finances de l'IMAD priverait le Grand Conseil de sa fonction de surveillance du fonctionnement de l'institution. Le PLR GE estime également que les activités de l'IMAD sont panifiables, cela lui laissant donc le temps d'anticiper les besoins financiers liés à ses activités. Il ne serait pas non plus équitable selon le PLR que l'IMAD dispose de garanties constitutionnelles et pas les autres organismes d'aide aux soins à domicile. De plus, une garantie constitutionnelle serait une nuisance bureaucratique dans la mesure où elle restreint les possibilités de manœuvres de l'IMAD et du Grand Conseil. Le PLR GE souhaite rappeler qu'il ne conteste pas du tout l'importance de l'IMAD, il est tout à fait conscient des besoins croissants de la population. Cependant, il estime que le projet de loi se trompe de cible dans la mesure où il ne réfléchit pas sur l'utilité de l'IMAD, ni sur les moyens dont elle dispose.

Objet n°4:  Acceptez-vous la Loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Présidence du Conseil d'Etat et département présidentiel) OUI

Ce projet de loi a été déposé par le Conseil d'Etat qui souhaite introduire une présidence tournante sur une base annuelle et la suppression du département présidentiel. Le Conseil d'Etat met en avant l'implication importante de ses membres en cas de présidence tournante et la favorisation du principe de collégialité. Si le PLR comprend la nécessité de représentation extérieure du Conseil d'Etat par la figure de son président, il n'est pour autant pas convaincu de la forme actuelle de la présidence et de son efficacité. Certains délégués du PLR GE ont considéré qu'il était important après le choix démocratique de laisser quelque peu vivre le système actuel pour juger de son efficacité sur le long terme, mais la majorité s'est positionnée en faveur d'une présidence tournante, qui reflète mieux l'esprit helvétique de la non-personnification du pouvoir exécutif. Vu les difficultés que rencontre le Conseil d'Etat à Genève aujourd'hui, cette solution paraissait être la meilleure pour une majorité des délégués.


Objet n°5: Acceptez-vous la loi modifiant la loi d'application sur la circulation routière ? OUI 

Ce projet de loi concerne l'assouplissement des règles de compensation des places de parking. La loi s'inscrit dans l'accompagnement de la mise en service du Léman Express et du CEVA. Notamment, la loi permettra de compenser les places supprimées en voirie dans les parkings existants. En plus de modifier la LaCR, elle comporte une modification de la loi pour une mobilité cohérente et équilibrée (LMCE). L'objectif est de lutter contre la baisse de fréquentation des parkings du centre-ville, mais surtout d'adapter la loi qui vise à favoriser les transports publics en centre-ville. Les délégués du PLR GE soutiennent ce projet de loi, car il permet de libérer de la place en surface, en vue d'aménager au mieux les différents types de mobilité. Les parkings souterrains étant en baisse de fréquentation, le principe de compensation est totalement viable. Le PLR GE soutient un projet équilibré qui répond aux évolutions du transport en centre-ville, qui permet d'avoir un compromis entre les utilisateurs de la voiture, les commerces, les conditions de circulation et de stationnement et les transports publics. Cette fluidité sera essentielle pour les PME, puisqu'elle permettra de réduire le temps perdu pour les utilisateurs qui font vivre le commerce, comme les artisans et les commerçants. De manière générale, le PLR GE souhaite donner toutes les chances au développement du Léman Express et aux aménagements de mobilité en ville. Il faut avant tout s'adapter au changement de la mobilité urbaine.