La modification de la LGZD (loi générale sur les zones de développement) a été adoptée par le Grand Conseil en tant que contre-projet à l'initiative « Pour un urbanisme plus démocratique », qui a été retirée. Ce contre-projet est aujourd’hui l’objet d’un référendum. Fabienne Monbaron, députée au Grand Conseil, nous explique ici les raisons pour lesquelles ce contre-projet n’aura en rien un effet de blocage pour la réalisation de logements, mais améliorera l'information et l'implication des habitants.
L’IN 176 « Urbadem - Pour un urbanisme plus démocratique » a été retirée suite au vote du contre-projet issud’un compromis avec les initiants.
Cette initiative lancée par SOS Patrimoine – Contre l’enlaidissement de Genève, Sauvegarde Genève, Pic-Vert et ses associations partenaires a été déposée avec plus de 7600 signatures. Elle proposait d’améliorer la concertation avec les habitants pour l’élaboration des plans localisés de quartier (PLQ), mais aussi de donner plus de pouvoir aux propriétaires de parcelles situées dans les périmètres concernés, aux habitants, et in fine aux communes dans la validation des PLQ.
Elle prévoyait que :
- Les propriétaires concernés puissent demander en tout temps l’adoption, la modification ou l’abrogation d’un PLQ touchant leur parcelle en déposant un ou plusieurs nouveaux PLQ.
- En cas de projets multiples, ceux-ci auraient été soumis à une votation communale pour savoir lequel ouvrirait l’enquête publique.
- Par la suite, un vote négatif du Conseil municipal ou un référendum défavorable aurait stoppé la procédure d’adoption durant 12 mois pour que les propriétaires ou la Commune proposent un ou plusieurs PLQ alternatifs au Conseil d’État.
- S’en serait suivi le vote communal susmentionné en cas de projets multiples, puis à nouveau l’arrêt de 12 mois pour soumission d’un nouveau PLQ alternatif en cas de refus du Conseil municipal ou de référendum, etc.
- En cas d’acceptation sous conditions par le Conseil municipal, le Canton aurait dû modifier le projet selon les souhaits du Conseil municipal.
- La décision finale prise par le Grand Conseil en cas de dissension entre le Canton et la Commune aurait été supprimée.
Il s’est vite avéré que la procédure engendrée par cette initiative aurait instauré une boucle d’études sans fin et par là, le blocage total de la construction de logements sur le Canton.
UNE SOLUTION DE COMPROMIS
Ce contre-projet qui a permis le retrait de l’initiative, est le fruit d’un compromis découlant de nombreuses discussions avec les initiants. Il fait maintenant l’objet d’un référendum lancé
par la gauche, les syndicats, le groupement des coopératives et l’Asloca, au motif que des droits hors normes sont accordés aux propriétaires et que leurs intérêts privés sont favorisés au détriment de l’espace public et du nombre de logements à réaliser.
Or, tel n’est pas le cas ! Ce contre-projet ne bloquera aucune réalisation de logements. Il améliore l’information autour des projets, précise le mode de participation des habitants et octroie un droit supplémentaire à la population en lui ouvrant un droit de référendum cantonal sur tout projet finalement accepté par le Grand Conseil.
Ce contre-projet qui a permis le retrait de l’initiative, est le fruit d’un compromis découlant de nombreuses discussions avec les initiants.
Plus précisément, il instaure :
- Une information préalable obligatoire aux propriétaires situés sur la zone à développer : inexistante à ce jour, ceux-ci apprennent les modifications à venir sur leur lieu de vie par la presse ou lors d’une séance à destination de toute la population. Ils seront maintenant conviés, par pli recommandé, à une séance durant laquelle ils auront, avant la population locale, les informations relatives aux intentions sur le périmètre et sur les possibilités qui s’offrent à eux (car il n’y a pas que l’obligation de vendre et de partir). Ce minimum de considération leur permettra de prendre plus sereinement connaissance de différentes options quant à leur futur, du calendrier envisagé (qui est souvent long) et de poser des questions personnelles plus aisément qu’en séance publique, tout en ayant un interlocuteur identifié au niveau du Canton.
- Un processus de concertation détaillé : soit des règles identiques pour chaque projet. Il permettra aux habitants qui le souhaitent, de s’impliquer dans le développement de leur quartier, d’apporter leur expertise du terrain et des usages, de proposer des adaptations, lesquelles devront être étudiées. Il ne sera toutefois pas possible d’influer sur la densité minimum ou de demander une dérogation aux plans directeurs existants.
- Ce qui a été retenu, ou n’a pas pu l’être, sera explicité lors d’une restitution. Les procès-verbaux des différentes séances de concertation seront publiés au fil de l’avancement sur le site internet du Canton pour permettre à tout habitant non participant de suivre l’évolution du projet. Cette inscription dans la loi permet une équité de traitement puisqu’actuellement seul le mot « concertation » était inscrit dans la loi. Cette procédure de concertation était effectuée de manière disparate selon les projets, les communes ou simplement en fonction du degré d’implication du collaborateur en charge du dossier.
- Une validation finale par le Grand Conseil, puis par le peuple si nécessaire : en cas d’opposition découlant d’un référendum communal, c’est le Grand Conseil qui tranchera sur la mise en œuvre, ou non, du PLQ par le biais d’une loi. En cas d’acceptation du PLQ, cette loi permettrait un référendum cantonal, ainsi une décision du « peuple communal » pourrait être tranchée par le « peuple cantonal » (ce qui n’a pas pu être le cas avec la « Cité de la musique » par exemple).
- La prise en compte de l’avis des propriétaires sur le périmètre : pouvant potentiellement déclencher une votation communale si ceux-ci sont majoritairement opposés au projet, (en surface et en nombre ; les PPE, au bénéfice d’une seule voix, devant se mettre d’accord). Cette éventuelle votation communale serait purement indicative. À la différence de l’initiative, elle n’induirait ni reprise des études, ni modification du PLQ. Elle n’aurait pas d’impact sur le prix du terrain ni sur la catégorie ou le nombre de logements à réaliser et ne bloquera pas le lancement de la procédure d’approbation du PLQ. Le retard maximum estimé en cas de votation est de six mois.
OUI À LA MODIFICATION DE LA LGZD !
Dès lors que les adjonctions susmentionnées présentent, chacune à leur niveau, un avantage non négligeable en matière d’information, d’implication de la population, de décision finale et de non-blocage des projets de PLQ sur notre Canton, nous vous recommandons d’accepter cette modification de la LGZD et d’expliquer ce qui précède à votre entourage.
