Pour une réduction de la charge administrative des particuliers et des entreprises
Lors de cette session consacrée au traitement de l’ordre du jour ordinaire, le Parlement a adopté à une large majorité une motion du groupe PLR demandant de diminuer la charge administrative pour les particuliers et les entreprises.
Cette motion demande notamment au Conseil d’Etat un rapport établissant le bilan de toutes les mesures prises par l’administration cantonale durant les années 2017- 2022 afin de réduire la charge administrative des particuliers et des entreprises, ainsi que de présenter un projet de loi ayant pour but de réduire la charge administrative des particuliers et des entreprises, sur le modèle des pratiques zurichoises.
Le groupe PLR se réjouit de l’adoption de cette motion et continuera de se battre afin de réduire la charge administrative des entreprises et des particuliers. Pour rappel, plusieurs textes ont été déposé en ce sens, dont un projet de loi pour une maîtrise efficiente du processus législatif et de l’effet des lois, toujours pendant à l’ordre du jour.
La gauche s’attaque aux conditions-cadres
Le Parlement a été saisi d’un certain nombre de projets portés par la gauche relatifs à l’activité économique et aux conditions-cadres. Parmi ceux-ci, deux projets demandaient pour l’un, « une promotion économique juste et durable », pour l’autre, l’instauration d’une taxe sur les caisses automatiques.
Pour le premier, le groupe PLR s’est opposé à un projet de loi qui s’attaquait directement aux entreprises actives dans le secteur du négoce. Pour rappel, ces entreprises font déjà de grands efforts en matière de responsabilité. Ils sont aussi de forts pourvoyeurs d’emplois et permettent à l’Etat des rentrées fiscales non négligeables, lui permettant de fournir des prestations à la population. Le groupe PLR s’est fermement opposé à un projet de loi qui constitue une attaque aux conditions-cadres et dont les demandes étaient jugées par les services de l’Etat comme impraticables. Cela aurait également induit une inégalité de traitement crasse entre les entreprises qui s’installent à Genève et celles qui y sont déjà.
Pour le second, le groupe PLR a rappelé que, depuis l’instauration des caisses automatiques, aucun licenciement n’avait été constaté, suite aux auditions menées en commission. Il s’agit uniquement d’une transformation et d’une évolution du travail, les employés étant affectés à d’autres tâches. Par ailleurs, le groupe PLR a rappelé qu’aucun des partenaires sociaux auditionnés en commission n’avait soutenu le projet de loi. Cette proposition technophobe et à rebours du bon sens a été victorieusement combattue par le groupe PLR.
Ces deux projets de loi ont été refusé par une majorité du Grand Conseil.
Un texte qui demandait de mieux lutter contre le travail au noir
Le Grand Conseil a écarté une motion demandant de mettre en place des mesures de lutte contre le travail au noir. Cette motion s’attaquait notamment au secteur de la construction. La majorité du Parlement et le groupe PLR ont mis en avant que ce secteur avait déjà mis en place des mesures concrètes, en collaboration avec les partenaires sociaux. Il convient plutôt de s’attaquer aux maîtres d’ouvrage publics, à qui l’Etat devrait rappeler leur devoir d’exemplarité en s’assurant que leurs mandataires sont en règle et en mesure de remplir leur mandat dans le respect des lois et conventions collectives en vigueur à Genève, ce qui n’est malheureusement pas toujours le cas, comme l’exemple du chantier En-Chardon des TPG a pu le démontrer.
Le groupe PLR s’est lui aussi saisi de cette thématique, il en a en effet déposé une motion qui demande un rapport analysant le dispositif de lutte contre le travail au noir mis en place à Genève, dans une démarche comparative avec le dispositif vaudois, et de proposer des mesures en vue de renforcer la lutte contre le travail au noir à Genève, en collaboration avec les associations professionnelles des secteurs les plus concernés.
La gauche s’attaque à l’Aéroport
Le groupe PLR s’est battu contre un texte porté par une majorité formée du MCG et de la gauche, exigeant que toute entreprise de plus de 20 employés soit liée à une Convention collective de travail (CCT) pour pouvoir obtenir une concession pour opérer à l’Aéroport. Il a notamment mentionné l’illégalité de certaines clauses du projet de loi, des conditions sur les contrats de travail ne pouvant être intégrées dans les contrats de location. Par ailleurs, le Conseil de surveillance du marché de l’emploi (CSME) a mis sur pied un groupe de travail spécifique pour se poser la question d’une CCT de site. Or, cela s’avère impossible en raison de la nature diverse de l’activité et du fait que certaines entreprises sont déjà couvertes par une CCT étendue. Le groupe PLR a tenté de renvoyer le projet en commission afin de vérifier à nouveau son application sous l’angle juridique.
Ces efforts n’ont malheureusement pas convaincu une majorité de gauche qui a décidé de porter un coup de plus contre le partenariat social, en rajoutant des obligations plutôt qu’en laissant les différents acteurs sociaux s’entendrent sur des conditions-cadres pour les employés. Le groupe PLR continuera à se battre en faveur du partenariat social et de la protection de l’Aéroport, fleuron pour la Genève internationale, site pourvoyeurs de milliers d’emplois et entreprise rapportant une manne non négligeable à l’Etat. Heureusement, le Conseil d’Etat a refusé le troisième débat et suspendu le traitement de cet objet, afin de prendre le temps de démontrer à la majorité irresponsable de gauche et du MCG l’incompatibilité de ce projet de loi au droit supérieur.
Sur la question de l’aéroport, le groupe PLR se réjouit de la décision de la Cour de justice qui a décidé de réintégrer la présidente du Conseil d’administration de l’Aéroport, écartée par décision du Conseil d’Etat, jugeant que l'autonomie n'est pas une abstraction, ce qui découle notamment du fait que le pouvoir de modifier la présidence des organes d’une institution autonome ne saurait être confié sans base légale à l'autorité de surveillance. Le PLR s’est toujours battu en faveur d’une véritable autonomie de l’Aéroport et d’autres entités et la justice a rappelé, à juste titre, ce principe fondamental.