Des comptes 2022 : un exercice budgétaire maîtrisé et largement bénéficiaire
Lors de cette session, le Grand Conseil a examiné les comptes et la gestion du Conseil d’Etat pour l’année 2022. Exercice particulier, puisque le Parlement a dû étudier la gestion issue d’une législature avec une composition différente et une majorité changée au Conseil d’Etat.
Le groupe PLR se réjouit de comptes positifs, avec un exercice largement bénéficiaire, et une gestion attentive des deniers publics par notre Conseillère d’Etat Nathalie Fontanet, ce qui a permis notamment de réduire de près de 900 millions de francs la dette de l’Etat de Genève et d’améliorer la notation financière de notre Canton par l’agence Standard & Poor’s.
Le bénéfice extraordinaire de 727 millions de francs est en particulier dû à l’incroyable résilience de l’économie genevoise. Cela montre encore une fois la nécessité de conserver des conditions-cadres favorables pour les entreprises et entrepreneurs de notre Canton, mais aussi le succès des baisses fiscales mises en œuvre, notamment la RFFA votée en 2019. Alors que la gauche criait au loup à l’époque, les années se succèdent et montrent que, en baissant les impôts, on laisse des moyens à l’économie genevoise pour se développer, créer de la richesse et de l’emploi, pour en conséquence augmenter les recettes fiscales de l’Etat.
Le groupe PLR a donc fait passer un message fort : après les baisses fiscales accordées aux entreprises, il faudra désormais s’atteler à mettre en œuvre rapidement une baisse de l’imposition des personnes physiques. Le PLR s’engagera en ce sens, dans l’esprit de son projet de loi 12247 visant à une baisse de 5% de la fiscalité pour tous. Il a également souligné la situation particulière dans laquelle s’est déroulée l’exercice 2022, où l’Etat ne disposait pas de budget, refusé par une majorité du Parlement, et fonctionnait selon le système des 12e provisionnelles, c’est-à-dire en se calquant sur le budget de l’année 2021. A ce propos, le groupe PLR a critiqué les largesses admises par une courte majorité de la commission des finances, qui avait voté près de 500 millions de francs de crédits supplémentaires, demandés par l’ancienne majorité de gauche au Conseil d’Etat. C’est pour cette raison qu’il s’est abstenu lors du vote final sur les comptes, souhaitant saluer par là le travail mené par notre grande Argentière et le dynamisme de l’économie genevoise, tout en critiquant le manque de rigueur de l’ancienne majorité de gauche dans sa gestion des charges et moyens consacrés aux différentes missions de l’Etat.
Qui commande, paie !
Lors de cette session, le Parlement a été saisi en urgence d’un projet de loi revenu de commission visant à mettre en œuvre des solutions de soutien aux propriétaires dans le cadre de la transition énergétique.
Pour rappel, dans le cadre des efforts menés dans ce domaine par le Canton de Genève, le Conseiller d’Etat en charge du Département du Territoire avait mis en œuvre un nouveau règlement sur l’énergie en abaissant les seuils de l'indice de dépense de chaleur (IDC). L’IDC est un indicateur de la consommation d'énergie d'un bâtiment pour couvrir ses besoins de chaleur, en chauffage et eau chaude sanitaire. Cette décision du département visait à optimiser la consommation d'énergie des bâtiments de l’ensemble du parc immobilier cantonal. La mesure concerne 60% du parc bâti genevois, soit 29'000 bâtiments, et doit être mise en œuvre, selon le nouveau règlement, d’ici à 2030 au plus tard. Toutefois, le Conseiller d’Etat Vert, s’il oblige les propriétaires à mettre en œuvre des travaux d’assainissement dans ce délai peu réalisable, vu l’ampleur de la tâche, n’a prévu aucun mécanisme de soutien permettant de réaliser les travaux d’optimisation énergétique, n’inscrivant dans le nouveau règlement que des amendes pour les propriétaires de bâtiments ne respectant pas le délai d’exécution.
Contrairement au magistrat en charge, le Grand Conseil a donc pris ses responsabilités et travaillé intensément en commission, le groupe PLR étant largement à la manœuvre, afin de trouver une solution visant à mettre des solutions de soutien financier direct, pour les petits propriétaires notamment, et ceci sans possibilité de mécanisme de hausse des loyers. Alors que le Parlement allait voter le projet de loi issu de commission, le Conseiller d’Etat en charge, en désaccord avec la solution trouvée, a refusé de demander le 3e débat, repoussant l’adoption du projet de loi à la prochaine session. Pour le groupe PLR, qui commande, paie : il n’est pas concevable que l’Etat ne prévoit que des mesures coercitives à l’égard des propriétaires, sans prendre ses responsabilités et sans montrer lui-même le bon exemple, les travaux d’assainissements énergétiques des bâtiments de l’Etat tardant. Lorsqu’on change les règles du jeu, il faut l’assumer !
Le Grand Conseil s’oppose à la mise en œuvre du 30km/h généralisé
Le Grand Conseil a adopté lors de cette session trois motions visant à s’opposer à la généralisation du 30km/h sur près de 450 axes routiers de notre Canton, dont l’une a été proposée par le groupe PLR. Il a dénoncé particulièrement la préparation insuffisante de cette mesure, prise sans expertise ni examen précis, rue par rue, des périmètres visés, alors que le droit fédéral l’impose.
La motion PLR demande notamment de mettre en œuvre des mesures ciblées selon les différentes routes et quartiers concernés par le bruit routier, tenant ainsi compte de l’ensemble des usagers. Le groupe PLR a également prôné la mise en place d’actions visant à punir les chauffards ne respectant pas les règles de circulation routière, ainsi que l’installation de radars anti-bruit.
Il se réjouit de l’adoption de ces trois motions, mettant ainsi fin à une mesure qui ne constitue qu’une chicane idéologique contre les véhicules individuels motorisés, ne tenant pas compte de la hiérarchie du réseau routier et qui aurait pénalisé l’ensemble des autres usagers de la route, les transports publics en particulier.
Un projet de loi pour une imposition équitable des parents divorcés
Lors de cette session, le Grand Conseil a adopté une modification de la loi sur l'imposition des personnes physiques proposée par notre Conseillère d’Etat, Nathalie Fontanet. Elle vise à assurer une imposition équitable entre les parents séparés ou divorcés, assumant à parts égales la prise en charge et l’entretien de leurs enfants sans versement entre eux d'une pension à ce titre.
A l’heure actuelle, lorsque les deux parents assument dans une même mesure la prise en charge, l'entretien et les frais des enfants sans qu'une contribution d'entretien pour les enfants soit versée, seul l’un des deux parents bénéficie de la réduction tarifaire correspondant à une réduction de charge fiscale de même ampleur que celle accordée aux couples mariés. Et cela, quand bien même l’autre parent assume, dans la même mesure, la prise en charge, l’entretien et les frais.
Le groupe PLR se réjouit de l’adoption de ce projet de loi, qui permettra de rétablir l’égalité de traitement et la prévisibilité entre les deux parents qui fournissent le même effort en temps et contribuent de manière égale à l’entretien de leurs enfants.