Lors de cette session du Grand Conseil, la majorité a décidé d'une mesure structurelle d'économie prenant effet dès 2018. Cette mesure s'est faites sous l'impulsion du Conseiller d'Etat PLR, Pierre Maudet concernant la Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et de la prison. En outre, le parlement a sèchement refusé, avant même son examen en commission, un projet de loi déposé par le parti Socialiste visant à suspendre le bouclier fiscal pour les années 2018 et 2019. Par ailleurs, deux projets PLR ont été acceptés à l'unanimité du Grand Conseil. L'un des projets, dont le premier signataire est le député PLR Gabriel Barrillier, vise à rééquilibrer la péréquation financière intercantonale à laquelle Genève est largement contributrice. Le second projet de la députée PLR Bénédicte Montant, demande un traitement plus écologique et rationnel du dépôt des demandes en autorisations de construire.
- Une mesure d'économie structurelle dès 2018
Les fonctionnaires de police et de la prison sont aujourd'hui assurés auprès d'une caisse de pension séparée de celle des fonctionnaires de l'Etat. Lors de la fusion des Caisses de pension CIA et CEH, il y a quelques années, une absence de modification correspondante au sein de la Caisse de pension de la Police et de la Prison a provoqué une inégalité de traitement entre les fonctionnaires de l'Etat et ceux de la police et de la prison. A l'exception des policiers et des gardiens de prison, le rattrapage de cotisions, facultatives, en cas d'avancement, avait été mise à charge des employés concernés, en lieu et place de l'employeur, à savoir l'Etat. Les partis de droite du parlement, avec les Verts, ont accepté le projet de loi présenté par le Conseil d'Etat et soutenu par le Conseiller d'Etat PLR Pierre Maudet visant à mettre tous les fonctionnaires sur un pied d'égalité. Ce vote permet d'une part de corriger une inégalité de traitement entre les fonctionnaires et, d'autre part à l'Etat de réduire ses charges d'un montant d'environ 3 millions de francs par an. Cette petite réforme structurelle est un petit pas en faveur d'une réduction de l'important déficit de l'Etat.
- Pas d'entrée en matière sur la suspension du bouclier fiscal
Le parti Socialiste, soutenu par la gauche, a déposé un projet de loi demandant la suspension du bouclier fiscal pour une durée de deux ans. Le bouclier fiscal est une mesure qui empêche de rendre l'impôt confiscatoire. Il permet de plafonner l'impôt sur la fortune à un maximum de 60% du revenu imposable net. Genève est le canton qui taxe le plus fortement ses contribuables, notamment concernant l'impôt sur la fortune dont 70% des recettes proviennent de seulement 1% des contribuables. Suspendre le bouclier fiscal permettrait des entrées supplémentaires hypothétiques de 113 millions pour autant qu'aucun de ces contribuables ne quitte Genève. Mais c'est surtout risquer de perdre plus de 500 millions de pertes directes (impôt sur la fortune) et peut-être 500 millions supplémentaires de recettes indirectes (impôt sur le revenu, impôt sur le bénéfice et le capital des sociétés liées, impôts immobiliers, etc.). Cela revient en fait à vouloir entrer dans une pièce sombre où du gaz a été ouvert et de craquer une alumette pour y voir clair. Il n'est pas certain qu'une explosion survienne. Mais si c'est le cas, le résultat serait catastrophique ! Afin d'éviter un exil fiscal qui aurait un impact dramatique sur les recettes de l'Etat, la majorité de droite du Grand Conseil a logiquement décidé de ne pas entrer en matière sur la suspension du bouclier fiscal et cela même avant le traitement du projet en commission des finances.
- Une meilleure prise en compte des villes centres lors du calcul de la péréquation intercantonale
La motion M 2260 à mettre au crédit du député PLR Gabriel Barrillier a été déposée dans le but de corriger la péréquation intercantonale en prenant mieux en compte les charges des villes centres comme Genève. Aujourd'hui, Genève fait partie des 6 cantons largement contributeurs à cette péréquation financière. Sa contribution annuelle nette se monte à environ 260 millions de francs. Cette motion demandait au Conseil d'Etat de soutenir une proposition qui, à terme, permettra au Canton d'économiser la somme d'environ 70 millions de francs et impliquera ainsi une meilleure répartition des charges entre les cantons. Elle a été adoptée à l'unanimité du parlement. Alors même que l'Etat peine à équilibrer son budget, ce juste rééquilibrage de la péréquation financière est une mesure d'assainissement des finances publiques.
- Pour un traitement plus écologique, économique et rapide des demandes en autorisation de construire
Déposée par la députée PLR Bénédicte Montant, la motion M 2388 visant à réduire l'impact économique et écologique des demandes en autorisation de construire a été plébiscitée par le Grand Conseil lors de cette dernière session. Les demandes en autorisation de construire se font aujourd'hui uniquement sous format papier,ce qui représente en moyenne pour un petit immeuble quelques 800 m2 de papier (plus de 4500 feuilles A4 et de 2000 feuilles A3 pour une seule demande). Cette motion met en lumière l'important gaspillage de papier et le retard technologique de l'administration. Elle vise à moderniser le système et à économiser les coûts d'impression superflus en requérant que les demandes en autorisation de construire puissent être faites en adéquation avec le XXIe Siècle, c'est-à-dire de manière électronique. A travers cette motion PLR, l'unanimité du Grand Conseil a plébiscité la simplification des procédures administratives toujours défendue par le PLR.