Lors de cette session, la majorité du Grand Conseil a décidé de mettre fin au cumul des mandats de député et de membre d'un conseil d'administration d'une grande régie publique. Cette proposition a été soutenue par l'unanimité du groupe PLR.
- Une incompatibilité entre la fonction de député et celle de membre d'un conseil d'administration d'une régie publique
Le cumul des mandats entre la fonction de député et celle de membre d'un conseil d'administration d'une institution de droit public, comme les HUG, l'Aéroport de Genève ou encore l'Hospice général, crée un conflit d'intérêt patent qui ne peut qu'aboutir à une incompatibilité entre ces deux fonctions. C'est en ce sens qu'en a décidé la majorité du Grand Conseil avec un soutien unanime du groupe PLR en cette première session de la nouvelle législature.
En effet, l'intérêt privé d'une régie publique soumise à la haute surveillance du Grand Conseil n'est pas toujours compatible avec l'intérêt public que le parlement est censé poursuivre. Ainsi, alors qu'un membre d'un conseil d'administration aura à cœur une augmentation des moyens à disposition de son institution par exemple, un député au Grand Conseil poursuivra un objectif différent, celui de préserver des finances saines pour le canton. Le député serait donc scrupuleux quant aux dépenses accordées aux différentes régies. Or, le député qui est également administrateur dans l'une de ces institutions de droit public se retrouve avec une double casquette l'amenant à prendre des décisions absurdes et contradictoires pour les mêmes questions mais dans des situations différentes.
Par ailleurs, la fonction de haute surveillance du Grand Conseil amène ce dernier à contrôler le fonctionnement des institutions de droit public afin de s'assurer de la bonne gestion de ces institutions. Un député qui cumulerait un autre mandat d'administrateur serait dans le cas présent « contrôleur et contrôlé », ce qui pose un réel problème de séparation des pouvoirs et de conflit d'intérêts.
C'est pour toutes ces raisons que le groupe PLR a tranché en faveur de l'incompatibilité des mandats entre la fonction de député et celle de membre d'un conseil d'administration des principales régies publiques, favorisant ainsi une dépolitisation totale de ces institutions et privilégiant par ailleurs la compétence de l'administrateur à sa couleur politique.
