L’initiative populaire «pour la liberté et l’intégrité physique» demande que le droit fondamental à l’intégrité physique et mentale ne puisse être limité par l’état que si la personne concernée donne son consentement et que chacun puisse décider librement s’il souhaite se faire vacciner ou non. La rédaction du Nouveau Genevois vous explique ci-dessous les conséquences négatives que pourrait avoir une acceptation de cette initiative et pourquoi il convient de la rejeter.
DROIT FONDAMENTAL À LA LIBERTÉ PERSONNELLE ET EXIGENCE DU CONSENTEMENT
Le droit fondamental à la liberté personnelle, notamment à l’intégrité physique et mentale, et la liberté de mouvement, est inscrit dans la Constitution fédérale. Toute intervention de l’État dans ce droit fondamental requiert en principe le consentement des personnes concernées. L’État peut toutefois restreindre ce droit fondamental sous certaines conditions.
Le monopole de la force légitime que détient l’État serait ainsi touché et entraînerait de facto une grande insécurité juridique dans divers domaines de la société.
INSÉCURITÉ JURIDIQUE ET MONOPOLE DE LA FORCE ÉTATIQUE
L’initiative populaire demande que le droit fondamental à l’intégrité physique et mentale ne puisse être limité par l’État que si la personne concernée donne son consentement. Dans le cas contraire, un refus de donner son consentement ne devrait pas être sanctionné et ne devrait pas provoquer de désavantages sociaux ou professionnels.
Le texte de l’initiative parle d’« atteintes à l’intégrité physique ou psychique », termes plus généraux que « vaccinations ». Ce texte a ainsi une portée vaste et affecte en principe toute action des autorités qui aurait une incidence sur le corps humain, à savoir notamment le travail de la police, la poursuite pénale, l’exécution des peines, la protection de l’enfant et de l’adulte ou le domaine de l’asile. Le monopole de la force légitime que détient l’État serait ainsi touché et entraînerait de facto une grande insécurité juridique dans divers domaines de la société. Par exemple et très concrètement, la police ne serait plus autorisée à arrêter une personne suspecte sans son autorisation.
PAS DE VACCINATION CONTRE SA VOLONTÉ
Aujourd’hui déjà, en Suisse, personne ne peut être forcé à se vacciner contre sa volonté. Pour toute vaccination, le consentement de la personne concernée est nécessaire. Une modification de la Constitution fédérale n’est donc pas utile.
CONCLUSION : UN REJET DE CETTE INITIATIVE
Il convient de rejeter cette initiative qui touche au monopole de la force légitime détenu par l’État et entraîne une grande insécurité juridique.