Pour une protection constitutionnelle de l’individu dans l’espace numérique
Lors de cette session, le Grand Conseil a adopté un projet de loi PLR demandant une meilleure protection de l’intégrité numérique des citoyens. Actuellement, seul le Valais a déjà adopté une disposition constitutionnelle similaire.
Les importantes avancées technologiques, en particulier numériques, lancent de nombreux défis à notre société. Pour le PLR, une meilleure protection des citoyens et de leurs données est ainsi un enjeu fondamental. Le nouvel article constitutionnel prévoit de consacrer le droit à la sauvegarde de l’intégrité numérique. Une deuxième disposition a été prévue pour énoncer, à titre exemplatif, des composantes de ce droit. Sont listés : le droit d’être protégé contre le traitement abusif des données liées à la vie numérique, le droit à la sécurité dans l’espace numérique, le droit à une vie hors ligne ainsi que le droit à l’oubli. Cette définition permet de donner un cadre initial à ce nouveau droit fondamental, mais ne vise en aucun cas à empêcher une évolution au fil du temps à travers la jurisprudence. L’article constitutionnel contient également une disposition afin de lutter contre la fracture numérique. Il est ainsi alloué à l’Etat la mission de favoriser l’inclusion numérique et de sensibiliser la population aux enjeux du numérique. De plus, l’Etat devra s’engager en faveur du développement de la souveraineté numérique de la Suisse.
Le groupe PLR se réjouit de l’adoption de cette disposition constitutionnelle par une écrasante majorité du Parlement et se prépare déjà à la votation populaire prévue en 2023.
Une initiative utopique en matière d’emplois et une initiative climatique qui rate sa cible
Le Grand Conseil a été saisi lors de cette session de deux initiatives, revenues de commission, afin de se positionner sur l’opportunité de leur opposer un contre-projet.
Pour la première, le groupe PLR s’est farouchement opposé à un texte qui propose la création d’emplois sociaux et écologiques et la réduction de la durée de travail à 32 heures par semaine sans baisse de salaire (initiative dite « 1000 emplois »). Cette initiative demande de créer 1000 emplois par année dans la fonction publique, lorsque le taux de chômage dépasse 5%. Ce texte est complètement utopique et ne répond pas du tout aux besoins du marché de l’emploi genevois.
Le PLR a rappelé que Genève est une place économique dynamique, qui compte près d’environ 380'000 postes de travail pour 240'000 résidents en âge et en capacité de travailler sur le Canton. Il n’y a donc pas un problème d’offres en matière d’emploi, mais des problématiques d’adéquation de certains profils avec les postes proposés. Créer de toute pièce 1000 emplois par année ne règlera donc pas le problème du chômage et ne fera que renforcer un Etat déjà largement dispendieux, en ajoutant près de 100 millions de francs de dépenses par année. Il convient plutôt de se concentrer sur les mesures visant à renforcer l’employabilité des chômeurs. Quant à la réduction massive de l’horaire de travail sans diminution de salaire, cela correspond à une augmentation du coût du travail entre 20% et 30%, alors que le coût du travail est déjà relativement élevé pour les entreprises. Ainsi une entreprise qui passerait d’un horaire de 40h par semaine à 32h sans modification du salaire, non seulement ne dégagerait pas de moyens supplémentaires pour engager du personnel supplémentaire, mais perdrait en productivité, donc en rentabilité, ce qui aura pour effet de diminuer les impôts qu’elle paye. Un auto-goal complet !
Enfin, le PLR s’est offusqué de la vision de la gauche qui dit considérer qu’il y a des emplois utiles – elle affirme notamment ceux dévolus à la transition écologique – et d’autres qui seraient donc « inutiles ». Elle sous-entend ainsi que les emplois tels que charcutiers, agriculteurs, restaurateurs, commerçants, comptables, formateurs, et tant d’autres sont inutiles. Le PLR ne peut accepter un jugement de valeur aussi crasse et continuera à s’engager à défendre TOUS les emplois et les entreprises de notre Canton, sans qui Genève ne pourrait avoir d’attractivité et de réussite économique.
Heureusement, l’initiative et le principe d’un contre-projet ont été refusés par une majorité du Grand Conseil. Le groupe PLR s’en réjouit.
La seconde initiative demande que, chaque année durant dix ans, une surface égale à au moins 1% de la surface totale de la voie publique située dans les communes de plus de 10’000 habitants soit soustraite à l’espace dévolu au trafic motorisé individuel. Le PLR est conscient des enjeux liés à l’arborisation des villes et aux îlots de chaleur. Il ne peut cependant soutenir un texte inapplicable et qui ne reconnaît pas les efforts déjà menés par certaines communes en la matière. Parallèlement, il est piquant de voir parmi les initiants les mêmes partis de gauche majoritaires en Ville où l’aménagement va exactement dans le sens inverse de leur initiative.
Le groupe PLR a donc refusé l’initiative et voté le principe d’un contre-projet, comme une majorité du Grand Conseil. Il s’engagera dans le travail qui sera mené en commission et fera un certain nombre de propositions pragmatiques et réalisables, afin d’élaborer un contre-projet efficace et qui réponde à la mesure des enjeux en matière climatique.
Le droit de vote à 16 ans a été refusé
Le Grand Conseil a aussi été saisi d’une proposition de la gauche demandant l’obtention du droit de vote pour les jeunes dès 16 ans. Cette proposition a été refusée par une majorité du Parlement.
Pour le PLR, on ne peut dissocier la majorité civile et pénale, qui est à 18 ans, de l’accès aux droits politiques. Par ailleurs, les Chambres fédérales ont empoigné la problématique et mènent une procédure de consultation à ce sujet. Il serait donc plus sage d’attendre les développements fédéraux plutôt que de foncer tête baissée. Il convient aussi d’ajouter que, à la faveur d’auditions menées par la commission du Grand Conseil compétente, les jeunes eux-mêmes sont largement divisés sur l’obtention du droit de vote à 16 ans. Le groupe PLR estime qu’il faut d’abord passer par un renforcement de l’éducation civique et citoyenne des jeunes et prévoir des incitations leur permettant de s’intéresser à la vie politique et à la Cité. Cependant, l’abaissement du droit de vote à 16 ans n’est pas la meilleure solution pour renforcer la participation politique des jeunes. Le PLR regrette qu’on ne prenne pas au sérieux les jeunes qui se mobilisent déjà sur de nombreux sujets, sans forcément avoir le droit de vote.