Le Conseil d'Etat a adopté, à l'intention du Grand Conseil, un projet de modification de la loi sur l'inspection et les relations du travail (PL LIRT). Ce projet de modification déposé par Isabel Rochat a connu un franc succès et a été voté à l'unanimité.
Ce projet poursuit principalement trois objectifs :
- La mise en œuvre, le plus rapidement possible, d'une révision de la loi fédérale sur les travailleurs détachés (LDét) entrée en vigueur le 1er janvier 2013. Cette révision prévoit de nouvelles mesures d'accompagnement à l'accord sur la libre circulation des personnes.
- L'adaptation de la LIRT à une récente jurisprudence du Tribunal fédéral (TF) concernant la procédure d'approbation des plans régie par la loi fédérale sur le travail (LTr).
- L'optimisation du dispositif législatif dans les domaines de l'observation du marché du travail et les conditions minimales de travail en usage.
Mise en œuvre des nouvelles mesures d'accompagnement
La révision de la LDét introduit de nouveaux moyens de lutte contre l'indépendance fictive des prestataires de services en provenance de l'étranger ainsi que de nouvelles compétences de contrôle et de sanction en matière de contrats-types de travail avec salaires minimaux obligatoires. Il convient de rappeler qu'il n'existait, jusqu'à fin 2012, pas de sanction en cas d'infraction à un salaire minimal obligatoire inscrit dans un contrat-type de travail. Le canton de Genève a regretté, à de nombreuses reprises, cette lacune dans le dispositif légal. Le PL LIRT désigne le DSE, respectivement l'OCIRT, comme organe compétent pour l'exécution de ces nouvelles compétences.
Nouvelle procédure en matière d'examen des plans
Dans une récente jurisprudence (arrêt du 29 mai 2012), le TF a jugé que la LIRT violait la primauté du droit fédéral dans la mesure où elle soumettait les entreprises non industrielles à une procédure formelle d'approbation de plans, alors que la LTr ne prescrivait cette procédure qu'aux entreprises industrielles et assimilées. Dans son arrêt, le TF a par contre souligné qu'il était possible de prévoir une procédure de préavis pour les entreprises non industrielles. Le PL LIRT se conforme à la jurisprudence du TF en réservant désormais la procédure formelle d'approbation des plans aux entreprises industrielles et assimilées. Les projets de construction des entreprises non industrielles pourront, à l'avenir, bénéficier d'une procédure allégée de préavis.
Les modifications proposées complètent le cadre légal existant et renforcent les moyens dont dispose l'administration pour inciter les entreprises à respecter leurs obligations. Il s'agit notamment de définir plus précisément les obligations des entreprises actives sur un marché public genevois et d'éviter, par ces mesures, des situations de concurrence déloyale. Il est également prévu de rendre publique la liste des entreprises frappées par une décision d'exclusion des marchés publics. Il convient de relever que cette mesure a été approuvée, à l'unanimité, par le Conseil de surveillance du marché de l'emploi.