Lors de cette session, une majorité du Grand Conseil a refusé un projet de loi PLR demandant une autonomie en matière de grille salariale en faveur des établissements publics médicaux, de l'université de Genève et des hautes écoles spécialisées. Par ailleurs, le parlement a une nouvelle fois refusé sèchement, avant même son examen en commission, un projet de loi redéposé par le parti Socialiste visant à suspendre le bouclier fiscal pour les années 2018 et 2019.
- Grille salariale : Pas d'autonomie en faveur des établissements publics médicaux et des hautes écoles
Aujourd'hui, les grilles salariales des HUG, de l'Université de Genève ainsi que des hautes écoles spécialisées sont calquées sur la grille salariale de l'Etat. Celle-ci, vieillissante et désuète, ne prend pas en compte l'évolution de certains nouveaux métiers. Fort de ce constat, le groupe PLR a déposé un projet de loi en faveur d'une indépendance plus forte de ces établissements qui leur permettrait d'avoir une gestion plus souple et efficiente de leurs ressources humaines. Malheureusement, une majorité du Grand Conseil a refusé ce projet de loi maintenant ainsi le statu quo pour ces établissements.
Ce projet aurait pourtant permis à ces importantes institutions de se libérer du carcan salarial de l'Etat et de se concentrer sur leur mission. En particulier, cela aurait supprimé les difficultés budgétaires de ces établissements qui se retrouvent contraints de verser des annuités à leur personnel lorsque le Grand Conseil en vote au personnel de l'Etat. Cette situation est d'autant plus inconfortable que les subventions de ces entités ne sont pas augmentées et qu'elles se retrouvent tenues de diminuer leurs prestations pour respecter la grille salariale de l'Etat.
Le PLR regrette le dogmatisme de la majorité qui se refuse de donner une réelle autonomie à ces grands établissements.
- La suspension du bouclier fiscal balayée pour une seconde fois
Le parti Socialiste, soutenu par la gauche, a déposé un projet de loi, déjà rejeté par le Grand Conseil en octobre dernier, demandant la suspension du bouclier fiscal pour une durée de deux ans. Le bouclier fiscal permet de plafonner l'impôt sur la fortune à un maximum de 60% du revenu imposable net. Malgré le refus de la majorité du Grand Conseil sur l'entrée en matière de ce projet, la gauche est revenue à la charge, s'entêtant à vouloir suspendre ce bouclier fiscal, risquant de rendre l'impôt sur la fortune confiscatoire. Genève est le canton qui taxe le plus fortement ses contribuables, notamment concernant l'impôt sur la fortune dont 70% des recettes proviennent de seulement 1% des contribuables. Suspendre le bouclier fiscal permettrait des entrées supplémentaires hypothétiques de 113 millions pour autant qu'aucun de ces contribuables ne quitte Genève. Mais c'est surtout risquer plus de 500 millions de pertes directes (impôt sur la fortune) et peut-être 500 millions supplémentaires de recettes indirectes (impôt sur le revenu, impôt sur le bénéfice et le capital des sociétés liées, impôts immobiliers, etc.). Cela revient en fait à vouloir entrer dans une pièce sombre où du gaz a été ouvert et de craquer une allumette pour y voir clair. Il n'est pas certain qu'une explosion survienne. Mais si c'est le cas, le résultat serait catastrophique !
Afin d'éviter un exil fiscal qui aurait un impact dramatique sur les recettes de l'Etat, la majorité de droite du Grand Conseil a, une nouvelle fois, décidé de ne pas entrer en matière sur la suspension du bouclier fiscal.