Le jeudi 6 juin 2019, le Grand Conseil genevois a rejeté l'initiative 162. Cette initiative imposait au Conseil d'Etat de déclasser qu'en zone de développement. Exit donc le déclassement en zone ordinaire. Cette problématique en lien avec l'aménagement du territoire doit être comprise selon ses différents enjeux.
Le territoire du canton de Genève est réparti en différentes zones. Ces zones permettent d'établir ce qui peut se construire ou non sur ces terrains, en particulier en matière de taux de densité, de hauteurs ou d'affectations. Elles permettent au canton d'organiser et de maîtriser les nouvelles constructions, en assurant une certaine harmonie entre les divers types de bâtiments. On distingue deux types de zones : les zones ordinaires, qui forment la base du système, et les zones de développement, créées dans les années 1950, lors du grand boom d'après la 2ème Guerre mondiale.Ces dernières furent d'abord situées en couronne des agglomérations, pour permettre à l'Etat d'assurer un contrôle plus étroit, en particulier sur le plan financier.
L'initiative 162 voulait qu'aucun déclassement ne puisse être proposé par le Conseil d'Etat dans une zone autre que la zone de développement. Il faut toutefois rappeler que cette initiative faisait partie d'un paquet de 2 initiatives, l'autre (IN 161) ayant été depuis lors invalidée par le Tribunal fédéral, car jugée excessive. En effet, cette dernière prévoyait tout un train de mesures qui rendait tout projet de construction quasiment irréalisable sur le plan économique. Craignant que les futurs déclassements ne contournent cet obstacle en passant par la zone ordinaire, les initiants ont proposé l'IN 162 pour boucler l'affaire.
Toute seule, l'IN 162 n'a pas beaucoup de sens, puisque les zones de développement ont au contraire permis la construction de milliers de logements à Genève. En effet, l'immense majorité des changements de zones qui ont été opérés depuis 1957 l'ont été en zones de développement et ont ainsi permis la construction de tous les logements sociaux qui ont été réalisés dans le canton.
Aujourd'hui donc, les zones de développement ne sont donc pas du tout menacées, et en refusant l'IN 162, le Grand Conseil a simplement voulu laisser une marge de manœuvre au Conseil d'Etat, afin de lui permettre, en cas d'intérêt supérieur, de proposer avec parcimonie un projet en zone ordinaire.
Le domaine de la construction croule déjà sous les lois toutes plus contraignantes les unes que les autres, ce qui conduit trop souvent à des blocages. Le Conseil d'Etat et l'administration ne disposent, dans les faits, d'aucune marge de manœuvre dans l'application de lois particulières. Ne rajoutons donc pas de nouvelles dispositions pour répondre à de potentiels risques ou craintes non justifiés : depuis plus de 60 ans, l'outil de la zone de développement a largement été utilisé, et ce sans l'existence de cette initiative. Continuons donc ainsi.
