L’initiative du parti socialiste intitulée « Maximum 10% du revenu pour les primes d’assurance maladie (initiative d’allégement des primes) » vise à limiter la part des primes d’assurance maladie de base à 10 % du revenu disponible pour chaque assuré. Tout excédent au-delà de ce montant devrait être pris en charge conjointement par la Confédération (au moins 2/3) et les Cantons (au maximum 1/3). Pierre Nicollier, Président du PLR Genève, nous explique les raisons pour lesquelles il convient de rejeter cette initiative.
RESPONSABILITÉ DES COÛTS SUPPLÉMENTAIRES
Actuellement, les réductions de primes représentent un montant annuel de 5,4 milliards de francs, majoritairement financés par les Cantons (source : OFSP 2022). Si l’initiative est acceptée, les coûts supplémentaires à charge de l’État s’élèveront à 4,2 milliards de francs par année, principalement à la charge des finances fédérales. Les coûts correspondent à peu près au budget annuel de l'armée ou au double des dépenses fédérales pour les paiements directs à l’agriculture.
Notre Parlement considère que la responsabilité première du financement des réductions de primes doit incomber aux cantons. Ceux-ci portent en effet la responsabilité de la politique sanitaire et de l’admission des prestataires de soins. Ils gèrent la planification hospitalière, attribuent les mandats de prestations aux hôpitaux et financent majoritairement les soins stationnaires.
Ils ont ainsi une influence directe sur les coûts de la santé et il semble cohérent de leur demander d’assumer la partie des coûts qu’ils souhaitent assumer.
Si l’initiative est acceptée, les coûts supplémentaires à charge de l’État s’élèveront à 4,2 milliards de francs par année, principalement à la charge des finances fédérales.
SYSTÈME DE SUBSIDES GENEVOIS
À Genève, un mécanisme de subside a été instauré pour limiter la charge des primes maladie sur les ménages. Le subside est accordé automatiquement selon votre revenu et notre canton compte plus de 120 000 bénéficiaires. Une adoption de l’initiative soulagerait sans doute partiellement les finances du canton mais la Confédération devra néanmoins identifier une source de financement qui retombera directement ou indirectement sur la population (ex. TVA ou Impôt fédéral direct). Il n’est d’ailleurs pas certain qu’un gain pour les finances cantonales soit répercuté sur les citoyens.
Notre Parlement considère que la responsabilité première du financement des réductions de primes doit incomber aux cantons.
CONTRE-PROJET
Le Parlement a élaboré un contre-projet indirect qui prévoit des aides pour soulager les ménages les plus modestes des primes d’assurance-maladie obligatoire. Ce contre-projet, d'un coût de 356 millions, est ciblé et intervient là où il est réellement nécessaire d'agir, contrairement à l'initiative.
Plus fondamentalement, subventionner toujours plus les primes d'assurance maladie et répercuter les coûts de la santé sur la partie de la population soumise à l’impôt est une lutte coûteuse contre les symptômes de la hausse de coûts alors que notre énergie devrait se tourner vers les réformes du système de santé.
Nous devons nous battre pour des modifications plus fondamentales, comme par exemple :
- Une meilleure coordination entre les prestataires de soins, pour une meilleure qualité de la prise en charge des patients et une meilleure efficacité.
- Plus de concurrence entre assurances pour encourager des modèles innovants qui favorisent la prévention et améliorent la santé de la population.
- Un financement uniforme des prestations ambulatoires et des hospitalisations, afin d’encourager les traitements ambulatoires moins chers et souvent plus adéquats (projet EFAS).
- Une plus grande facilité pour les importations de médicaments.
- Une augmentation de la numérisation et un dossier électronique du patient (DEP) fonctionnel qui génère une valeur ajoutée pour toutes les parties concernées.
- L'application systématique des critères EAE (efficacité- fonctionnalité-économie) afin d'éviter les prestations inutiles dans l'assurance de base obligatoire.
- Une révision de la gestion des réserves afin qu’elles restent dans la nécessaire limite des risques assurés.
