La réforme EFAS (pour un financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires), sur laquelle le peuple suisse sera amené à voter le 24 novembre, prévoit d’uniformiser le financement des trois types de soins. Toutes les prestations de l’assurance-maladie, qu’elles soient stationnaires, ambulatoires ou qu’elles concernent le domaine des soins, seraient financées selon la même clé de répartition par les cantons et les assureurs.
Cette réforme fait suite à une revendication de longue date de notre parti et est le fruit d’un compromis politique large. Cyril Aellen, Conseiller national, nous explique ici les avantages d’une rationalisation de notre système de santé ainsi que d’une plus grande transparence dans la répartition des ressources.
UN SYSTÈME DE SANTÉ COMPRENANT DEUX RÉGIMES DISTINCTS
En Suisse, le financement du système de santé est complexe et relève actuellement de deux régimes principaux distincts : les prestations ambulatoires (les consultations chez les médecins privés ou les consul- tations ambulatoires dans les établissements hospitaliers,...) sont exclusivement financées par l’assurance-maladie (LAMal), sans contribution publique, principalement les cantons, tandis que les soins hospitaliers stationnaires (hospitalisations, traitements nécessitant plus d’une nuitée à l’hôpital) sont financés de manière mixte, par les assu- rances maladies et les cantons. Actuellement, les cantons, c’est-à-dire les contribuables, paient au moins 55 % des coûts et les assureurs, c’est-à-dire les payeurs de primes, les 45 % restants.
SOINS EN EMS ET À DOMICILE
À cela s’ajoute un troisième régime de financement pour les soins en EMS et à domicile, les assureurs et les patients payent des contributions aux coûts limitées. Le niveau de ces contributions est fixé par le Conseil fédéral et les cantons sont responsables du financement résiduel.
UNE HARMONISATION POUR PLUS D’EFFICACITÉ DU SYSTÈME DE SANTÉ
L’objectif de l’actuelle réforme (appelée EFAS pour Financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires) est de parvenir à un modèle de financement uniforme qui permettrait d’harmoniser ce système en finançant de manière identique les trois types de soins : avec le financement uniforme, ces trois régimes de financement seraient remplacés par un seul. Toutes les prestations de l’assurance-maladie, qu’elles soient stationnaires, ambulatoires ou qu’elles concernent le domaine des soins, seraient financées selon la même clé de répartition par les cantons et les assureurs : à hauteur de 26,9 % au moins des coûts nets (donc après déduction de la franchise et de la quote-part des assurés) par les cantons et de 73,1 % au maximum par les assureurs.
COMPROMIS POLITIQUE LARGE
Le Parti libéral-radical (PLR) suisse est généralement favorable à des réformes qui visent à rationaliser et rendre plus efficient le système de santé, tout en garantissant une plus grande transparence et une répartition équitable des ressources. Dans le cas parti- culier, ce projet fait suite à une revendication de longue date de notre parti et est le fruit d’un compromis politique large. Il doit donc être soutenu sans réserve.
Au Conseil national, cette réforme a été approuvée par 141 voix contre 42 et a obtenu une majorité dans tous les partis politiques sauf un : les Verts, qui se sont prononcés avec 7 voix pour, 7 voix contre et 9 abstentions. Le PLR a été unanime. Au Conseil des États, cette réforme a été approuvée par 42 voix contre 3 et a obtenu une majorité dans tous les partis politiques. Le PLR a également été unanime.
FINANCEMENT ACTUEL VS FINANCEMENT UNIFORME
Dans les faits, le financement actuel encourage une approche fragmentée du système de santé, créant une frontière artificielle entre les soins ambulatoires et stationnaires. Les hôpitaux et les médecins peuvent parfois privilégier un traitement stationnaire pour des raisons de financement, même lorsque des soins ambulatoires suffisent.
Avec un financement uniforme, cette frontière serait abolie, permettant une meilleure coordination des soins. Les patients bénéficieraient alors du traitement le plus approprié selon leur condition, et non selon des critères économiques. Le PLR soutient cette approche, car elle favorise une utilisation plus efficiente des ressources, ce qui est en ligne avec sa vision d’un État qui doit optimiser la dépense publique tout en garantissant des soins de qualité. En revanche, certains membres de la gauche, mais surtout les syndicats, sont préoccupés par la centralisation du financement. Ils craignent que cela renforce le pouvoir des assurances maladies au détriment des cantons. En réalité, ils craignent un renforcement du contrôle, public et privé, et révèlent au grand jour que la baisse des coûts de la santé n’est pas leur priorité. Leur combat est autre : ils veulent l’écroulement du système de santé actuel pour obtenir un financement public complet !
Le système actuel incite parfois à l’hospitalisation plutôt qu’à des soins ambulatoires moins coûteux, car les cantons cofinancent les hospitalisations mais pas les consultations ambulatoires. Le financement uniforme résoudrait ce biais en répartissant les coûts de manière égale. Pour le PLR, il s’agit d’un moyen efficace de contenir les dépenses de santé tout en améliorant la transparence financière. Le parti estime que cette réforme réduirait les hospitalisations superflues, allégeant ainsi la charge pour les contribuables et les assurés. Pour notre parti, il est essentiel que le système de santé suisse soit financé de manière responsable, sans gaspillage, et que chaque traitement soit dispensé là où il est le plus efficace et le moins coûteux.
Les patients bénéficieraient alors du traitement le plus approprié selon leur condition, et non selon des critères économiques.
POUR PLUS DE TRANSPARENCE
Le PLR place aussi la transpa- rence au cœur de ses priorités et soutient les réformes qui permettent une meilleure lisibilité des finances publiques. En simplifiant le financement des soins, il serait plus aisé de contrôler les dépenses et d’en assurer une gestion rigoureuse.
ÉCONOMIES SUBSTANTIELLES BÉNÉFIQUES POUR TOUS
Un des arguments fréquemment avancés contre le financement uniforme est qu’il risquerait
de faire augmenter les primes d’assurance-maladie, déjà perçues comme trop élevées. Cependant, cette crainte paraît infondée. En tous les cas, le maintien du système actuel a démontré qu’il est un échec en matière de niveau des primes d’assurance maladie. En améliorant la coordination entre soins ambulatoires et stationnaires, et en éliminant les hospitalisations inutiles, le financement uniforme permettra au contraire de réaliser des économies substantielles sur le long terme.
Le financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires en Suisse apparaît donc comme une solution nécessaire pour répondre aux défis actuels du système de santé. Il ne réglera pas tous les problèmes, mais il constitue un indéniable pas en avant.
