Une réforme de la fiscalité immobilière enfin concrétisée
Lors de cette session, le Grand Conseil a mis sous toit une réforme de la fiscalité immobilière, au travers d’un projet de loi porté par le PLR.
Ce projet de loi prévoit une majoration unique de 12% de la valeur fiscale des biens immobiliers pour tous les biens qui n’ont pas été réévalués, puis une indexation de cette valeur chaque année à l’indice genevois des prix à la consommation, mais au maximum de 1% par an, ainsi qu’une hausse légère de l’impôt sur les bénéfices et gains immobiliers (IBGI). En contrepartie, et pour éviter un matraquage fiscal des propriétaires et en particulier des plus modestes, le projet de loi prévoit une division par cinq de l’impôt immobilier complémentaire et, surtout, une réduction de 15% de l’impôt sur la fortune.
Ce projet de loi a l’avantage d’être simple à mettre en œuvre et d’offrir une certaine prévisibilité pour les actuels et futurs propriétaires, en mettant en œuvre une révision de la fiscalité immobilière conforme au droit supérieur. Il comprend des indexations pour tenir compte de la hausse des prix, mais de façon mesurée. Par ailleurs, il permet de rendre notre Canton plus compétitif dans le domaine de l’impôt sur la fortune.
Le groupe PLR se réjouit de l’adoption de cette loi par le Grand Conseil, permettant notamment de mettre en œuvre une réforme importante, tout en améliorant les conditions-cadres de notre Canton, avec une baisse pérenne de la fiscalité, favorable à l’ensemble des propriétaires et des contribuables.
Une nouvelle loi sur la police pas aboutie
Le Grand Conseil a adopté un projet de loi porté par la gauche modifiant la loi sur la police. Le groupe PLR regrette un projet de loi qui ne répond pas aux enjeux de l’organisation de la police, aux enjeux de la formation policière, et surtout aux besoins de la population en matière de sécurité et de police. D’autant que le Ministère Public, les communes et les chefs des différents services de la police n’ont pas été auditionnés. Pour ces raisons, le groupe PLR a tenté à plusieurs reprises de renvoyer le projet de loi en commission, mais une majorité du Grand Conseil a souhaité, de façon irresponsable, passer en force, refusant dans le même temps des amendements qui auraient permis de corriger substantiellement le projet de loi.
Le projet de loi accepté par le Grand Conseil consacre notamment la suppression de la Direction des opérations (DIROP) et supprime le lien direct de la commandante de la police avec les chefs des services qui composent la police, supprimant de fait la possibilité d’être concrètement en phase avec les réalités du terrain. En supprimant la DIROP, la loi prive la police d’un organe essentiel permettant le suivi du renseignement, de la planification, de l’engagement, de coordination et d’alarme, de l’urgence et de la conduite permanente des moyens policiers. Par ailleurs, la formation de base des policiers n’aura plus lieu à Savatan, mais à Genève, en violation des conventions intercantonales conclues avec les cantons de Vaud et du Valais. Cela impliquera de trouver des locaux et des hébergements, dès lors que le Centre de formation de la police et des métiers de la sécurité (CFPS) n’a pas la place pour cela. De fait, cela mettrait aussi fin à sa mission, fixée dans une convention avec les communes genevoises, de formation des agents de police municipale.
En résumé, la nouvelle loi, c’est un commandement de la police éloigné de la réalité du terrain, une direction des opérations supprimée, l’indépendance du contrôle des cas de mauvais traitement ou d’usage inapproprié de la force mise à mal, les engagements en matière de formation des agents de police municipale rendus impossibles et les engagements intercantonaux oubliés. De l’opacité, moins d’efficacité, mais pas plus de sécurité, bien au contraire.
Le PLR n’ignore pas les difficultés de fonctionnement et de gestion auxquelles la police a été confrontée, mais il constate que des améliorations organisationnelles ont été apportées par la direction de la police depuis 2019. Faire aujourd’hui croire que changer la loi va régler, d’un coup de baguette magique, tous les problèmes réels est illusoire et ne répond pas aux préoccupations de la police, des policiers et de la population. Le groupe PLR croit à la nécessité d’une police forte et bien organisée. Il restera donc attentif lors des prochaines années à l’application de la nouvelle loi et proposera les éventuelles améliorations nécessaires, permettant de conserver une police forte et efficace sur le terrain.
Pour un aménagement du Rhône en aval du Pont de Sous-Terre
Le Grand Conseil a adopté une résolution du PLR demandant de réaliser un projet d’aménagement pour l’accès au Rhône en aval du pont de Sous-Terre, le long de la pointe de la Jonction, en collaboration avec la Ville de Genève. Cette résolution permettra notamment de faciliter l’installation et la prolongation de pontons le long des berges, de développer les accès à l’eau et les délimitations nécessaires à la baignade dans le fleuve, ainsi que de développer un concept de sécurité pour les utilisateurs de la zone de la pointe de la Jonction. En bref, cette résolution permettra de mettre à disposition de la population des aménagements de qualité, lui permettant de s’approprier en toute sécurité une zone de baignade appréciée des utilisateurs.
Un projet de loi pour favoriser la transition énergétique
Le groupe PLR continue de s’engager en faveur de la transition énergétique en déposant un projet de loi modifiant la loi sur les constructions, permettant de faciliter les rénovations énergétiques des bâtiments, en accélérant les délais pour l’obtention d’une autorisation de construire. Il est nécessaire que celle-ci soit délivrée dans un délai réaliste, pour que les propriétaires publics et privés puissent avoir une visibilité rapide sur leurs projets de rénovation énergétiques.
Actuellement, seuls 1% des bâtiments sont restaurés chaque année, alors que l’objectif cantonal à l’horizon 2030 vise près de 2.5% par an, voire 4% par an à l’horizon 2050. Or, cette volonté de tendre vers une transition énergétique plus respectueuse se heurte notamment à des obstacles administratifs et bureaucratiques. Le projet de loi déposé permettra de résoudre la situation et de répondre aux objectifs cantonaux en la matière.
Pour une mobilité réellement cohérente et véritablement équilibrée
Dernièrement, le Département des Infrastructures a publié un arrêté limitant la vitesse à 30km/h sur près de 450 axes routiers et rues dans le Canton. Des axes structurants comme des rues de quartier sont touchés. Le PLR a déjà dénoncé un coup de force dans la presse, alors que le Grand Conseil planchait en commission sur un certain nombre de motions qui souhaitaient surseoir à la stratégie de limitation de vitesse édictée par le Conseil d’Etat, dont plusieurs textes déposés par le PLR.
Le PLR a d’ores et déjà déposé un recours sur cet arrêté. Le groupe PLR planche de son côté sur un projet de loi visant à régler la situation, tenant compte de la hiérarchisation du réseau routier et des impacts qu’aura une limitation généralisée de la vitesse, sur les transports publics notamment. Ce projet de loi visera en particulier à faire respecter la lettre de la Loi pour une Mobilité Cohérente et Equilibrée, votée par une large majorité populaire en 2016, soit de préserver les axes structurants, essentiels pour un trafic fluide, tout en pacifiant les quartiers.
Des éclaircissements sur la 5G
Le groupe PLR a demandé des éclaircissements concernant la manière détournée du Conseil d’Etat de freiner le développement des infrastructures de communication genevoises essentielles au citoyen et à l’économie.
Pour rappel, un arrêt de la Chambre constitutionnelle a jugé que la loi contre le déploiement du réseau 5G, adoptée par le Grand Conseil en 2020, était contraire au droit fédéral, invalidant le gel des autorisations de construire du Canton. Ce dernier ne peut dès lors empêcher l'installation d'antennes. Or, le Canton a décidé d’un refus systématique à l’installation de nouvelles antennes de téléphonie mobile sur les bâtiments dont l’Etat est propriétaire. Cette décision est dommageable pour le développement d’infrastructures nécessaires aux habitants et à l’économie, permettant de faire face aux surcharges de réseau.