Le Nouveau Genevois vous présente les dernières actualités liées au travail de notre députation au Grand Conseil. Tour d’horizon des différents objets traités au Parlement, des derniers objets déposés par le groupe PLR, sans oublier la liste des objets pendants.
Focus
PL 13601 « Pour une meilleure coordination des travaux sur la voirie et une indemnisation des restaurateurs et des commerçants lors des périodes de travaux » de Natacha Buffet-Desfayes
Les nombreux travaux entrepris par le canton et les communes se sont multipliés ces dernières années et ont des conséquences non négligeables, causant des difficultés économiques significatives pour les commerçants. A cela s’ajoutent les objectifs de piétonnisation de plusieurs tronçons importants poursuivis par le Conseil administratif de la Ville de Genève, susceptibles d’engendrer d’importants nouveaux travaux, comme à la rue de Carouge. Cette situation pourrait également se produire dans d’autres communes. Par ailleurs, le déploiement de réseaux thermiques structurants à l’horizon 2030 ne va arranger en rien la situation. Afin de répondre aux objectifs climatiques, le canton prévoit l’installation de 250 km de réseaux thermiques chauds et froids pour fournir un quart de son approvisionnement énergétique. Dans la pratique actuelle, la Ville de Genève, les autres communes et le canton n’octroient que rarement un dédommagement aux commerçants affectés. Il s’agit ici aussi de mettre en œuvre des mesures visant à limiter l’impact de l’intervention sur leur activité.
NOUVEAUX objets
PL 13600 « Modifiant la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales (LPGIP) » d' Adrien Genecand.
Ce projet de loi vise à réduire la différence de taux d’intérêt entre celui pratiqué par l’administration fiscale en faveur du contribuable et celui en faveur de l’État. Chaque année, le Conseil d’État définit un taux d’intérêt en faveur des contribuables et un autre en faveur de l’État. Cette détermination doit tenir compte des taux habituellement pratiqués par le marché. Considérant que l’État n’a pas à percevoir de rémunération sur les créances fiscales trop éloignée de celle qu’il obtient sur le marché des capitaux, le présent projet de loi propose de limiter l’écart entre le taux en faveur du contribuable et celui en faveur de l’Etat à 1%.
M 3097 « Pour une tarification en matière de raccordement et de fourniture de l’énergie thermique par les réseaux thermiques structurants intelligible, proportionnée et supportable ! » de Diane Barbier-Mueller
L’Autorité fédérale de surveillance des prix regrette la pratique des SIG dans leur fixation des tarifs et souligne des coûts de raccordement trop élevés, un manque de clarté dans la structure des prix ainsi qu’un système complexe à plusieurs variables pouvant générer des incompréhensions chez les consommateurs. A l’heure où les débats autour de l’urgence climatique sont de plus en plus courants, il est essentiel de perpétuer les efforts déjà entrepris dans le développement d’un réseau thermique structurant.
Les projets encore pendants au Grand Conseil
Pour en savoir plus, retrouvez tous les descriptifs, l’état des objets, les projets déjà adoptés et le programme complet du parti sur notre site plr-ge.ch
Aménagement et logement
PL 13601
« Pour une meilleure coordination des travaux sur la voirie et une indemnisation des restaurateurs et des commerçants lors des périodes de travaux »
PL 13494
« Équipements publics : cession des parcelles au profit de la commune de situation du bien-fonds »
PL 11400
« Pour favoriser la réalisation de logements »
Etat et finances publiques
PL 13196
« Quelles compétences pour la gouvernance des institutions de droit public ? »
PL 13158
« Pour une justice des baux et loyers efficiente et spécialisée »
PL 13077
« Pour une Cour constitutionnelle qui respecte le fédéralisme »
PL 12901
« Transparence en matière de rémunération des dirigeants d’institutions de droit public »
PL 12793
« Pour que l'État reste un créancier responsable, fiable et solidaire »
PL 11548
« Caisse de pension de l'État : prise en charge paritaire de la cotisation »
M 3079
« Placer Genève comme capitale de la gouvernance numérique »
Emplois et économie
PL 13524
« Donnons aux magistrats judiciaires les mêmes conditions de départ à la retraite que le personnel de l'État »
PL 13448
« Pour que les manifestations n'entravent pas les principaux axes de circulation et ne péjorent pas les commerçants »
PL 13445
« Pour que les jobs d'été continuent à exister à Genève »
PL 11716
« Ouverture du samedi »
PL 11715
« Ouverture du dimanche »
Fiscalité
PL 13600
« Modifiant la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales (LPGIP) »
PL 12247
« Réduisons les impôts des personnes physiques »
M 3034
« Abaissons maintenant la valeur locative sous le couloir de bruit ! »
Mobilité
M 3067
« Déposons et récupérons nos plaques d'immatriculation dans nos offices postaux »
M 3060
« Pour un accès à des transports individuels adaptés, au prix des transports publics, pour les personnes à mobilité réduite ne pouvant utiliser les TPG »
M 3058
« Analyser les opportunités offertes par la mobilité de l'économie de basse altitude pour le Grand Genève »
M 3025
« Modification du RPSFP – Permettons aux deux-roues motorisés de trouver une place ! »
M 3002
« Pour l'étude d'une liaison ferroviaire directe entre Genève et Londres »
M 2991
« Pour la sécurité des usagers, faisons la lumière sur nos routes »
Sécurité
M 3035
« Pour prévenir la délinquance juvénile »
M 2950
« Pour que cessent les rixes entre bandes de jeunes »
R 1046
« Stop au deal et à la consommation de crack dans nos rues »té
Santé
M 3087
« Pour intégrer les soins de transition de genre dans le cadre de la médecine hautement spécialisée (MHS) »
M 3010
« Interventions de réassignation sexuelle : pour un consentement éclairé et un bon encadrement médical »
Environnement et énergie
M 3097
« Pour une tarification en matière de raccordement et de fourniture de l’énergie thermique par les réseaux thermiques structurants intelligible, proportionnée et supportable ! »
M 3011
« Pour une simplification de la charge administrative des agriculteurs »
Cohésion sociale, famille et génération
M 3030
« Pour que l’Université et les Hautes Écoles restent des espaces de débats et de tolérance »
École et formation
PL 13499
« Pour la valorisation de l’engagement de milice par les Hautes Écoles genevoises »
PL 13214
« Pour un meilleur soutien aux jeunes en difficulté scolaire au CO »
PL 12661
« Moins de tâches administratives, plus d'heures d'enseignement au cycle d'orientation »
M 3082
« Taxe universitaire et contribution financière aux associations d’étudiants :
pour le libre choix des étudiants de l’Université de Genève »
M 3014
« Pour promouvoir l'apprentissage des langues nationales et alléger les tâches administratives des enseignantes et des enseignants en la matière »
M 2998
« Pour des camps de ski en faveur de toutes et tous, une pratique saine et démocratique à encourager dans un pays alpin »
M 2887
« Des solutions concrètes pour améliorer le cycle d'orientation ! »
