Réévaluation du patrimoine immobilier, non au matraquage fiscal : le PLR propose une alternative plus simple
Le Grand Conseil a été saisi du projet de loi du Conseil d’Etat relatif à la réévaluation du patrimoine immobilier. Le groupe PLR a eu l’occasion d’exprimer tout le mal qu’il pensait de ce projet de loi, qui n’est autre qu’un matraquage fiscal en règle des propriétaires genevois. Malgré les mesures compensatoires prévus par le Conseil d’Etat et notamment les nombreux efforts de notre Conseillère d’Etat, Nathalie Fontanet, pour l’adoucir, la réforme coûterait près de 90 millions la première année aux contribuables, puis 220 millions voire plus ensuite à partir de la secondaire et encore près de 20 millions supplémentaires à titre de contribution à la péréquation intercantonale.
C’est pourquoi le groupe PLR a déposé un projet de loi, avec l’ensemble de la droite, plus simple et plus pragmatique, permettant de respecter les exigences de la loi fédérale (LHID) en réévaluant le parc immobilier, tout en garantissant que cela s’effectue sans hausses d’impôts, grâce à des mesures compensatoires telles qu’une baisse significative de certains impôts, dont celui sur la fortune ou l’impôt immobilier complémentaire.
Les deux projets de loi ont été renvoyés en commission et le groupe PLR œuvrera pour que son projet de loi soit voté en lieu et place de celui du Conseil d’Etat.
Le PLR à l’offensive en matière de mobilité
Le groupe PLR a déposé quatre textes lors de cette session proposant des solutions en matière de mobilité.
Premièrement, il a déposé une motion demandant d’identifier, avec l’appui de la Confédération et des autorités françaises compétentes, des solutions permettant de maintenir la gratuité du contournement autoroutier entre Saint-Julien et Annemasse, et toute autre action permettant d’éviter des reports de trafic vers les axes secondaires et les zones d’habitation du sud du territoire franco-genevois. Il s’agit de réagir au projet du département de la Haute-Savoie qui prévoit la mise en péage du tronçon autoroutier précité, ce qui pose le risque d’un report des utilisateurs sur le réseau secondaire et notamment vers les petites douanes du Sud du Canton déjà surchargées.
Deuxièmement, le groupe PLR a déposé un texte demandant un contournement de Soral qui réponde aux préoccupations des habitants du Sud du canton. Cette motion fait suite au projet étudié par le département des infrastructures, qui prévoit un contournement routier par la France se raccrochant à un axe secondaire, déportant de fait la problématique du trafic à Soral sur d’autres petites communes. Ce projet suscite de nombreuses oppositions et a déjà du plomb dans l’aile. Le PLR propose donc une alternative via un contournement routier par l’Ouest de Soral, se raccrochant à la route de Chancy et permettant ainsi aux utilisateurs d’aller directement au pôle multimodal de Bernex. Le projet du PLR a pour mérite d’avoir un impact moindre sur les zones agricoles, de se raccorder à une pénétrante existante et d’épargner les petites communes du passage quotidien de près de 12'000 véhicules, d’autant qu’il est prévu une hausse du trafic de 47% dans le secteur à l’horizon 2040.
Troisièmement, le groupe PLR a déposé un texte demandant d’inscrire le principe de l’aménagement d’une nouvelle gare routière et le transport de passagers par autocars dans le Plan Directeur Cantonal, ainsi que d’étudier la possibilité d’un déplacement de ladite gare routière vers un autre site, en privilégiant les interfaces de transports connectées au rail et accessibles par une grande pénétrante routière. Pour cela, le PLR propose quatre sites potentiels : le site de Montbrillant ; la zone jouxtant l’Aréna, au-dessus des parkings P31/P32 à l’Aéroport ; la zone de Pont-Rouge à Lancy ; la zone du Trèfle Blanc à Lancy. Il est en outre demandé d’effectuer une concertation auprès des communes concernées. L’objectif est de régler définitivement la problématique de la gare routière et d’en faire une infrastructure de mobilité d’importance cantonale.
Quatrièmement, le groupe PLR a déposé un dernier texte demandant une évaluation des conséquences de la stratégie cantonale de lutte contre le bruit routier sur l’activité des transports publics genevois. Le Conseil d’Etat a en effet proposé une nouvelle stratégie cantonale de lutte contre le bruit routier proposant une réduction des limitations de vitesse de façon différenciée suivant l'importance des axes routiers et suivant les heures du jour et de la nuit. Ce projet a des conséquences concrètes sur l’activité des transports publics, mais aussi pour les professionnels ayant besoin d’utiliser quotidiennement le réseau routier. Il est donc nécessaire d’analyser la situation avant que cela n’entraine des difficultés supplémentaires pour le trafic.
Un soutien supplémentaire pour les entreprises et un projet PLR en faveur des restaurateurs
Le Grand Conseil a approuvé un complément d’aide de 35 millions aux cas de rigueur, permettant de répondre ainsi aux demandes d’aides de près de 200 entreprises. Le groupe PLR a exprimé son regret concernant le manque d’anticipation du Conseil d’Etat sur les prévisions initiales des fonds alloués à l’aide aux entreprises, mais a évidemment soutenu cette aide supplémentaire, car il est responsable de soutenir ceux qui souffrent encore de la crise que nous traversons. Le groupe PLR se réjouit par ailleurs des signaux optimistes, qui montrent une reprise de l’activité économique.
Par ailleurs, le groupe PLR a demandé en urgence un projet de loi qu’il avait déposé au mois d’avril et qui demandait la suspension de la taxe d'empiètement dans tout le canton pour les années 2021 et 2022 pour les cafetiers-restaurateurs, ainsi que tous les établissements offrant un débit de boissons. Cette suspension de taxe représenterait un montant d’environ 2 millions de francs par année, des millions qui auraient servi à créer de la richesse pour les années à venir en sauvant l’outil de travail et en récompensant les efforts produits par les PME et indépendants, qui sont au centre de la réussite économique de notre Canton. Cependant, la majorité du Grand Conseil a refusé le projet de loi au motif que la plupart des communes avaient déjà pris des mesures jusqu’ici, écartant ainsi une aide pourtant bienvenue aux restaurateurs de notre Canton.
Un projet relatif à la simplification de la cédule hypothécaire de registre
Le Grand Conseil a approuvé, à une forte majorité, un projet de loi du PLR visant à une mise en place effective d’une cédule hypothécaire de registre.
En 2012, une modification de la législation fédérale avait permis l’inscription au registre foncier sans qu’il soit nécessaire d’établir un papier valeur. Cette modification permettait aux différents registres fonciers partout en Suisse d’être plus transparents. Il était prévu que le transfert de la cédule hypothécaire de registre se ferait par simple inscription du nouveau créancier au registre foncier. Cette innovation permettait d’épargner les frais d’établissement et de conservation des titres physiques, de même que les frais de communication de ces titres entre les offices du registre foncier, les notaires et les banques. Pour des raisons d’interprétation sur la base d’une ancienne législation, ce projet n’avait pas été appliqué à Genève. C’est pourquoi le PLR avait déposé un projet de loi visant à résoudre cette problématique.
Neuf ans après l’entrée en vigueur de la réforme fédérale, le projet du groupe PLR a été approuvé par le Grand Conseil, permettant ainsi une simplification administrative significative et de soutenir la numérisation. Notre Canton entre enfin dans le 21e siècle technologique.