A l’heure où nous vivons une crise sans précédent due à la pandémie et dont les conséquences touchent l’ensemble des entreprises et de la population, le PLRGE se réjouit du signal positif qu’a donné la commission fiscale du Grand Conseil ce mardi 30 mars en refusant l’entrée en matière sur le projet de réévaluation du parc immobilier genevois.
Le PLRGE avait marqué son opposition à ce projet dès son dépôt devant le Grand Conseil, dénonçant un matraquage fiscal en règle des contribuables, cette réforme constituant une augmentation d’impôt massive d’environ 100 millions de francs la première année et 200 millions de francs après 15 ans. Elle atteint en premier lieu les propriétaires à la retraite qui ont pu acquérir leur bien dans les années 70 et 80. Ces propriétaires, malgré des mesures sociales, risquaient de se retrouver étranglés et contraints de vendre. Aussi la fin proposée de l’abattement de 4 % par an (40 % après 10 ans) pour occupation continue aurait constitué une hausse massive de la charge fiscale pour tous les propriétaires du canton. Le PLRGE rappelle par ailleurs que Genève est déjà le canton qui exploite le plus son potentiel fiscal.
D’autant plus que l’objectif immédiat annoncé d'une augmentation des prélèvements fiscaux était peu souhaitable d’une part à cause de la crise économique et sociale que nous traversons et surtout parce que Genève vit avant tout une crise des dépenses et non pas des recettes. La réévaluation du parc immobilier genevois menaçait non seulement nombre de petits propriétaires, décourageait la responsabilité individuelle qu'implique la propriété en nom de son propre logement, mais aurait également mis un frein net à l’accession à la propriété, droit pourtant garantit par l’article 34 de la Constitution genevoise. Genève ne compte que 17% de propriétaires. Devenir propriétaire à Genève est déjà très difficile vu la rareté et la cherté des biens, il ne convient pas de rendre cela plus ardu avec une fiscalité excessive. Il vaut mieux désormais tout faire pour promouvoir l’accession à la propriété dans notre Canton et éviter de voir les Genevois qui ont les moyens d’y accéder partir en France voisine ou dans le Canton de Vaud.
Le PLRGE rappelle en outre que ce projet était inutile, car si la LHID (loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes) prévoit que les villas et les PPE doivent être évaluées à leur valeur vénale, il est bien compliqué d'estimer celle-ci pour son propre logement, car il faudrait qu'elle soit mise sur le marché pour en connaitre sa valeur. De plus, le Tribunal fédéral s'est déjà exprimé pour rappeler que le système prévu par le droit cantonal pour évaluer les immeubles sis dans le canton de Genève n'apparait pas contraire aux exigences posées par l'art. 14 LHID (arrêt 2C_194/2018 du 1er octobre 2018 consid. 5.3). Il est ainsi faux de prétendre que les différentes réévaluations qui ont déjà eu lieu ne permettent pas d'avoir une valeur acceptable au regard du droit supérieur. D’autant que les biens immobiliers genevois sont déjà évalués de manière plus élevée que par exemple Vaud, Neuchâtel ou le Valais.
Le PLRGE avait salué cependant la baisse de l’impôt sur la fortune, le plus élevé de Suisse, promise dans le cadre du projet mais estime encore qu'il s'agit d'une mesure nécessaire en soi, qui peut être demandée indépendamment d’une réforme inutile et préjudiciable pour de nombreux habitants de notre Canton.
Le PLRGE et sa députation continueront à se battre contre toute hausse fiscale inutile visant à étrangler encore plus le contribuable genevois.
Yvan Zweifel, chef de groupe et membre de la commission fiscale
Alexandre de Senarclens, député, membre de la commission fiscale et rapporteur de majorité
Véronique Kämpfen, députée et membre de la commission fiscale
Edouard Cuendet, député et membre de la commission fiscale
Bertrand Reich, président