Le Grand Conseil a vécu une session spéciale, consacrée uniquement à son ordre du jour usuel, lui permettant de traiter un certain nombre de projets laissés en attente suite à la crise COVID. S’il était jusqu’ici essentiel de faire des propositions liées à la gestion de la crise et de ses conséquences, et qu’il sera encore plus essentiel de traiter les nombreux projets, dont un certain nombre issu des rangs du PLR, visant à la relance après-crise, le Grand Conseil a estimé également qu’il était important de reprendre une dynamique post-crise permettant de traiter de nombreux projets laissés en attente. Le groupe PLR veillera cependant à ce que le Grand Conseil n’oublie pas d’accompagner ceux qui en ont encore besoin, et à leur permettre de reprendre le plein exercice de leur emploi et de leur outil de travail, ou alors de pouvoir se réinsérer le plus rapidement possible dans la vie active.
Une certaine défiance vis-à-vis du programme de législature
Sur ce point, le groupe PLR a fait part d’une certaine déception. Il n’a pas manqué de rappeler les nombreuses discussions qui se sont déroulées avec le Conseil d’Etat et la gauche afin de pouvoir trouver des solutions durables pour assainir les finances publiques de notre Canton et ainsi pérenniser les prestations à la population sur des bases saines et durables.
Force est de constater que ces discussions n’ont pas permis de dépasser les éternels blocages pour aller de l’avant sur les réformes de fond dont notre Canton a désespérément besoin. Pourtant le constat est clair :
Genève a une fiscalité plus élevée que la très grande majorité des autres cantons. Nous citons le rapport BAK Economics AG, commandité par le Conseil d’Etat : "la combinaison du potentiel de ressources et d'exploitation du potentiel fiscal donne les recettes fiscales par tête. Dans le canton de Genève, celles-ci sont supérieures d'environ 90% à la moyenne des cantons." Ceci est confirmé par l'Administration Fédérale des Finances qui publie chaque année l'exploitation du potentiel fiscal de chaque canton. Genève est en tête de ce classement, ceci chaque année et de loin. Enfin, il sied de rappeler ici qu'entre 1998 et 2019, les recettes fiscales ont augmenté de 107%, alors que, sur la même période, la population n'a augmenté que de 26%, soit environ 4x moins. Les charges de l'État ont vu une hausse de 56% sur la même période, soit du double de l'augmentation de la population. Parallèlement, le rapport BAK, qui a analysé les charges de l'État et leur comparaison avec les autres cantons ou du moins des cantons comparables selon les politiques publiques étudiées, conclue : "L'indice des coûts standards du canton de Genève s'élève à 189. Le canton de Genève affiche par conséquent des dépenses nettes par habitants supérieures de 89% à la moyenne des 25 autres cantons."
Malgré ces constats clairs, le Conseil d'État n’a pas démontré sa volonté d’entreprendre les réformes de fond nécessaires, relatives notamment aux dépenses de fonctionnement. Enfin, les groupes de gauche, le parti socialiste en tête, ont été clairs : ils refuseront les projets de réformes structurelles des coûts et n'accepteront que des projets visant à accroître les recettes, donc les impôts. Là encore, à l'envers du bon sens et des chiffres et constats reçus.
Mais malgré ces éternels blocages, la volonté et la détermination du groupe PLR restent intactes pour aller de l’avant sur les réformes de fond dont notre Canton a désespérément besoin, que ce soit via ses moyens législatifs au Grand Conseil ou via des propositions d’initiatives soumises au peuple.
Un projet concernant la zone de développement
Le Grand Conseil a eu l’occasion de se pencher sur le PL 11144 qui souhaitait modifier la loi générale sur les zones de développement. Ce PL avait pour but de lutter contre les opérations spéculatives observées dans la zone de développement pour les appartements en PPE. Depuis l’élaboration du PL, la loi Longchamp a été adoptée. Cette loi instaure une obligation d’habiter le logement acquis en zone de développement (ZD) PPE. Grâce à cette loi, les « spéculateurs » se sont vus écartés du marché, qui est aujourd’hui réellement réservé à la classe moyenne et aux jeunes familles souhaitant devenir propriétaires. La ZD PPE est le moyen le plus accessible, dans un marché genevois où les appartements à acheter sont rares et donc onéreux, d’offrir à la classe moyenne un moyen de ne plus être des locataires.
Le groupe PLR a rappelé que le délai actuel de 10 ans apporte une souplesse d’adaptation aux évolutions de la vie. Un exemple concret permet d’illustrer la situation : un jeune couple, avec deux enfants d’une dizaine d’années, acquiert un 5-pièces en zone de développement, les prix contrôlés lui donnant l’opportunité de devenir propriétaire. 10 ans plus tard, les enfants décident d’étudier à l’étranger. Sachant que les probabilités sont grandes que ces enfants ne reviennent plus vivre ensuite dans le domicile familial, le couple envisage de prendre un appartement plus petit, pour ne pas inutilement sous-occuper leur logement. Avec un délai de 10 ans : le couple revend son bien, le marché a augmenté, le couple réalise une plus-value et peut grâce à cela acheter un nouvel appartement plus petit, mais peut-être mieux placé ou avec un balcon plus grand.
Avec un délai de 20 ans, la volonté du législateur aurait manqué son objectif, soit en péjorant les premiers acquéreurs, soit en encourageant des situations de sous-occupation. Enfin, il est important de rappeler que les juges ont très clairement estimé qu’un délai de 20 ans était anticonstitutionnel, car il violait le principe du droit à la propriété. Et ainsi, de rappeler que le droit à la propriété est un droit inscrit dans nos constitutions genevoise et fédérale, et que toute entrave à ce droit représente une entrave à notre liberté.
Le groupe PLR a bien rappelé ces différents éléments et, à son appel, le Grand Conseil a rejeté un projet de loi inefficace.
Une mise au point concernant l’aéroport
Le Grand Conseil s’est penché sur un projet de loi qui demandait d’établir un périmètre non constructible dans le secteur de l’Aéroport. Le groupe PLR, s’il est conscient qu’il faut tenir compte des nuisances liées à la plateforme aéroportuaire pour les riverains et qu’il faut prendre des mesures pour limiter ces nuisances, a estimé que ce projet de loi était irréalisable et ne tenait pas compte des contraintes en terme d’aménagement et d’infrastructures à Genève.
Le groupe PLR a également profité de ce point pour répondre aux velléités d’une partie gauche qui a exprimé ouvertement son souhait de supprimer l’Aéroport de Genève : le groupe PLR s’opposera à toutes ces velléités et défendra les nombreux emplois qui sont liés à l’Aéroport, ainsi que les retombées financières importantes que celui-ci engendre, via la Genève internationale et via les PME genevoises.