Recommandations de vote

Objets fédéraux


 

Non à l'initiative populaire « Oui à l'interdiction de l'expérimentation animale et humaine - Oui aux approches de recherche qui favorisent la sécurité et le progrès"

Les délégués disent non à cette initiative qui prévoit d'interdire le commerce, l'importation et l'exportation de produits faisant directement ou indirectement l'objet d'expérimentations, abandonnant ainsi le principe de la pesée d'intérêts entre la protection des animaux d'une part et les intérêts de la science et de la recherche d'autre part. Les délégués du PLR ont refusé cette initiative considérant que les dispositions constitutionnelles et légales en vigueur sont suffisantes pour protéger l’être humain et l’animal. En revanche, ce texte aurait des conséquences graves sur la santé de la population, puisque cela signifierait la fin de recherches dans de multiples domaines comme le cancer ou la maladie d'Alzheimer. Cette initiative isolerait le milieu de la recherche en Suisse par rapport à l’international et fragilisait notre économie créant de nouveaux obstacles au commerce ce qui précariserait l'approvisionnement en médicaments. 


NON à l'initiative populaire « Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac (enfants et jeunes sans publicité pour le tabac)" 

L’initiative demande que la Confédération interdise toute forme de publicité qui atteint les enfants et les jeunes afin de protéger les mineurs des conséquences néfastes du tabac. Le texte dit notamment que si les mineurs ont accès à de la publicité, elle doit être interdite. Les délégués du PLR considèrent que les interdictions proposées par ce texte sont trop étendues. S'ils soutiennent l’introduction de restrictions conséquentes en matière de publicité pour les produits du tabac, ils jugent qu’un certain équilibre entre les intérêts de la santé et ceux de l’économie devrait être maintenu, des dizaines de milliers d’emplois sont en effet concernés. Le Parlement est aussi de cet avis, il a donc concocté une loi qui ne sera pas conditionnée par le résultat de cette initiative et entrera quoi qu’il en soit en vigueur. Elle vise à protéger les jeunes mais estime cependant qu’une interdiction totale va trop loin et qu’il convient de cibler les interdictions pour les publics de moins de 18 ans. La loi interdira donc la promotion non seulement pour les produits du tabac à fumer mais aussi pour les cigarettes électroniques et d’autres catégories de produits. La loi fixe encore à 18 ans la vente de tabac aux mineurs dans toute la Suisse. Actuellement, chaque canton a sa propre législation en la matière.  

Le PLR considère que cette loi sera suffisante et rejette donc cette initiative qui va trop loin. 


Oui à la modification de la loi fédérale sur les droits de timbre

Les délégués disent oui à la modification des droits de timbre comme souhaité depuis de nombreuses années par le PLR aux chambres fédérales, à l'origine de cette initiative parlementaire. Le Parlement ayant renoncé à la suppression des autres droits de timbre, la modification de la loi ne prévoit pour l'instant de supprimer que le droit de timbre d'émission sur le capital propre. Une taxe archaïque et unique en comparaison internationale, qui est prélevée lorsque quelqu'un investit dans une entreprise. La Confédération perçoit environ 250 millions de francs par an par ce droit d’émission. Cette suppression du droit de timbre d'émission sur le capital propre est un instrument simple et efficace pour renforcer les entreprises qui en ont cruellement besoin durant ces temps de crise, nombre d'entre elles souhaitant, ou devant augmenter leurs fonds propres. Ainsi en augmentant leur capital, ces fonds permettraient de créer des emplois et de la prospérité.

Le Parlement a renoncé à la suppression des autres droits de timbre, cependant, d’autres volets de suppression des droits de timbre ont été inclus dans la réforme sur l’impôt anticipé, encore en discussion aux Chambres. 


Non à Loi fédérale du 18 juin 2021 sur un train de mesures en faveur des médias

Cette loi vise à mettre en œuvre un train de mesures en faveur des médias. Elle propose d'abord d'étendre de 50 à 120 millions l'aide indirecte à la presse en soutenant à l'avenir également la distribution matinale des journaux. Elle propose encore d'étendre à hauteur de 30 millions des mesures en faveur de tous les médias électroniques, des instituts de formation des journalistes, des organismes de régulation, des agences de presse. Dans ces deux cas, il s’agit de mesures de soutien indirect qui profitent à l'ensemble du système suisse des médias. Mais cette loi propose aussi d'offrir une aide financière directe aux médias en ligne à hauteur de 30 millions. Les contributions versées pourraient atteindre jusqu’à 60% du chiffre d'affaires généré. Si le PLR accepte les deux premières mesures qui sont des aides indirectes, il s'oppose en revanche au troisième élément du paquet. Le marché des médias en ligne est peut-être difficile, mais il garantit aujourd’hui déjà une grande diversité. Une subventionnement de l'État n’est donc pas justifié. En plus il pourrait conduire à la création en cascade de médias en ligne qui ne pourraient pas survivre sans sub­vention de l'État au-delà de la période de subvention. Le PLR avait proposé lors des débats parlementaires de séparer cette nouvelle aide du reste du paquet, ce qui a été refusé. Il refuse donc aujourd'hui cette loi.

Objets cantonaux

Votations du 13 février 2022
Loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Développement des réseaux thermiques structurants)
Loi modifiant la loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL) (Pour la priorité du logement aux habitants du canton de Genève)

 

NON à la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Développement des réseaux thermiques structurants) 

Les délégués du PLR ont refusé cette loi qui malgré son objectif louable de réduire notre consommation en énergie veut imposer un monopole cantonal dans la distribution d’énergie thermique. Cette loi s’inscrit dans la volonté de Genève de consentir à des investissements majeurs dans les réseaux thermiques1pour pouvoir atteindre ses objectifs environnementaux 2050. Pour autant ce même projet de loi vise à constituer un monopole cantonal dans la distribution d’énergie thermique fournie par des réseaux structurants et le déploiement de ces derniers. Ce monopole serait délégué aux Services industriels genevois (SIG) qui par ailleurs, pourraient offrir également, à travers ce monopole, d’autres prestations en matière de services industriels, notamment la fourniture du gaz et de l’énergie thermique dans les réseaux non structurants, ainsi que le traitement des déchets. De plus, le PLR considère qu’il y a un risque clair d’augmentation des coûts pour les locataires, futurs utilisateurs de ce réseau, or ce n'est pas à eux de payer cette réforme!


1 Un réseau thermique structurant est un ensemble de tuyaux qui envoient de la chaleur ou du froid vers un ensemble de bâtiments. L’intérêt c’est que la production du froid ou du chaud, si elle est centralisée, permet d’utiliser des techniques comme la géothermie (captation de la chaleur du sol) ou l’aquathermie (captation du froid de l’eau du lac). Pour le surplus, le fait d’utiliser des réseaux présente plusieurs avantages. Tout d’abord, il réduit les coûts de l’investissement (considérable) en les mutualisant. Il réduit également la durée des travaux (considérable aussi) car il permet de n’ouvrir les chaussées qu’une fois. En plus, il garantit une certaine sécurité du coût d’approvisionnement dans la durée. 
 

OUI à la loi modifiant la loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL) (Pour la priorité du logement aux habitants du canton de Genève) 

Les délégués du PLR ont accepté ce projet de loi qui vise à renforcer le critère de résidence pour les bénéficiaires de logements sociaux. Actuellement pour pouvoir prétendre à un logement social, il faut avoir résidé dans le Canton deux années continues durant une période de cinq. Cette modification propose désormais que ce soit quatre ans consécutifs dans les huit dernières années. Les délégués ont estimé qu’avec la crise du logement que nous connaissons, il convenait d’accorder une priorité aux résidents de plus longue date, car Genève n’est pas les moyens d’assumer sa générosité en matière de politique du logement.