Le Nouveau Genevois innove et vous propose un nouveau format pour vous tenir au courant des actualités liées au travail de notre députation au Grand Conseil. Tour d’horizon des différents objets traités au Parlement, des derniers objets déposés par le groupe PLR, sans oublier la liste des objets pendants.
FOCUS SUR...PL 13028 – L’État doit favoriser l’accès à la propriété de son logementLa loi sur l’aide à la propriété individuelle (LAPI) prévoit trois mécanismes d’aide : une caution de l’État destinée à favoriser l’octroi de prêts, des avances non remboursables à un taux ne pouvant être inférieur aux taux d’intérêts pratiqués par la BCGE et par l’octroi de prêts directs par l’État lui-même. Or le PLR considère cette loi comme n’étant pas adaptée aux besoins de ceux qu’elle prétend soutenir. L’objectif du projet de loi PLR, accepté pendant cette session, est donc d’adapter la LAPI à la situation immobilière actuelle pour permettre à des individus de devenir propriétaires de leurs logements. Malheureusement, aujourd’hui, il faut disposer de 20 % de fonds propres, ce qui est souvent rédhibitoire, y compris pour la classe moyenne supérieure. Le but de ce projet de loi est de prévoir un mécanisme de prêt de l’État à hauteur de 15 %, ce qui ne nécessiterait plus que 5 % de fonds propres. Évidemment, ce mécanisme ne s’appliquerait qu’à des personnes parfaitement solvables. Le PLR continuera à s’engager en faveur de l’accès à la propriété privée dans notre Canton, car Genève doit encore faire des efforts, ne comptant qu’environ 17 % de propriétaires contre environ 34 % dans le reste de la Suisse et souvent bien plus de 50 % dans les pays de l’Union européenne. |
LE COMPTE-RENDU DES DERNIÈRES SESSIONS
PL 13216-A - RÉVERSIBILITÉ DES BUREAUX DANS LES NOUVELLES CONSTRUCTIONS
Ce projet de loi se veut une solution pour remédier à la pénurie du logement en obligeant les conversions de bureaux non occupés et en forçant les constructeurs à prévoir la possibilité ultérieure et hypothétique de convertir.
Pourtant il va entraîner un renchérissement des coûts de construction de 15 à 20 % pour les prochains bureaux, les rendant alors plus chers pour les entreprises.
Les travaux de commission avaient convaincu la majorité que cette proposition ne résoudrait pas ce problème. Les surfaces de bureaux vacantes en 2023 étant le résultat exceptionnel de la mise sur le marché de grands projets (Étang et Pont Rouge) et les surfaces vacantes étant dans des localisations peu adaptées aux logements (Meyrin sous le couloir aérien avec bruit). Pourtant refusé par la majorité de droite et du centre de la commission lors de la dernière législature, ce projet de loi va finalement être soutenu en plénière par le MCG mais également par LJS. Le PLR regrette ces retournements de veste et ralliement à la gauche.
SOUTIEN À LA PRESSE : LA RÉPONSE DU PLR
Suite à l’annonce du 27 août 2024 des licenciements en masse chez Tamedia (près
de 300 postes concernés en Suisse romande) et qui a consterné une grande partie de la population genevoise, le PLR a soutenu un texte qui, plutôt que d’augmenter les aides étatiques financières (qui s’élèvent déjà, rappelons-le, à 500 000 francs par an), propose des solutions viables telles que l’intervention auprès du groupe Tamedia afin d’accompagner les personnes licenciées et l’étude de la création d’une fondation de droit privé pour maintenir la cession du titre et le maintien de l’activité de la Tribune de Genève.
Il est en effet nécessaire d’apporter un soutien à la presse locale dont l’histoire est intimement liée aux mouvements libéraux et radicaux et qui place les informations de proximité au cœur de son action.
Le PLR regrette ainsi le traitement qui est réservé à la presse genevoise, considérant que la Tribune de Genève ne peut en aucun cas être, contrairement à ce qui a été imaginé par Tamedia, qu’un simple feuillet du journal 24H.
POUR LE MAINTIEN DE LA COURSE DE VERBOIS
Depuis 1949, et après 67 éditions, la course de côte de Verbois attire chaque année des milliers de spectateurs dans la région de Russin. Le Norton Sport Club est au bénéfice d’une solide expérience dans l’organisation de cet évènement gratuit, réputé pour son sérieux et réunissant les restaurateurs de la région. Toutefois, des reproches ont été émis à l’encontre de cette course, notamment en ce qui concerne les nuisances sonores élevées et le récent décès d’un jeune motard lors d’une sortie privée.
Après un avis défavorable du Conseil municipal de Russin quant à l’organisation de la 68e édition de cette course, plus de 20 % des habitants de la commune ont signé une pétition en faveur du maintien de celle-ci. Le club organisateur en a profité pour rappeler que la course est réservée à ses seuls membres, qui risquent de surcroît la disqualification de la course et l’exclusion du club s’ils s’entraînent sur la route de Verbois.
Ayant déjà soutenu une pétition en faveur de l’organisation de cette course, le PLR s’est positionné en faveur d’une résolution qui demandait le maintien de cette course.
LES DERNIERS OBJETS DÉPOSÉS PAR LE PLR
La M 3035 déposée par Thierry Oppikofer vise à prévenir la délinquance juvénile.
Cette motion demande le développement de programmes de prévention de la délinquance juvénile en se fondant sur des données robustes et fiables ainsi qu’à la prise de mesures nécessaires pour que les solutions éducatives, préventives et répressives mènent à des actions concrètes.
La M 3034 déposée par Alexandre de Senarclens vise à abaisser la valeur locative sous le couloir de bruit.
Cette motion demande une adaptation de la valeur locative en corrélation avec l’augmentation du bruit dans plusieurs communes de la rive droite et propose différentes indexations.
LES PROJETS ENCORE PENDANTS AU GRAND CONSEIL
Pour en savoir plus, retrouvez tous les descriptifs, l’état des objets, les projets déjà adoptés et le programme complet du parti sur notre site plr-ge.ch.
AMÉNAGEMENT ET LOGEMENT
PL 13494 « Équipements publics : cession des parcelles au profit de la commune de situation du bien-fonds »
PL 13028 « L'État doit favoriser l'accès à la propriété de son logement »
PL 11400 « Pour favoriser la réalisation de logements »
M 2997 « Création de logements : compter les mètres carrés plutôt que les pièces »
R 1037 « VTT : abandon immédiat ! »
ÉTAT ET FINANCES PUBLIQUES
PL 13267 « Des transferts de compétences pour un meilleur accueil dans les ports genevois »
PL 13249 « Lieu de résidence des collaborateurs du département »
PL 13197 « Pour une harmonisation de la computation des délais »
PL 13196 « Quelles compétences pour la gouvernance des institutions de droit public ? »
PL 13077 « Pour une Cour constitutionnelle qui respecte le fédéralisme »
PL 12901 « Transparence en matière de rémunération des dirigeants d’institutions de droit public »
PL 12793 « Pour que l'État reste un créancier responsable, fiable et solidaire »
PL 12575 « Maîtrise des engagements »
PL 12574 « Maîtrise des charges »
PL 11548 « Caisse de pension de l'État prise en charge paritaire de la cotisation »
M 2879 « OMP déboussolé, prenons le temps de la réflexion »
EMPLOIS ET ÉCONOMIE
PL 13448 « Pour que les manifestations n'entravent pas les principaux axes de circulation et ne péjorent pas les commerçants »
PL 13445 « Pour que les jobs d'été continuent à exister à Genève »
PL 11716 « Ouverture du samedi »
PL 11715 « Ouverture du dimanche »
M 3011 « Pour une simplification de la charge administrative des agriculteurs »
M 2960 « Pour un registre du commerce efficace et au service des administrés »
R 1036 « Pour que Genève accueille le prochain Concours Eurovision de la chanson »
R 949 « Réseau mobile et développement technologique, Genève dernière de classe ? »
FISCALITÉ
PL 13498 « Imposition au lieu de domicile et péréquation financière intercommunale »
PL 13402 « Renforcer le pouvoir d’achat et les recettes fiscales »
PL 12249 « Déductions accrues en faveur de la prévoyance »
PL 12247 « Réduisons les impôts des personnes physiques »
PL 11491 « Imposition communale au lieu de domicile »
M 3034 « Abaissons maintenant la valeur locative sous le couloir de bruit ! »
MOBILITÉ
PL 13204 « Pour le respect de la hiérarchie du réseau routier de notre canton et une stratégie routière démocratique »
M 3025 « Modification du RPSFP – Permettons aux deux-roues motorisés de trouver
une place ! »
M 3002 « Pour l'étude d'une liaison ferroviaire directe entre Genève et Londres »
M 2792 « Pour un contournement de Soral qui réponde aux préoccupations des habitants du sud du canton »
SÉCURITÉ
M 2950 « Pour que cessent les rixes entre bandes de jeunes »
M 3035 « Pour prévenir la délinquance juvénile »
SANTÉ
M 3015 « Pour plus de professionnels de santé formés en Suisse »
ENVIRONNEMENT ET ÉNERGIE
PL 13446 « Favorisons la transition énergétique : simplifions l'installation de pompes à chaleur »
M 2831 « Pour une réalisation efficace de l'assainissement énergétique des bâtiments du petit État et du grand État »
COHÉSION SOCIALE, FAMILLE ET GÉNÉRATION
M 3030 « Pour que l’Université et les Hautes Écoles restent des espaces de débats
et de tolérance »
M 3010 « Interventions de réassignation sexuelle : pour un consentement éclairé et un bon encadrement médical »
ÉCOLE ET FORMATION
PL 13499 « Pour la valorisation de l’engagement de milice par les Hautes Écoles genevoises »
PL 13214 « Pour un meilleur soutien aux jeunes en difficulté scolaire au CO »
PL 12661 « Moins de tâches administratives, plus d'heures d'enseignement au cycle d'orientation »
M 3014 « Pour promouvoir l'apprentissage des langues nationales et alléger les tâches administratives des enseignantes et des enseignants en la matière »
M 2999 « Éducation sexuelle à l'école : pour une brochure adaptée à nos jeunes ! »
M 2998 « Pour des camps de ski en faveur de toutes et tous, une pratique saine et démocratique à encourager dans un pays alpin »
M 2887 « Des solutions concrètes pour améliorer le cycle d'orientation ! »
