Réforme de la LPP

 

Pourquoi on vote ?

Conscient que la prévoyance professionnelle ne correspond plus à la réalité du monde du travail actuel, le Parlement fédéral a modifié la loi le 17 mars 2023 pour renforcer le financement du 2ème pilier, maintenir globalement le niveau des rentes et combler des lacunes de prévoyance. Les personnes travaillant à temps partiel et les salariés à bas revenus recevront une rente plus élevée et seront mieux assurés en cas d’invalidité et de décès.

Positions au niveau fédéral :

  • Conseil fédéral : adoption
  • Conseil national : adoption (113:69:15)
  • Conseil des États : adoption (29:8:5)
  • Groupe PLR aux chambres fédérales : adoption (38:1:1)

Que prévoit la réforme ?

  1. Abaissement du seuil d’entrée de 22'050 CHF à 19'845 CHF (salaire annuel à partir duquel on cotise à la LPP) à ainsi, beaucoup plus de personnes seront assurées au 2ème pilier, notamment dans le cas de temps partiels.
  2. Uniformisation des déductions salariales : on passe du système actuel avec 4 paliers de cotisations salariales, où les travailleurs âgés sont discriminés car coûtant plus en cotisations salariales pour un salaire égal, à 2 taux de cotisations : 9% les vingt premières années et 14% les vingt suivantes. à fin de la discrimination des travailleurs âgés.
  3. Réduction de la déduction de coordination (le montant soustrait pour déterminer le salaire coordonné, c’est-à-dire, le salaire légalement assuré) : on passe d’un montant fixe à un pourcentage de 20% du salaire AVS à cela avantage à nouveau les petits salaires ; les temps partiels seront les principales bénéficiaires.
  4. Baisse du taux de conversion minimal de 6,8% à 6% (désormais chaque tranche de 100'000 CHF d’avoir de vieillesse = une rente annuelle de 6'000 CHF) à cet ajustement est nécessaire de toute urgence, afin que les rentes puissent continuer à être versées à une population senior croissante. A noter que cette diminution ne touchera qu’une minorité des assurés (12-15%) ; une grande partie des caisses de prévoyance pratiquant déjà des taux de conversion inférieurs (parce que la caisse de pension est enveloppante ou parce que les assurés perçoivent leur avoir sous forme de capital).
  5. Supplément de rente pour la génération transitoire (sur une période de 15 ans) allant jusqu’à 200 CHF par mois.

Et pour les entreprises ?

En ce qui concerne les coûts pour les entreprises, le but de la réforme est de rester le plus neutre possible par rapport à la situation actuelle et de ne pas augmenter les charges salariales indirectes.