Congé parental, fiscalité, droit de vote des étrangers, plan d’action du stationnement et 30km/h … mais aussi un texte sur les remplacements à l’école primaire.

Plusieurs initiatives au menu du Grand Conseil

Lors de cette session, le Grand Conseil s’est penché sur trois initiatives.

La première vise à introduire le financement d’un congé parental au niveau cantonal. Elle propose un congé parental d'au moins 24 semaines en tout, à savoir en ajoutant 8 semaines au dispositif qui existe déjà. Concrètement, aux 16 semaines de congé maternité, l'initiative prévoit d'en ajouter 8 autres. Sur ces 8 semaines, 6 iraient obligatoirement à l'autre parent qui ne bénéficie pas de l'assurance-maternité et 2 semaines seraient négociables au sein du couple. Ce congé parental s'appliquerait à tous les modèles familiaux. Le groupe PLR se réjouit que le Parlement ait adopté cette initiative, sans contre-projet. L’initiative se veut souple, privilégiant la flexibilité au sein du couple et n’impacte pas de manière négative les entreprises, puisque celles-ci n’auront pas d’obligation de proposer ce congé, mais donnera la possibilité pour les employeurs privés d’être plus attractifs. Concrètement, cette initiative fixe le financement d’une telle assurance sociale qui pourra être mise en place de manière souple, sans contraintes, et en laissant les couples gérer ce congé supplémentaire.

La seconde, portée par la gauche, visait à introduire une contribution temporaire de solidarité sur les grandes fortunes, via une augmentation de l’impôt sur la fortune. Le groupe PLR s’est opposé avec force à une nouvelle initiative mortifère pour l’économie et l’attractivité de Genève. Cette initiative, qui constitue une nouvelle volonté de matraquage fiscal, s’attaque en réalité aux patrons des PME, mettant ainsi en danger la prospérité genevoise et annihilant le dynamisme économique cantonal. Le PLR s’oppose aussi vigoureusement à une volonté d’augmenter l’impôt sur la fortune à Genève, alors que celui-ci est déjà le plus élevé de Suisse. Le bon sens voudrait plutôt qu’on baisse celui-ci, ce que le PLR s’efforce de concrétiser. Une majorité du Parlement a rejeté l’initiative sans contre-projet. Le groupe PLR s’en réjouit.

La troisième initiative demande que les personnes étrangères résidant à Genève aient le droit, après 8 ans de domicile, de voter, d’élire et d’être élues aux niveaux communal et cantonal. Le groupe PLR s’est prononcé défavorablement sur cette initiative, d’autant qu’elle fait suite à un projet de loi porté par la gauche déjà rejeté par une majorité du Grand Conseil. Vouloir participer aux décisions et votes en Suisse ou à Genève doit être facilité, mais doit rester un acte volontaire d’accès à la nationalité. Ce processus s’appelle la naturalisation. Après un premier débat, le Parlement a renvoyé cet objet en commission pour examen.

Le Grand Conseil renforce la péréquation intercommunale de manière inconsidérée

Le Parlement a adopté lors de cette session un projet de loi renforçant la péréquation intercommunale. Ce projet de loi fait suite à la prise en charge par les communes d’un certain nombre de nouvelles prestations, notamment l’accueil des sans-abris. Les communes se sont donc mises d’accord entre elles sur un mécanisme visant à renforcer la péréquation pour financer les nouvelles dépenses engendrées. Toutefois, l’Association des Communes (ACG) a validé une variante maximaliste à une courte majorité de 50.9%, plutôt que de choisir une des deux autres variantes plus souples proposées, qui auraient été soutenues par l’ensemble des communes.

La variante choisie et validée par le Grand Conseil engendre une augmentation de la péréquation inconsidérée pour les communes contributrices à la péréquation. Le groupe PLR a plaidé en vain pour défendre l’une des deux autres variantes non retenues par l’ACG, en déposant plusieurs amendements, et donc une augmentation plus raisonnable de la péréquation qui tienne compte à la fois des besoins des communes bénéficiaires de la péréquation, mais aussi qui évite de matraquer en règle les communes contributrices. Ce projet aura des répercussions négatives sur les relations entre les communes, ce qui est parfaitement regrettable, et aurait dû être amendé comme le PLR l’avait proposé.

Un plan d’action du stationnement qui fait grincer des dents

Une courte majorité du Parlement a fait valider le plan d’action du stationnement 2020-2025, proposé par le Conseil d’Etat.

Le groupe PLR s’est opposé à l’adoption de ce plan en l’état, estimant qu’il va à l’encontre d’une grande partie des habitants du Canton, notamment ceux venant des campagnes et zones suburbaines qui doivent se rendre en ville, et des commerçants et des entreprises pour qui l’utilisation d’un véhicule motorisé est essentielle. Le groupe PLR regrette notamment de voir que le nombre d’emplacements pour les livraisons a diminué fortement et donc péjore le travail des entreprises de notre canton. Il regrette également un plan d’action qui diminue fortement les places de stationnements pour les différents utilisateurs sans respecter les compensations prévues par la loi. Encore une fois, la mobilité n’est pas gérée de manière pragmatique et tend à opposer les différents usagers plutôt que de proposer une vision raisonnable à moyen terme. Quel est l’intérêt écologique à voir des véhicules tourner en ville, car ils ne trouvent pas de places de stationnement avec pour effet d’augmenter la pollution, y compris sonore ? Le PLR continuera à œuvrer en tout cas en ce sens et à lutter contre une politique qui vise uniquement à rendre impossible l’accès à la ville avec les transports privés individuels.

Le groupe PLR s’efforce par ailleurs de faire des propositions concrètes en matière de mobilité. Il a notamment fait adopter, lors de cette session, une motion pour une évaluation des conséquences de la stratégie cantonale de lutte contre le bruit routier sur l’activité des Transports publics genevois (TPG). Il est en effet inquiétant de constater que le Département des Infrastructures a promulgué un arrêté limitant la vitesse à 30km/h sur près de 450 axes routiers – cet arrêté étant pour le moment suspendu en raison de recours –, sans réellement se préoccuper des conséquences que cette décision pouvait avoir sur les différents usagers et, dans le cas présent, sur la vitesse commerciale des TPG, déjà relativement faible en comparaison intercantonale.

Pour une gestion efficiente et durable des remplacements au primaire

Le groupe PLR a porté avec succès lors de cette session une motion, acceptée à l’unanimité, afin de régler rapidement les problématiques liées à la gestion des remplacements à l’école primaire.

Cette motion avait été déposée suite aux nombreuses inquiétudes exprimées par les enseignants concernant le fonctionnement du Service des remplacements de l’enseignement primaire (SeREP), à savoir notamment : la difficulté et même l’impossibilité durant certaines périodes de l’année de trouver des personnes pour prendre en charge leurs classes lors d’absences, un standard téléphonique ouvert 2h30 par jour sans répondeur, l’impossibilité de faire des demandes par e-mail ou l’ouverture des inscriptions seulement deux fois par année, malgré la pénurie de candidats. Par ailleurs, des remplaçants s’inquiétaient également de devoir attendre des mois pour être payés, y compris certains au bénéfice d’un contrat sur la durée. Devant ces difficultés, les enseignants se tournaient vers le système D.

Pour le groupe PLR, il n’était pas acceptable de tolérer pareille situation, d’autant que le Département de l’instruction publique menait des travaux pour solutionner la problématique depuis 2015, sans qu’ils soient concrétisés. Le groupe PLR se réjouit donc du vote de sa motion, qui permettra de mettre en œuvre sans délai une solution informatique pour la gestion des remplacements à l’école genevoise.