Arrêt de la Chambre constitutionnelle concernant le moratoire sur la 5G

Le PLRGE se réjouit de la sage décision de la Chambre constitutionnelle qui permet enfin à Genève d’avancer en matière de technologie 5G, et qui va dans le sens de sa résolution.

La Chambre constitutionnelle a annulé en date du 15 avril dernier la loi 12644 « Pour la mise en application immédiate du moratoire sur la 5G ». Pour l’historique, le Grand Conseil avait été saisi de ce projet de loi déposé par la gauche en date du 27 février 2020. Le groupe PLR s’était battu contre ce projet, contraire au droit fédéral supérieur, et avait demandé en vain son renvoi en commission. Une courte majorité l’avait toutefois voté sur le siège, amenant dès lors à sa mise en application dès le 1er juillet 2020, la loi ayant ensuite fait l’objet d’un recours des opérateurs.

Dans son arrêt, la Chambre constitutionnelle rappelle le fait que la loi 12644 est contraire au droit fédéral supérieur, entrave la liberté économique, et empêche les sociétés opératrices de téléphonie mobile d’offrir leurs prestations, en tenant compte des besoins futurs et des développements techniques. La décision de la Chambre se base notamment sur un arrêt déjà prononcé par le Tribunal Fédéral (arrêt 1C_371/2020).

Le groupe PLR au Grand Conseil avait d’ailleurs déposé en date du 29 février 2021 une résolution relative aux blocages du Département du Territoire en matière d’adaptations des antennes de téléphonie mobile vers le réseau 5G, qui demandait que le Département du Territoire délivre sans délais les permis de construire nécessaires à la mise en conformité des antennes de téléphonie mobiles existantes, que le Conseil d’Etat modifie rapidement la législation de sorte à pouvoir permettre la construction de nouvelles antennes compatibles avec la 5G et respectant les valeurs de rayonnement ionisant et qu’il se mettre en conformité avec le droit fédéral en vigueur.

La situation concernant le développement technologique est aujourd’hui dans un stade critique. Les opérateurs alertent en effet sur la surcharge croissante des réseaux, notamment mobiles, bon nombre d’antennes de transmission arrivant en effet à saturation. 90% des installations se trouvant en zone urbaine et suburbaine sont pleinement exploitées et ne peuvent plus être étendues. La situation est telle que nous arrivons à présent dans un système à deux vitesses, le volume de données transportées sur le réseau mobile Swisscom par exemple atteignant une augmentation de 29% en 2019 pour une augmentation du réseau disponible de seulement 5%.

Le PLRGE s’inquiète de l’impact délétère que peut avoir ce blocage sur l’économie et la population. D’autant que la pandémie a accéléré des mutations déjà à l’œuvre, favorisant l’essor du télétravail et le développement des processus numériques, ce qui a pour effet un flux de données plus important et, actuellement, une surcharge des réseaux.

L’attractivité de Genève serait terriblement impactée si elle devait passer de place économique et financière prospère à un désert numérique. Il faut également s’inquiéter de l’attractivité de la place genevoise pour les organisations internationales, gouvernementales et non gouvernementales, ainsi que de l’impact symbolique d’un tel dogmatisme sur Genève qui est par ailleurs le siège de l’Union Internationale des Télécommunications.

En ce qui concerne les rayons ionisants, la valeur de la 5G se situe dans les mêmes valeurs que celles prévues pour la 4G, soit une fréquence de 3,5 à 3,8 GHz. La Suisse fait déjà office de modèle concernant la valeur de rayonnement des antennes qui ne dépasse pas le dixième de la valeur appliquée dans les pays voisins. Genève a donc plus à craindre des rayonnements causés par la mise en place du réseau 5G de la France voisine que de la mise en place de son propre réseau.

Genève ne saurait manquer le virage numérique bénéfique pour ses administrés, la population, les entreprises et les nombreuses organisations qui ont leur siège dans notre République. Le PLRGE se réjouit donc de l’arrêt pris le 15 avril, qui permet de rétablir les bons droits des opérateurs, donne un signal fort pour le déploiement de la technologie 5G à Genève, et va dans le sens de la résolution déposée par ses députés au Grand Conseil.

 

Vincent Subilia, député et membre de la commission de l’économie

Serge Hiltpold, député et membre de la commission de l’économie

Yvan Zweifel, chef de groupe et député

Bertrand Reich, président