Ce déficit est essentiellement dû à un accroissement des charges de fonctionnement de plus de 353,7 millions, par rapport aux 9'438,6 millions qui pourront au maximum être dépensés en 2022 (12èmes provisionnels + crédits supplémentaires).
La croissance des charges excède en effet largement la croissance des revenus qui s’affiche à 1,8% pour 2023. Le budget proposé dépasse en outre de 117 millions de francs le déficit admissible prévu par le frein au déficit. Dans son actuelle majorité, le Conseil d’Etat semble ainsi vouloir persister dans la direction déjà prise pour le budget 2022 et visant à accroître toujours plus la charge de l’Etat et le déficit public, à l’envers du bon sens dans une période d’incertitude due aux différentes crises successives.
Après deux ans de crise sanitaire, sociale et économique, et alors que de nouvelles et importantes difficultés s’annoncent tant pour les entreprises que pour la population, voire certaines collectivités, à raison du prix de l’énergie, le Conseil d’Etat à majorité de gauche fait fi de toute réalité et de bon sens, en demandant une hausse inconsidérée de 488 postes équivalents temps plein (hors crédits supplémentaires votés en 2022 par la commission des finances), soit une hausse de 2,8% sans aucun lien avec la fluctuation de la population. Même en soustrayant les postes financés et ceux liés à la crise en Ukraine et au COVID, dont le PLR ne conteste pas l’utilité, l’augmentation s’élève à près de 337 postes.
Le PLR s’est toujours engagé à voter les postes utiles, là où ils sont nécessaires, c’est-à-dire prioritairement sur le terrain pour délivrer les prestations essentielles à la population. Il s’était notamment opposé en juin 2022 à un crédit demandant une hausse des postes à l’Office Médico-Pédagogique, car ceux-ci étaient pour moitié des postes d’Etat-major, mais avait accepté le second crédit en août 2022 qui ne contenait que des postes de terrain. Ici, à nouveau, on constate que l’Etat souhaite gonfler ses Etats-majors, au lieu de privilégier une transversalité que le PLR appelle de ses vœux depuis longtemps. Notre canton n’a pas un problème de moyens, mais un problème de gestion des moyens. Il convient de rappeler le rapport BAK commandé par le Conseil d’Etat qui révélait que le canton de Genève a des dépenses nettes par habitant supérieures de 89% à la moyenne des 25 autres cantons, et des coûts dépassant de 39% la moyenne des cantons du groupe de comparaison spécifique, à savoir des cantons ayant un profil similaire à celui de Genève. La 9ème étude fiscale de la CCIG confirme cette aptitude excessive à la dépense, soulignant notamment qu’avec 22’000 francs par habitant (hors investissements), les collectivités publiques genevoises (canton et communes) ont dépensé significativement plus que tout autre canton, sauf Bâle-Ville, lors de l’année de référence (2019). Par rapport au pays de Vaud, qui est celui générant le plus de dépenses après Genève, le supplément est de 50%. Il convient aussi de rappeler qu’entre 2011 et 2021, la population a augmenté de 10%, alors que les recettes fiscales ont augmenté de 40% et les charges de l’Etat de 29%. Les chiffres parlent d’eux-mêmes.
Sans une hausse attendue des recettes fiscales, en croissance de près de 202 millions de francs, le déficit serait encore plus marqué. Ces recettes sont le fait de la résilience et des efforts de l’économie et donc des entreprises présentes localement, qui sont plus que jamais nécessaires au financement de l’Etat. Plutôt que d’ignorer voire mépriser des pans entiers de l’économie, la majorité de gauche du Conseil d’Etat devrait avoir à cœur de préserver la substance économique de notre canton et donc s’abstenir de péjorer les conditions cadres et la fiscalité.
Malheureusement, cette majorité du Conseil d’Etat soutient notamment une augmentation de 50 % de l’impôt sur la fortune sur une période de 5 ans pour les patrimoines supérieurs à 3 millions, alors que cet impôt est déjà le plus élevé de Suisse et alors que Genève ne vit pas une crise des recettes mais bien une crise des dépenses.
Le PLR se battra vigoureusement contre toute hausse d’impôt dans un canton qui exploite déjà son potentiel fiscal au maximum. Il continuera à s’engager pour les entreprises et les contribuables de notre Canton. Il va notamment s’atteler à une mise en œuvre rapide de son projet de loi 12247 visant une réduction linéaire de 5% de l'impôt sur le revenu (hors centimes additionnels) ainsi qu’à une réduction de 15 % a minima de l'impôt sur la fortune afin de redonner du pouvoir d’achat bienvenu aux contribuables, pensant notamment aux classes moyennes qui sont plus que jamais menacées par les circonstances inquiétantes que nous traversons, notamment en matière énergétique (hausse massive des prix de l’électricité).
Par ailleurs, le Conseil d’Etat entend solliciter les communes pour financer ses charges dynamiques, à hauteur de 25 millions, ce que le PLR déplore, les communes ne constituant en rien une réserve destinée à pallier l’humeur dépensière du gouvernement cantonal.
Le PLR souligne toutefois l’engagement de sa Conseillère d’Etat en charge des finances, Nathalie Fontanet, qui tente de porter des mesures structurelles afin de réduire le train de vie toujours plus important de l’Etat. Il faut notamment mentionner le projet de loi déposé en 2021 pour une modification de répartitions des cotisations employeurs/employés à la CPEG, la répartition passant à 42% pour les employés et 58% pour l’Etat, ou encore le récent projet de loi modifiant la loi sur le personnel de l’administration, qui vise à permettre à l’administration de remplir au mieux sa mission, en valorisant justement les personnes qui s’engagent en son sein et en amenant l’Etat à une gestion agile des ressources humaines et respectueuse de son personnel. Ce projet de loi vise à lutter contre l’absentéisme, qui pèse pour près de 100 millions de francs chaque année dans les caisses de l’Etat.
Le PLR ne peut donc que refuser en l’état ce projet de budget 2023. Il appartient à l’actuelle majorité du Conseil d’Etat de prendre conscience de ce que sa mauvaise gestion des moyens, pourtant considérables, de notre République n’est pas acceptable, pas plus que son refus d’écouter le Grand Conseil. Notre canton gagnerait à ce que les propositions et le travail de notre Conseillère d’Etat et grande argentière, Nathalie Fontanet, soient pleinement intégrés et à ce que les décisions et indications claires du parlement en matière budgétaire soient prises en compte par le gouvernement. En attendant, le PLR œuvrera à l’adoption d’un budget plus équilibré et continuera à se battre pour que des mesures structurelles nécessaires soient adoptées, afin de réduire le coût de l’Etat sans réduire ses prestations utiles. Dans l’intérêt et dans le respect de toute la population.
L'inacceptable projet de budget du Conseil d'Etat
