Deux initiatives au menu du Grand Conseil
Lors de cette session, le Grand Conseil a mis sous toit la concrétisation de l’initiative 174 acceptée en votation populaire en votant un projet de loi sur le traitement et la retraite des conseillers d’Etat qui abolit la rente à vie des Conseillers d’Etat. Le groupe PLR s’est notamment battu pour une rémunération des Conseillers d’Etat qui soit à la hauteur de la fonction.
Le Grand Conseil a aussi été saisi de l’initiative 183 pour l’abolition de la taxe professionnelle communale et devait se prononcer sur l’acceptation de l’initiative et sur le principe d’un contre-projet. Genève est le seul canton de Suisse à connaître une taxe professionnelle, ce qui représente un désavantage concurrentiel. Cette taxe est perçue sur des critères abscons, notamment le nombre de collaborateurs, le chiffre d’affaires, ainsi que le loyer ou la valeur fiscale des immeubles dans les cas où les sociétés sont propriétaires et détentrices de leurs immeubles. Avec cette taxe, on pénalise à la fois les entreprises au niveau du nombre d’emplois créés, mais on viole aussi le principe cardinal de la capacité contributive.
Le groupe PLR se bat depuis longtemps pour l’abolition de la taxe professionnelle communale. Un projet de loi issu de ses rangs est d’ailleurs toujours pendant en commission à ce propos. Il se réjouit que les jeunesses de droite aient porté à l’ordre du jour ce sujet afin de pouvoir l’empoigner et y apporter une solution pérenne et concrète. Le groupe PLR a toutefois aussi pensé à l’impact qu’aurait la suppression de la taxe professionnelle sur de nombreuses communes qui la perçoivent et sur la délivrance des prestations qu’elles fournissent à la population. Il a donc opté pour une position visant à refuser l’initiative tout en favorisant le principe d’un contre-projet. Le groupe PLR souhaiterait notamment pouvoir lier la suppression de la taxe professionnelle à la réforme sur l'imposition minimale prévue par l'OCDE qui vise à taxer à un taux de 15% les entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions de francs par année, en utilisant les recettes fiscales supplémentaires liées à cette réforme pour pouvoir compenser les pertes des communes. Le groupe PLR se réjouit que le Grand Conseil ait suivi sa position, à savoir de refuser l’initiative et de voter l’élaboration d’un contre-projet par la commission fiscale. Cela permettra de mettre réellement en œuvre la suppression de la taxe professionnelle, voulue depuis longtemps, afin de mettre fin à un désavantage fiscal notable avec les autres cantons, tout en préservant les ressources des communes et en réglant un autre problème de fiscalité, international celui-là.
Une déduction fiscale en faveur des familles
Le Grand Conseil a adopté un projet de loi porté par notre Conseillère d’Etat, Nathalie Fontanet, visant à supprimer la limite d’âge pour l’octroi d’une déduction pour charge de famille à celui des parents qui pourvoit à l’entretien d’un enfant majeur, soit qui est en apprentissage, soit qui poursuit ses études. Actuellement, cette déduction peut être demandée seulement si l’enfant majeur n’a pas atteint 25 ans à la fin de la période fiscale concernée. Cette déduction, soutenue avec vigueur par le PLR, permet de soulager un peu plus les familles.
Le groupe PLR relève par ailleurs que le sujet de la fiscalité semble agiter de nombreux groupes qui déposent tour à tour des projets de loi. Il remarque que cet intérêt soudain se fait peu avant les élections, alors que le PLR œuvre sur ce thème depuis le début de la législature, avec des projets de loi déjà déposés, comme une baisse linéaire de 5% de l’imposition sur les personnes physiques, acceptée récemment en commission fiscale.
Des conditions-cadres pour permettre de soutenir et créer des places de crèches
Lors de cette session, le Grand Conseil a également été saisi de plusieurs motions s’inquiétant de la problématique des places de crèches à Genève. La première souhaite faciliter l’ouverture de crèches en plein air, appelées « éco-crèches », en adaptant le règlement sur les structures d’accueil de la petite enfance. La seconde invite à favoriser le maintien et la création de structures de la petite enfance non subventionnées, et reprend la même demande : adapter la loi ou le règlement pour ne pas décourager ce type de crèche. En problème de fond : il y a, à Genève, un manque criant de structure d’accueil pour les enfants de 4 mois à 4 ans et la législation très contraignante, voire décourageante, en est en grande partie responsable. En découle de nombreuses situations préoccupantes, comme l’abandon par l’un des deux parents de son activité professionnelle (totale ou partielle), la majorité du temps la mère, donc un stress important pour les familles, des inégalités en fonction du lieu de domicile, et une pénurie du personnel qui peut résulter d’une capacité de formation professionnelle peu adaptée à la réalité du marché.
En acceptant ces deux motions, le Grand Conseil a souhaité adresser un message fort au Conseil d’Etat : le manque de places d’accueil dans les crèches du canton est un problème prioritaire et le gouvernement doit s’atteler à trouver des solutions pour enfin permettre à toutes les familles de bénéficier de cette offre d’utilité publique.
Le groupe PLR a aussi souhaité donner un signal fort sur ce thème et régler la situation via un changement législatif. Il a donc déposé un projet de loi pour permettre aux crèches non subventionnées d'offrir une alternative aux familles. Concrètement, ce projet de loi vise à simplifier une législation dense et contraignante, qui constitue aujourd’hui le principal frein à l’ouverture de nouvelles structures d’accueil de la petite enfance.
Pour une simplification des procédures d’assainissements des bâtiments
Lors de cette session, le Grand Conseil a accepté une motion portée par le groupe PLR visant à permettre une diminution du bilan thermique des bâtiments.
Pour atteindre les objectifs du plan climat cantonal 2030, la rénovation du parc immobilier genevois constitue l’une des principales mesures à adopter. En effet, les immeubles sont responsables de près de 40% de la consommation d’énergie et de plus d’un quart des émissions de CO2. La rénovation énergétique des bâtiments permettrait d’économiser 25% des émissions de CO2. Cependant, seulement 1% des bâtiments sont rénovés chaque année, alors que l’objectif cantonal à l’horizon 2030 vise près de 2.5% par an, voire 4% par an, à l’horizon 2050.
Le groupe PLR se réjouit du vote de cette motion qui souhaite un assouplissement du cadre législatif et réglementaire, de même qu’une réduction des émoluments administratifs. Ceci permettra d’avancer concrètement et plus rapidement en faveur de la transition énergétique des bâtiments.
Clé-de-Rive, pour un pôle de mobilité multimodale
Enfin, le Grand Conseil a débattu lors de cette session de deux motions visant à aménager le secteur de Rive, faisant suite au refus du projet Clé-de-Rive au niveau municipal. L’une souhaitait une meilleure implication cantonale en faveur d’un pôle de mobilité multimodale en collaboration avec la Ville de Genève, et une stricte compensation des places supprimées en surface en vue de réaliser une zone piétonne. L’autre souhaitait uniquement une piétonisation en supprimant tout autre type de trafic dans la zone.
Le PLR a évidemment œuvré pour accepter la première motion, qui favorisait un développement n’opposant pas les différents types de mobilité. Il se réjouit que le Grand Conseil ait voté celle-ci et ait refusé la seconde, montrant ainsi son attachement à des aménagements de mobilité n’opposant pas les différents utilisateurs, mais favorisant une mobilité multimodale et pour tous.