Recommandations de vote

Objets fédéraux

Objets cantonaux

Votations du 28 novembre 2021
Initiative pour l'abolition des rentes à vie des Conseillers d'Etat
Contre projet à l'initiative pour l'abolition des rentes à vie des Conseillers d'Etat
IN (Question subsidiaire pour départager l'IN 174 et son contreprojet)
Mécanisme de destitution d'un membre du Conseil d'Etat
Loi Cst sur le Conseil administratif des communes
Modification des horaires d'ouverture des magasins

Objets fédéraux

 

1. Acceptez-vous l'initiative populaire du 7 novembre 2017 « Pour des soins infirmiers forts (initiative sur les soins infirmiers) » NON 


Cette initiative demande une réglementation des conditions de travail, de la rémunération des soins infirmiers, du développement professionnel et des pratiques de facturation. La Confédération devrait donc réglementer les conditions de travail dans les hôpitaux, les homes et les organisations d’aide et de soins à domicile. Elle devrait notamment définir le montant des salaires. En plus, l’initiative exige que la Confédération édicte des dispositions sur l’évolution professionnelle pour revaloriser la profession et ouvrir de nouvelles perspectives aux soignants comme par exemple leur permettre de facturer certaines prestations directement à l’assurance-maladie obligatoire ou à d’autres assurances sociales. 

Les délégués du PLR ont refusé cette initiative jugeant qu'elle allait trop loin en demandant à la Confédération d'empiéter sur la compétence des cantons, des entreprises et des partenaires sociaux qui définissent actuellement conjointement les conditions de travail et les salaires.

Pour autant, le PLR est persuadé qu'il est temps de renforcer davantage les professions des soins, c'est pourquoi il soutient le contre-projet indirect du Conseil fédéral. Ce texte prévoit que la formation et la formation continue reçoivent 469 millions de francs sur huit ans, et notamment que : 

  • Les étudiants qui suivent une formation d’infirmier dans une haute école spécialisée ou dans une école supérieure pourront obtenir une aide financière si nécessaire.
  • Les hôpitaux, les homes et les organisations d’aide et de soins à domicile recevront des contributions de soutien pour leur travail dans la formation pratique d’infirmiers diplômés.
  • Les hautes écoles spécialisées et les écoles supérieures recevront des subventions si elles augmentent leur nombre de places de formation.

Ce contre-projet entrerait en vigueur seulement si l'initiative est refusée et qu'un referendum ne soit pas déposé contre cette loi. 


2. Acceptez-vous l'initiative populaire du 26 août 2019 "Désignation des juges fédéraux par tirage au sort (initiative sur la justice)" ? NON 


Les délégués du PLR ont refusé cette initiative, ils considèrent que le système actuel de la désignation des juges fédéraux jouit d'une légitimité démocratique et a fait ses preuves. Une représentation volontaire et proportionnelle des partis est profondément ancrée en Suisse.

Cette " initiative sur la justice"  demande que les juges au Tribunal fédéral soient désignés par tirage au sort. Elle prévoit également qu'une commission spécialisée indépendante décide de l'admission au tirage au sort. Les juges resteraient en place jusqu'à l'âge ordinaire de la retraite majoré de cinq ans. Ils ne pourraient être révoqués par l'Assemblée fédérale, sur proposition du Conseil fédéral, que s'ils violaient gravement leurs devoirs de fonction ou perdaient durablement la capacité d'exercer leur fonction.

Aujourd'hui les juges fédéraux doivent appartenir à un parti politique pour être élus. Selon les initiants, un tirage au sort permettrait d’éliminer l’affiliation à un parti et donc la pression exercée sur les juges fédéraux pour qu’ils suivent la ligne du parti. Actuellement, les juges sont élus par le peuple ou par le parlement, au niveau cantonal comme au niveau fédéral. L'élection des juges au Tribunal fédéral est une prérogative de l'Assemblée fédérale. En cas d'acceptation de l'initiative, ce mécanisme démocratique serait remplacé par une sélection aléatoire. Les vainqueurs ne seraient pas les meilleurs candidats en lice, mais les plus chanceux.  Pour le PLR, cette initiative est fantasque,  comment garantir une répartition équilibrée par tirage au sort ? Et selon quels critères la commission d’experts devrait aussi être nommée? Quelle garantie a-t-on qu’elle ne soit pas non plus politisée ?

Le système actuel garantit que les opinions représentées dans la population le soient également dans le système judiciaire et cela contribue significativement à l’acceptation des décisions judiciaires.


3. Acceptez-vous la modification du 19 mars 2021 de la loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l'épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19) (Cas de rigueur, assurance-chômage, accueil extra-familial pour enfants, acteurs culturels, manifestations)  OUI 


La loi COVID-19 vise à créer les bases légales permettant au Conseil fédéral de reconduire certaines des mesures de lutte contre la pandémie prises au printemps 2020. Elle règle également l’octroi des aides aux secteurs et aux travailleurs les plus touchés par les restrictions imposées par le Conseil fédéral, ainsi que les dispositions liées à la vaccination et à l’utilisation du certificat COVID. Par ailleurs, selon les dernières décisions prises par le Conseil fédéral, la loi institue des valeurs et seuils de référence concernant les assouplissements et les réouvertures possibles.

Lors de la dernière session des Chambres fédérales, celles-ci ont étendu le soutien aux entreprises et inclus des dispositions complémentaires. Le gouvernement devra veiller à ce que la vie économique et sociale soit restreinte le moins longtemps possible et prendre les dispositions nécessaires pour une réouverture complète étape par étape. 
 
Si nous votons sur ce texte, c'est parce qu'un référendum a été lancé, les contestations concernant presque exclusivement l'article 6 de cette loi qui prévoit que le Conseil fédéral définisse les exigences nécessaires pour pouvoir délivrer un certificat COVID-19. 

Pour le PLR, il s'agit d'un mauvais argument, il est au contraire raisonnable que le Conseil fédéral puisse cadrer les exigences applicables au certificat sanitaire. Il rappelle également que ce certificat n'est pas discriminant dans la mesure ou il ne demande pas la vaccination obligatoire, mais concerne aussi les personnes guéries ou qui présentent un test négatif et que son unique but est d'éviter des mesures plus restrictives et liberticides qui risqueraient d'affaiblir encore un peu plus notre économie. 

En cas de rejet par voie référendaire, toutes les mesures prendront fin à la suite de la votation.


Objets cantonaux

 

1. Acceptez-vous l'initiative populaire 174 "Pour l’abolition des rentes à vie des conseillers d’Etat?  OUI  

2. Acceptez-vous la loi concernant le traitement et la retraite des conseillers d’Etat et des magistrats de la Cour des comptes (Contreprojet à l’IN 174)? NON 

3. En cas d'acceptation des deux textes, lequel a votre préférence? Initiative

Cette initiative, déposée par les Vert'libéraux demande que les conseillers d'Etat et le chancellier touchent 70% de leur dernier traitement durant 24 mois au maximum, après la fin de leur mandat. Leurs indemnités seraient ainsi comparables à celles de l'assurance-chômage. Les délégués du PLR ont accepté cette initiative qui bien qu'imparfaite a le mérite d'en finir avec un système obsolète qui n'est plus en adéquation avec la réalité. En parallèle, le parlement a adopté à une courte majorité un contre-projet qui propose que les futurs élus soient affiliés à la Caisse de pension de l’État de Genève. Sera dorénavant différencié ce qui relève de la prévoyance professionnelle et ce qui relève de l’indemnisation de fin de l’exercice. Cette dernière correspondra à 50% du dernier traitement des conseillers d’État et à 35% pour les membres de la Cour des comptes. La durée de versement sera d’au moins trois ans et d’au maximum de cinq ans. Le texte initial, lui, fixait le maximum à dix ans. Tous les magistrats seront affiliés à la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (CPEG). La majorité de la commission des finances du Grand Conseil a retenu la proposition du Gouvernement, à savoir le système de primauté des prestations. Pour le PLR il s'agit d'un système injuste, qui ne favorise pas les candidatures jeunes et ne règle pas la question de la prestation de libre-passage. Les délégués ont donc décidé de rejeter ce contre-projet. Avec la primauté des prestations, les Conseillers d’Etat ne récupéreront que leurs propres cotisations et non pas la part patronale s’ils quittent leurs fonctions avant un âge avancé. Cela aurait été évité avec la primauté des cotisations que le groupe PLR a ardemment défendue, mais malheureusement sans succès. Les délégués se sont donc prononcés en cas d'acceptation des deux textes ( question subsidiaire ), en faveur de l'initiative. 


4. Acceptez-vous la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève, (Mécanisme de destitution d’un membre du Conseil d’Etat) ? OUI 

Les délégués ont voté en faveur de ce mécanisme de destitution considérant qu’il convient de corriger une lacune dans la loi qui estimait qu’en cas de crise, le membre du Conseil d’Etat démissionnerait de lui-même. Cette loi propose donc d'introduire la possibilité de destituer un conseiller d’Etat en prévoyant des garde-fous nécéssaires, ainsi la destitution serait possible si : 

Un projet de résolution de destitution est porté par 40 députés au minimum;

Après examen par la commission des droits politiques, si celle-ci l'approuve, cette résolution de destitution devra encore être acceptée par les trois quarts des voix exprimées en plénière du Grand Conseil;

En cas d'acceptation par 75% du parlement, la résolution de destitution est soumise au référendum obligatoire; 

En dernier lieu, cette possibilité de destituer un conseiller d'Etat a été assortie de clarifications temporelles. Il ne sera, en effet, pas possible d'introduire une procédure en destitution moins d'une année avant la fin du mandat du Conseil d'Etat: on évite ainsi une hypothétique destitution en début de législature suivante, si le magistrat visé devait avoir été réélu dans l'intervalle. Ce n'est qu'après avoir franchi ces étapes, qui assurent à la fois la stabilité du système et la protection des droits populaires, que le souverain sera appelé à se prononcer sur la destitution d'un conseiller d'Etat.

 

5. Acceptez-vous la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Conseil administratif des communes)?  OUI 

Ce projet de loi propose d’uniformiser les exécutifs des communes du Canton en ne retenant que le système du Conseil administratif, abrogeant de fait le système « maire-adjoint ». Au vu de l’accueil favorable des communes concernées et de l’Association des communes Genevoises, ce projet de loi n’a nécessité aucun réel débat dans les travaux parlementaires. Les délégués ont accepté à l’unanimité ce projet de loi.


6. Acceptez-vous la loi modifiant la loi sur les heures d'ouverture des magasins (LHOM) ? OUI 

Les délégués du PLR ont voté en faveur de ce projet de loi qui prévoit l’ouverture des commerces trois dimanches par an ainsi que l'ouverture des magasins jusqu’à 19h00 en semaine et le samedi, sauf le vendredi avec une ouverture possible jusqu’à 19h30. Les nocturnes du jeudi sont elles abandonnées. Etre payés le double pour travailler trois dimanches par an et sur une base volontaire, ce n'est pas exactement une attaque contre les conditions de travail des employés! Les petits commerces comme les grands soutiennent d'ailleurs cette réforme qui favorisera les circuits courts, la production locale et répondra aux attentes des consommateurs dont les habitudes de consommation ont changées. Les délégués ont soutenu ce texte  afin de soutenir les indépendants soumis aux pressions extérieures, comme la concurrence numérique et le tourisme d’achat.