Le vote de la loi 12661 le 28 août 2020 entérine un accord politique entre une majorité de partis représentés au Grand Conseil afin de garantir plus de mixité sociale sur l’ensemble du territoire genevois. Les proportions de logements à réaliser en zone de développement ont ainsi été modifiées et entérinées. La mixité sociale est la clé d’une société apaisée. C’est la mixité sociale qui structure la paix sociale.
Alors qu’il s’agit du projet d’aménagement et de logement le plus ambitieux de l’histoire de Genève et qu’il impactera le canton sur un plan démographique et social, le PAV doit s’inscrire dans la volonté de tenter de répondre aux besoins de toute la population à l’instar des objectifs poursuivis par les nouvelles proportions de logements applicables en zone de développement. La mixité sociale et la diversité des logements sont également nécessaires à l’équilibre de plans financiers qui permettent de garantir à la fois des aménagements naturels ambitieux et des équipements publics de qualité.
Les deux textes déposés ce jour par devant le Grand Conseil poursuivent ces buts et devraient trouver un accueil favorable tant auprès du Grand Conseil qu’au sein du Conseil d’Etat.
Une motion adressée au Conseil d’Etat et qui, en raison de la procédure applicable, requiert qu’il mette au point un avant-projet de loi qui rende conforme la loi de déclassement du PAV aux nouvelles proportions de logements à réaliser en vigueur pour la zone de développement.
Un projet de loi qui modifie la loi générale sur les zones de développements (LGZD) afin d’abroger l’exception faite pour le périmètre PAV et prévoyant que ce sont des proportions de logements à réaliser particulières qui y sont applicables.
Si le nouvel article 4A LGZD issu du vote de la loi 12661 du 28 août 2020 permet de répondre aux besoins de la population genevoise alors, il doit aussi s’appliquer au plus grand périmètre en développement du canton. Il s’agit ainsi de favoriser une meilleure mixité sociale, de développer des espaces verts plus harmonieux ainsi que de contribuer à une accélération de la construction au sein du périmètre PAV.
Sébastien Desfayes, Député PDC
Cyril Aellen, Député PLR
Stéphane Florey, Député UDC
Christo Ivanov, Député UDC
Diane Barbier-Mueller, Députée PLR
Olivier Cerutti, Député PDC