Une majorité qui refuse toute réforme structurelle
La session du Grand Conseil était majoritairement consacrée au traitement du budget 2022 de l’Etat de Genève. Lors de la première partie de session, le Grand Conseil a été saisi de plusieurs projets de lois connexes au Budget 2022. Ces projets de loi visaient à apporter de modestes mesures structurelles permettant de diminuer quelque peu le déficit et modifier de manière pérenne les charges de l’Etat.
L’un des projets concernait la fin du doublement du dernier traitement des fonctionnaires, privilège difficilement justifiable, ne bénéficiant pas de rentes-ponts. Ce projet de loi proposé par le Conseil d’Etat aurait engendr une baisse d’environ 3,6 millions de francs. L’autre projet, également proposé par le Conseil d’Etat, visait à réajuster les parts de cotisations à la caisse de prévoyance des seules fonctionnaires nouvellement engagés. Actuellement, la répartition est d’un tiers pour l’employé et de deux-tiers pour l’employeur. Le Conseil d’Etat a proposé un changement de répartition qui aurait passé à 42% pour l’employé et 58% pour l’employeur. Cette mesure représentait près de 16 millions de francs sur 4 ans.
Malgré l’insistance du PLR, appelant le Grand Conseil à voter des mesures permettant de réduire de manière pérenne les charges, une majorité de gauche a décidé de balayer ces mesures pleines de bon sens.
Un projet de budget qui ne convenait pas au PLR
Pour rappel, le PLR avait voté le budget 2021 à la seule condition que l’ensemble des partis gouvernementaux discutent en cours d’année 2021 afin de trouver des solutions pérennes permettant de réduire le déficit structurel de l’Etat et d’ancrer ces mesures dans le budget 2022. Face au refus de la gauche d’adopter toute mesure, hormis les hausses d’impôts, le PLR ainsi que la droite avaient décidé de claquer la porte des négociations.
Dès la présentation du projet de budget 2022 en septembre, Le PLR a constaté que ce projet de budget ne prenait pas la mesure des défis à venir et qu’il ne consacrait pas les moyens suffisants à les régler. Le Conseil d’Etat avait présenté un projet de budget affichant un déficit de près de 460 millions de francs, se réduisant ensuite à 295 millions, suite à des rentrées fiscales supplémentaires. Une fois de plus, l’économie genevoise, résiliente et continuant à produire des efforts, permettait à l’Etat de réduire son déficit structurel. C’est la démonstration qu’il faut sauvegarder la substance économique de notre Canton, et donc les recettes fiscales qui en découlent, en encourageant l’entrepreneuriat local avec une fiscalité concurrentielle et des conditions cadres efficaces pour nos entreprises et nos emplois.
Par ailleurs, le PLR avait constaté avec étonnement une augmentation des charges de fonctionnements, de plus de 135 millions, et que cette augmentation aurait été de 452 millions à l’horizon 2025 par rapport au budget 2021. Le Conseil d’Etat semble vouloir prendre une direction visant à accroître toujours plus la charge de l’Etat et le déficit public, à l’envers du bon sens dans une période de sortie de crise. De plus, le PLR s’était opposé dès le début à l’engagement de 364 nouveaux postes.
Pour rappel, le rapport BAK commandé par le Conseil d’Etat révèle que le canton de Genève a des dépenses nettes par habitant supérieures de 89% à la moyenne des 25 autres cantons. Chiffre encore plus intéressant, le canton de Genève a des coûts dépassant de 39% la moyenne des cantons du groupe de comparaison spécifique, à savoir des cantons ayant un profil similaire à celui de Genève.
Le PLR est resté fidèle à sa ligne, refusant en commission en l’état ce projet de budget 2022. Il est nécessaire que le Conseil d’Etat ait désormais une réelle prise de conscience face à la mauvaise gestion de ses moyens, ceci malgré les efforts de notre Conseillère d’Etat, Nathalie Fontanet, qui avait proposé plusieurs mesures structurelles, mesures qui n’ont évidemment pas été retenues par ses collègues de gauche.
Le Grand Conseil refuse finalement le projet de budget 2022
Après un court débat, la majorité du Grand Conseil a finalement refusé l’entrée en matière sur le projet de budget 2022. Le PLR était à la barre, avec le rapporteur de majorité et signataire du présent éditorial, ne pouvant accepter un déficit aussi important, ainsi qu’une augmentation aussi importante des postes, d’autant plus qu’aucune réelle mesure structurelle n’était proposée et que les rares mesures envisagées par le Conseil d’Etat avaient été refusées par une majorité du Parlement.
Par ce refus, c’est donc le système des 12e provisoires qui s’appliquera. Pour rappel, ce système permet à l’Etat de pourvoir aux charges engagées sur la base des montants figurant au budget de l’année précédente. Pour le reste, le Conseil d'Etat doit solliciter la commission des finances pour chaque dépense supplémentaire. Il est clair que le PLR examinera de manière attentive les crédits complémentaires qui seront soumis à la commission des finances et se battra à ce qu’ils soient refusés s’ils ne s’avèrent pas être utiles à la bonne délivrance des prestations à la population.
Le PLR continue le combat pour diminuer durablement les charges
A la suite des discussions menées en début d’année 2021 avec le Conseil d’Etat, constatant que celles-ci ne mèneraient à aucune mesure structurelle et soucieux de limiter le poids de la dette pour les générations futures, le PLR s’est allié au PDC pour déposer une initiative populaire pour une gestion durable de la fonction publique. Le texte interdirait au Conseil d’Etat d’engager du personnel en cas de budget déficitaire. L’exécutif serait alors contraint d’assurer les besoins des différents départements par réallocation interne. Une initiative qui aurait pour conséquence que l’Etat mettrait des forces là où c’est prioritaire. Le PLR entend beaucoup de critiques internes sur le management à l’Etat. La logique actuelle, où l’on engage sans penser aux besoins réels, génère de l’insatisfaction au sein de l’administration.
Cette initiative est une manière de repenser les priorités de l’action publique et de moderniser une administration qui en a besoin. Elle constitue une réelle solution structurelle visant à donner à Genève des budgets équilibrés et tenant compte des vrais besoins et priorités sur le terrain. Cette gestion durable de la fonction publique permettra d’éviter à la fois toute baisse de prestation et aussi toute hausse des impôts.