Genève est le seul canton à imposer les contribuables sur leur lieu de domicile et sur leur lieu de travail. Tant l’initiative 187 que le contre-projet permettent de mettre fin à une « genevoiserie » critiquée de longue date par le PLR.
IN 187 « J’y vis, j’y paye ! »
L’IN 187 « J’y vis, j’y paye ! » prévoit de réformer la fiscalité communale en imposant les contribuables uniquement sur leur lieu de domicile, supprimant ainsi la part actuelle de l’imposition communale basée sur le lieu de travail, dès le 1er janvier 2026.
Le PLR soutient une réforme de la fiscalité communale fondée sur la logique du rattachement personnel : chaque habitant devrait être fiscalement lié à sa commune de résidence. Il est cependant impératif que cette modification soit accompagnée d’une réforme globale de la péréquation intercommunale, afin d’éviter des déséquilibres majeurs entre les communes.
La péréquation actuelle ne corrige pas ou très peu les disparités. L’IN 187, en modifiant la base d’imposition sans prévoir une réforme simultanée de la péréquation, sans aucune mesure d’accompagnement, engendrerait un tsunami fiscal.
CONTRE-PROJET
Le contreprojet reprend le principe de l’imposition sur le lieu de domicile, mais dans un cadre constitutionnel mieux structuré, accompagné d’un système de péréquation financière intercommunale revu. Le Grand Conseil devra ainsi revoir le mécanisme de péréquation financière, qui est à bout de souffle, jusqu’au 30 juin 2029.
CONCLUSION
Le PLR milite pour une transition réfléchie vers un système fiscal plus équitable, avec des garanties pour toutes les communes et une vraie vision à long terme. Le PLR vous invite ainsi à rejeter l’initiative et à soutenir le contreprojet. En cas de double oui, le PLR recommande de préférer le contre-projet à l’initiative.
PRISES DE POSITION Objet n°2 Contreprojet à l'IN 187 Imposition au lieu de domicile et péréquation financière : OUI Objet n°3 Question subsidiaire : IN 187 ou contreprojet ? : contreprojet Objet n°4 IN 191 « Pour une transition rapide vers le solaire à Genève » : NON Objet n°5 Contreprojet à l'IN 191 « Dynamisons la production d’énergies renouvelables » : OUI Objet n°6 Question subsidiaire : IN 191 ou contreprojet : contreprojet Objet n°7 Loi constitutionnelle : Nombre de signatures en matière communale : OUI Objet n°8 Loi constitutionnelle : Élections générales du pouvoir judiciaire : OUI Objet n°9 loi constitutionnelle : renforcement de la surveillance du pouvoir judiciaire : OUI |