Côté logement, le groupe PLR a continué durant cette législature 2018-2023 à se battre pour un meilleur accès à la propriété privée, à travers la construction de PPE et la défense de la zone villa. Rappelons ici que notre canton reste celui avec le taux de propriétaire le plus faible du pays. Contrairement à ce que l’on peut imaginer, la défense de la mixité à Genève c’est demander un peu de propriété privée et de liberté contre la politique du département de construire 100 % de logements d’utilité publique, soumis au contrôle de l’Etat.
Côté aménagement, la densification de la cité se fera donc de l’intérieur, puisque plusieurs votations populaires pendant la législature ont entériné la préservation de la zone agricole, et cela principalement dans le secteur Praille-Acacias-Vernet, plus vieille et vaste friche industrielle de notre canton. A ce titre, le quartier de l’étoile est la pointe visible de cet iceberg en attendant la réalisation du quartier des Vernets et l’emblématique Campus Pictet de Rochemont à l’horizon 2025.
Voici quelques-unes des principales réalisations et propositions du PLR en matière d’aménagement et de logement durant cette législature.
Pour une vraie mixité sociale
La répartition des catégories de logements à construire dans les périmètres en zone de développement est une problématique brûlante de la politique genevoise. En 2006, un large accord politique avait été trouvé sur cette question, qui avait été concrétisé dans l’article 4A LGZD. Cette disposition contenait toutefois une clause de péremption fixée par le Grand Conseil au 31 juillet 2019. Pour faire face à l’incertitude liée à la survenance de ce délai, le Grand Conseil, notamment sous l’impulsion du PLR, a accepté en octobre 2019 un projet de loi (PL 12477) supprimant cette clause de péremption afin de pérenniser l’accord de 2006.
Toutefois, un référendum fut lancé contre cette loi, ce qui empêcha son entrée en vigueur. Profitant de ce vide juridique, le département du territoire a publié, début 2020, une nouvelle pratique administrative modifiant la répartition des catégories de logement à réaliser en zone de développement. Le PLR a immédiatement réagi en déposant un projet de loi (PL 12662), qui prévoyait le maintien de l’application de l’article 4A LGZD avec une clause d’urgence. En parallèle, il a déposé une motion (M 2654) demandant une étude visant à définir les besoins des différentes typologies de logements à Genève, ainsi que le réexamen de la pertinence de l’objectif d’un taux de 20 % de LUP dans le parc locatif et à encourager l’accès à la PPE au travers la fixation d’un pourcentage minimal de logement destiné à la propriété.
Des négociations ont ensuite eu lieu et un nouvel accord sur le logement a pu être trouvé avec une large coalition politique début 2021, conduisant au retrait de notre projet de loi 12662. Cet accord, entériné dans la loi 12762, prévoit une proportion d’un tiers de logement d’utilité publique (LUP), d’un tiers de logements à loyers libres dont un minimum de 20 % de PPE et d’un tiers de logements non subventionnés à loyers contrôlés. Cet accord a permis de redonner de la prévisibilité et de la lisibilité aux acteurs du logement et de la construction à Genève. Il assure également la possibilité d'agir avec flexibilité, en accordant la liberté de se mettre d’accord dans le cadre de différents périmètres et est positif en termes de mixité.
Début 2022, il est apparu que le Département du territoire comptabilisait, dans le cadre de l’application de cet accord, également la construction de PPE en droit de superficie dans le socle minimum de 20 % de PPE. Cette pratique différait du contenu de l’accord qui visait de la PPE en pleine propriété. Le PLR a donc déposé un nouveau projet de loi (PL 13095), qui clarifie la situation juridique, de sorte que le département applique la loi telle que voulue par le Grand Conseil. Ce projet de loi a été accepté en mai dernier, mais fait actuellement l’objet d’un recours.
Suite à l’accord de 2021, le PLR a aussi déposé une motion (M 2748), qui vise à le faire appliquer également dans le secteur Praille-Acacias-Vernets (PAV). Ce texte vise à permettre un développement intelligent du PAV en sortant du prisme quantitatif pour passer à celui de la qualité, de la mixité et d'un aménagement urbain apaisé. Cette motion est encore en traitement en commission.
Concernant le secteur du PAV, le PLR a aussi déposé un projet de loi « Pour de la PPE en droit de superficie dans le PAV qui évite toute spéculation tout en préservant les droits économiques légitimes des superficiaires » (PL 12290). Ce projet vise à fixer la durée des droits de superficie pour la PPE en droit de superficie à 99 ans, à définir une rente de superficie qui ne péjore pas trop la charge d’usage, ainsi qu’à déterminer la valeur de retour de l’immeuble à l’expiration du droit de superficie. L’objectif est que la PPE en droits de superficie s’approche le plus possible de la PPE en pleine propriété.
Favoriser l’accès à la propriété
Fin 2021, le PLR a déposé un projet de loi visant à favoriser l’accès à la propriété (PL 13028). Ce projet vise à autoriser l’État à prêter à une personne souhaitant acquérir son propre logement les fonds propres nécessaires, jusqu’à concurrence de 15 %. Le candidat devra être un primo-acquérant et ne pas disposer de fonds propres en quantité suffisante mais avoir une capacité financière adéquate, notamment en termes de revenus. Les fonds propres avancés par l’État devront être remboursés dans un délai de 10 ans. In fine, cela permettrait d’accéder à la propriété de son logement avec seulement 5 % de fonds propres.
A la même époque, le PLR a également déposé un projet de loi pour que les locataires puissent accéder à la propriété de leur logement (PL 13025). Ce projet vise à autoriser les locataires qui le souhaitent à devenir propriétaires de leur logement à des conditions strictes. Les conditions régissant cette acquisition ont trait au fait qu’elle doit se faire sans contrainte selon la protection contre le congé-vente, que le locataire occupe l’appartement depuis trois ans au moins et qu’en outre, les autres locataires de l’immeuble obtiennent formellement la garantie de ne pas être contraints d’acheter leurs appartements ou de partir. À cela s’ajoute la fixation d’un prix au mètre carré PPE maximal permettant des conditions d’accès abordables pour la classe moyenne. Ces deux projets de loi sont encore étudiés en commission.
Pour un meilleur aménagement du territoire
En 2020, le Grand Conseil a accepté un projet de loi PLR (PL 12566) redonnant de la compétence aux communes en matière d'aménagement de la zone 5, soit la zone villa. Le PLR souhaitait que la densification dans les communes se fasse en bonne coordination et entente entre les communes et le canton, sans que ce dernier n'impose des densifications. Avec la nouvelle loi, les communes peuvent agir via leur plan directeur communal pour indiquer clairement les zones de villas où il est possible de densifier ou non. Un délai de mise en œuvre est prévu jusqu’à début 2023, le temps pour les communes de faire les changements nécessaires dans leurs plans communaux.
Le PLR s’était aussi battu avec vigueur contre l'initiative 162 qui voulait qu'aucun déclassement ne puisse être proposé par le Conseil d'Etat dans une zone autre que la zone de développement. Le domaine de la construction croule déjà sous les lois toutes plus contraignantes les unes que les autres, ce qui conduit trop souvent à des blocages. Malheureusement sans succès, l’initiative ayant été acceptée de justesse par le peuple, l’exécutif ne peut plus proposer de déclassement en zone ordinaire.
Le PLR a également déposé une résolution « pour un aménagement du Rhône en aval du pont de Sous-Terre » (R 973). Ce texte a pour but de repenser la zone en aval du pont de Sous-Terre jusqu’à la pointe de la Jonction, afin de créer des espaces agréables, apaisés et conviviaux, tant pour les baigneurs que pour les habitants. Il est notamment demandé l’installation d’infrastructures utiles et de plaisance offrant des lieux d’aisance, d’infrastructures permettant la sécurité des utilisateurs. Ce texte s’inscrit dans une démarche commune menée avec le groupe PLR en Ville de Genève, certains éléments étant du ressort de la Ville et d’autres du canton. Elle a été votée en commission et est actuellement toujours pendante à l’ordre du jour du Grand Conseil.
