En préparation de la session du Grand Conseil, le PLR a tenu en son sein un important débat sur le projet du conseiller d'Etat François Longchamp visant à garantir l'accès des familles de la classe moyenne aux appartements en PPE en zone de développement, auxquelles ils sont destinés. Par un dialogue fructueux, une solution satisfaisante a été trouvée, sous forme d'amendements qui permettent d'atteindre cet objectif. La démarche a recueilli le soutien unanime des députés PLR, avant de passer la rampe du parlement vendredi soir par 70 voix contre 21 et 3 abstentions.
La session parlementaire qui s'achève a donné lieu au débat très attendu sur l'accession à la propriété. Après un renvoi du projet en commission fin janvier, les députés ont rapidement remis l'ouvrage sur le métier, parvenant à un projet provisoire, soumis au plenum cette semaine. Le texte d'origine prévoyait que l'acquéreur d'un logement en propriété par étages (PPE) en zone de développement doive obligatoirement l'habiter. Une location sans juste motif aurait entraîné l'interdiction d'aliéner, par un renvoi à la LDTR, et donc la sortie du logement du régime de la PPE.
Le projet remanié par la commission du logement en février a remplacé l'obligation d'habiter par le principe du « primo-accédant ». En clair, les logements sont réservés à des personnes qui ne sont pas encore propriétaires dans le canton.
Le Grand Conseil a donné sa préférence à cette variante, jugeant l'obligation d'habiter trop restrictive et assortie d'une sanction problématique, axée sur la LDTR et risquant de faire sortir définitivement des appartements du régime de la PPE.
Un dispositif anti-abus renforcé
Ces dernières semaines, le projet a fait l'objet de critiques : les promoteurs auraient pu notamment renoncer à vendre les appartements pendant la période de contrôle de 10 ans en ne risquant qu'une faible amende, lui a-t-on notamment reproché.
Pour pallier tout risque d'abus, le PLR a donc souhaité renforcer le dispositif par différents amendements opérés lors du débat en séance plénière. Par exemple, en interdisant toute possibilité de rachat par le promoteur au prix initial à l'issue de la période de contrôle du prix (droit d'emption ou de réméré) pour pouvoir revendre immédiatement en réalisant une plus-value, ou encore en durcissant les sanctions (l'amende passant d'un maximum de 20% du prix de revient à une fourchette de 20 à 50%) de manière à garantir la mise en vente immédiate. Deux propositions largement soutenues par le Grand Conseil, de même que par le Conseil d'Etat.
Objectif atteint
Au final, l'amendement du projet issu des travaux de la commission du logement permet d'atteindre le but que s'était fixé François Longchamp début 2013 : garantir que les logements en PPE en zone de développement, un dispositif de droit public représentant près de 85% des logements en PPE vendus dans le canton, reviennent aux nombreuses familles de la classe moyenne qui souhaitent accéder à la propriété.
Les graves dysfonctionnements soulevés et combattus par le magistrat PLR sont résolus de manière satisfaisante par cette modification législative, de sorte qu'un nombre croissant de familles devraient pouvoir devenir propriétaires à l'avenir.
L'accession à la propriété : un combat essentiel du PLR
Le PLR milite depuis toujours en faveur de l'accession à la propriété. Par conséquent, il se réjouit vivement que, sur la base d'une proposition de François Longchamp et suite à un débat interne d'excellente tenue, le dispositif cantonal ait été renforcé à la satisfaction de tous.
Profitant de la complexité du sujet et des problèmes à régler, la gauche a réitéré ses attaques visant la propriété, en particulier en zone de développement. Le PLR souhaite rappeler à quel point elle y est vitale : non seulement elle garantit la mixité sociale en offrant à la classe moyenne une possibilité de devenir propriétaire dans le canton, mais elle constitue aussi la condition sine qua non à la construction de logements locatifs, sociaux notamment, dans cette même zone, car elle permet la viabilité économique des promotions. En d'autres mots : sans PPE, pas d'investisseurs, donc pas de logements locatifs à prix contrôlés. Une réalité perdue de vue par la gauche.
