Votation fédérale
1. Acceptez-vous l'initiative populaire du 2 avril 2019 « Alléger les impôts sur les salaires, imposer équitablement le capital »? NON
Les délégués du PLR ont rejeté l’initiative populaire dite « initiative 99 % » à l'unanimité. Cette initiative lancée par les Jeunes Socialistes suisses vise à imposer plus lourdement le revenu du capital. Les auteurs de l’initiative exigent que les parts du revenu du capital qui dépassent un montant à définir par le législateur soient imposées à hauteur de 150 % et que les recettes supplémentaires ainsi générées soient affectées à une réduction de l’imposition des personnes disposant de petits ou moyens revenus.
Concrètement si je gagne 100 francs, je suis imposé sur 150! Nous pourrions nous arrêter là tant cette initiative est une aberration.
Ajoutons tout de même pour être clair qu'il s'agirait de créer un nouvel impôt sur le capital et en même temps d'augmenter les impôts des PME! La charge fiscale globale qui pèse sur le revenu du capital est déjà très lourde, en raison notamment d’un impôt sur la fortune élevé par rapport au reste du monde. Une hausse de l’imposition réduirait l’attrait de la Suisse pour les personnes dont le capital génère un revenu élevé, aurait des effets négatifs sur les incitations à constituer une fortune et diminuerait à moyen terme le capital économiquement disponible par salarié. Par ailleurs, le PLR rappelle qu'au niveau fiscal, les revenus modestes bénéficient de nombreux allègements: 50% des contribuables ne paient pas d'impôt fédéral direct. L’acceptation du texte d’initiative reviendrait à la situation suivante : la moitié de la population paierait seulement 2% de l'impôt fédéral direct. Plus de 40% de cet impôt serait pris en charge par uniquement 1% de la population. L’initiative créerait donc plus d’inégalités qu’elle ne souhaite en régler.
2. Acceptez-vous la modification du 18 décembre 2020 du code civil suisse (Mariage pour tous)? OUI
Les délégués du PLR ont accepté à une très large majorité le mariage pour tous considérant qu’une interprétation du mariage contenant une discrimination des couples de même sexe ne correspondait pas à une vision libérale.
Concrètement ce projet de loi reprend une initiative parlementaire lancée par les Verts'libéraux en 2013 qui demandait d’ouvrir le mariage aux couples de même sexe, ainsi que le partenariat enregistré aux couples de sexe différent. Le texte adopté en décembre dernier par le Parlement va plus loin puisqu'il a souhaité intégrer au projet les questions liées à la procréation médicalement assistée. Le projet prévoit donc de faciliter l’accès au don de sperme pour les couples de femmes et la naturalisation facilitée du conjoint ainsi que l’adoption conjointe. Le Parlement a entériné ces différents éléments dans une simple modification du code civil jugeant qu’une modification constitutionnelle n’était pas nécessaire. Le peuple suisse votera sur ce sujet suite à un référendum lancé par un comité interpartis, composé principalement de représentants de l’UDF et de l’UDC.
Bertrand Reich,
Président