Votation du 29 novembre: prises de position du PLR GE

Votation fédérale 

Objet 1: Acceptez-vous l'initiative populaire du 10 octobre 2016 « Entreprises responsables – pour protéger l'être humain et l'environnement? (Initiative pour des multinationales responsables) » ?  NON à l'unanimité moins 3 abs
 

Les délégués du PLR GE ont refusé cette initiative considérant qu'elle allait trop loin et posait de nombreux problèmes au niveau de sa mise en oeuvre. Concrètement cette initiative veut obliger les sociétés en Suisse à examiner régulièrement les conséquences de leur activité sur les droits de l'homme et l'environnement. Cet examen prévaudrait pour leurs activités en Suisse, mais aussi à l'étranger. Les entreprises manquant à ce devoir de diligence devraient répondre des dommages causés, y compris par les sociétés qu'elles contrôlent sans participer directement aux activités incriminées: les activités des holdings, les actionnariats dans des entreprises à l'étranger, les contrats de sous-traitance, ainsi que toutes lesrelations d'affaires seraient donc aussi concernés. Les délégués ont donc refusé cette initiative parce qu'elle prévoit, en plus de l'obligation de rendre des comptes, une obligation explicite de diligence raisonnable, qui s'applique également àl'ensemble des entreprises à l'étranger qui sont contrôlées par des entreprises suisses et à l'ensemble des relations d'affaires. Les entreprises manquant à ce devoir devraient répondre des dommages causés, y compris par les sociétés qu'elles contrôlent sans participer directement aux activités incriminées. Pour le PLR, la mise en place de procédures de diligence visant à vérifier le respect des droits de l'homme et des normes environnementales tout au long de la chaîne d'approvisionnement entraînerait de sérieuses difficultés et des problèmes de mise en œuvre. On est impatient de voir un tribunal suisse voyager dans un pays lointain dont il ne connaît ni la langue, ni les mœurs, ni le système juridique, pour aller interroger des témoins et y établir des faits par voie de commission rogatoire. Non encore une fois, si le titre de cette initiative est séduisant, son texte est inapplicable. De plus, les règles de responsabilité exigées sont plus sévères que dans d'autres ordres juridiques.Faute de coordination à l'échelon international, une réglementation au sens de l'initiative désavantagerait la place économique suisse. En outre, en cas de refus de l'initiative dans les urnes, le contre-projet du Conseil des Etats sera adopté automatiquement. Il prévoit que les obligations des entreprises comportent un devoir de diligence dans les domaines « minerais de conflit » et « travail des enfants ». Les « sociétés d'intérêt public » devront rendre un rapport. Le PLR GE considère que ce contre-projet est raisonnable et applicable et qu'il implique déjà des obligations inconnues de la plupart, sinon la totalité, des autres ordres juridiques. 



Objet 2: Acceptez-vous l'initiative populaire du 21 juin 2018 « Pour une interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre »?  
NON à l'unanimité, moins 2 pour et 2 abs


Les délégués du PLR GE ont refusé cette initiative au titre aussi séduisant que son texte est inapplicable. Il s'agit d'une initiative du GSSA qui veut interdire à la BNS de financer les producteurs de matériel de guerre et qui demande que la Confédération s'engage sur un plan national et international en faveur de la mise en place de conditions analogues applicables aux banques et aux assurances. Les délégués du PLR GE l'ont donc rejetée considérant qu'elle serait inapplicable et ne changerait rien au niveau international. La définition que donne l'initiative des « producteurs de matériel de guerre » et les types de financement qu'elle propose d'interdire sont trop larges, la mise en œuvre du texte imposerait donc de lourdes restrictions et aurait des conséquences financières négatives. Notre cadre juridique est déjà assez strict. Selon la disposition constitutionnelle proposée, sont réputées producteurs de matériel de guerre les entreprises dont plus de 5 % de leur chiffre d'affaire annuel provient de la production de matériel de guerre. Concrètement cela signifierait qu'une entreprise comme Glas Trösch qui produit exclusivement du verre, dont un petite part est fournie pour construire les fenêtres des avions de chasse, serait alors considérée comme un producteur d'armement et se verrait donc privée de financement bancaire. Enfin, le PLR s'oppose à cette ingérence vis à vis de la BNS.


Votation cantonale 

Objet 1: Acceptez-vous la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Mise en œuvre de l'article 29 de la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées – CDPH)  (A 2 00 – 12211), du 27 février 2020?   Liberté de vote 

 
Après de longs débats, les délégués PLR ont considéré que la liberté de vote devait prévaloir sur ce sujet. Cette modification de la Constitution vise à abroger la disposition constitutionnelle selon laquelle les personnes durablement atteintes d'incapacité de discernement se voient retirer leurs droits politiques par une autorité judiciaire. Disposition qui prévoit également que les personnes privées de leurs droits politiques à l'entrée en vigueur de la loi puissent les recouvrer. Durant les débats, il a été rappelé qu'il convenait bien de distinguer entre les termes de « personnes en situation de handicap», «personnes durablement incapables de discernement » et           «personnes faisant l'objet d'une curatelle de portée générale ». Ces trois notions étant complètement différentes, les intervenants ont également rappelé que l'écrasante majorité des personnes en situation de handicap est capable de discernement. Plusieurs délégués étaient donc en faveur de cette modification, ne souhaitant pas faire de discrimination envers une catégorie de personnes particulières et considèrent que le principe de base devant prévaloir est celui de l'universalité de l'exercice des droits politiques, dès l'âge de la majorité civique. De plus, ils ont estimé que le risque posé par la loi était minime dans la mesure où il traite de situations très particulières et qui sont loin d'être la majorité des votants. D'autres délégués souhaitaient refuser cette modification législative pour des motifs juridiques.
 

Objet 2: Acceptez-vous la loi modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune d'Avusy (création d'une zone industrielle et artisanale exclusivement affectée à des activités de recyclage de matériaux minéraux au lieu-dit " Sous-Forestal ") (11976), du 2 novembre 2018?  NON à 34 voix, oui à 30 voix, et 1 abs. 

A une courte majorité, les délégués du PLR ont refusé ce déclassement, refusant de légaliser des activités qui jusqu'ici étaient illégales. Concrètement cette loi demande de modifier une zone agricole en zone industrielle et artisanale exclusivement affectée à des activités de recyclage, en plein milieu d'une terre agricole et ce afin de normaliser la situation de l'entreprise qui exploite aujourd'hui ce site sans autorisation depuis 30 ans. Pour la majorité des délégués du PLR, la Sablière du Cannelet SA étant en irrégularité vis-à-vis de la loi sur l'aménagement du territoire et de l'ordonnance fédérale sur le traitement des déchets, ce déclassement n'est pas cautionnable. De plus, il a été notamment relevé une opposition formelle de toutes les communes consultées. Cependant, plusieurs délégués PLR pensaient qu'il était très compliqué d'imaginer déplacer les activités du site Sous-Forestal vers un autre site et que ce site étant proche des gravières, il pouvait être considéré comme un site stratégique pour l'évacuation et le recyclage des déchets. Un argument qui n'a pas convaincu la majorité des délégués inquiets également pour l'harmonie du paysage avec "une verrue" en plein milieu de la campagne genevoise.