Derrière un titre technique se cache un sujet extrêmement important pour les pme de notre canton. Voter oui à la question « Acceptez-vous la loi modifiant la loi sur l’imposition des personnes physiques (LIPP) (pour une imposition allégée de l'outil de travail des entrepreneuses et entrepreneurs actionnaires) ? » est essentiel pour nos entreprises, mais aussi pour les emplois qu’elles offrent et pour l’innovation. Voici pourquoi.
L’OUTIL DE TRAVAIL : DE QUOI S’AGIT-IL ?
Il s’agit d’une entreprise détenue sous forme de société de capitaux (par exemple SA ou Sàrl) par un entrepreneur, dans laquelle il exerce son activité principale et dont il détient les titres non cotés en bourse. À noter que l’outil de travail n’est pas une fortune librement disponible, puisqu’il s’agit de l’entreprise elle-même et ce qui la constitue, comme ses locaux, ses stocks, ses machines, etc.
COMMENT FONCTIONNE L’IMPOSITION DES ENTREPRISES ET DES ENTREPRENEURS ?
L’entreprise est imposée sur le bénéfice et sur le capital. De son côté, l’entrepreneur est imposé sur le revenu au travers de son salaire et des dividendes qu’il se verse, mais aussi sur sa fortune, qu’il s’agisse de sa fortune personnelle ou de la valeur des parts de son entreprise.
C’est là où le bât blesse : les entrepreneurs sont non seulement imposés sur les bénéfices de leur entreprise par le biais de l’impôt sur le revenu lorsqu’un dividende est versé, mais aussi sur la valeur de cette même entreprise qu’ils détiennent, malgré une imposition déjà réalisée sur son capital. Cette multiple imposition est perçue comme une injustice par les entrepreneurs genevois, qui sont, de plus, taxés plus lourdement que dans les autres cantons.
QUELLE EST LA MÉTHODE D’ÉVALUATION DES TITRES D’UNE ENTREPRISE NON COTÉE ?
Lorsque les titres de l’entreprise ne sont pas cotés, leur valeur est estimée selon une circulaire de la Conférence suisse des impôts. Elle fixe la règle selon laquelle la valeur fiscale d’une société est le résultat d’une pondération entre sa valeur substantielle et sa valeur de rendement. Puisqu’il s’agit d’une estimation, celle-ci devrait être effectuée avec retenue pour éviter que l'imposition sur la fortune des entrepreneurs actionnaires ne soit exagérée. Or, à Genève, il arrive fréquemment que la valeur fiscale des PME soit surestimée, ce qui se traduit par une taxation excessive des entrepreneuses et entrepreneurs.
QUEL EST LE BUT DE LA LOI ?
Tout d’abord d’alléger la fiscalité de l’outil de travail, très lourde à Genève où l’impôt sur la fortune est le plus élevé de Suisse avec un taux maximal de 1 %. Ensuite d’éviter une possible double imposition du capital et de la fortune. Enfin de s’aligner sur les cantons qui disposent d'une base légale ou réglementaire qui permet une atténuation de l'imposition de l’outil de travail.
Il est important de comprendre qu’aujourd’hui, certains entrepreneurs ne dégagent pas suffisamment de liquidités pour payer l’impôt sur leur outil de travail et doivent donc se verser des dividendes pour ce faire. Cela a pour résultat d’appauvrir l’entreprise et donc de diminuer sa capacité d’investissement et de création d’emplois. Effet pervers : la société investissant moins, ses bénéfices futurs diminueront d’autant, et les recettes fiscales de même. L’effet est donc délétère pour les entreprises, mais pour l’État également. Enfin, ce sont surtout les jeunes entreprises et les start-up, qui doivent beaucoup investir au début de leur activité, qui sont pénalisées par ce système. La situation actuelle est donc un non-sens.
QUEL EST LE DISPOSITIF PRÉVU ?
La loi propose un rabais de l’impôt sur la fortune sur les titres non cotés de l’entrepreneur aux conditions cumulatives suivantes :
- L’entrepreneur est domicilié dans le canton.
- Il détient au moins 10 % du capital action (titres non cotés) de l’entreprise.
- Il exerce son activité dépendante à titre principal dans l’entreprise.
Le taux de réduction de la part de l’impôt sur la fortune afférente aux droits de participation sera de 80 % jusqu’à 10 millions de francs et de 40 % sur les tranches supérieures à 10 millions.
Cette révision concernera un peu moins de 4300 entrepreneurs. Elle ne vise pas une réduction générale de l'impôt sur la fortune ni un allègement fiscal pour les investisseurs. La diminution des recettes fiscales serait d’environ 30 millions de francs. Elle peut être absorbée sans difficulté au vu des bénéfices réalisés par Genève ces dernières années. Il n’y aura aucun impact sur les prestations à la population.
POURQUOI METTRE EN PLACE UN TEL ABATTEMENT À GENÈVE ?
Les entrepreneuses et entrepreneurs genevois ont un fort sentiment d’injustice vis-à-vis de l’imposition de leur outil de travail. Ils se plaignent d’être taxés à des taux beaucoup plus élevés qu’ailleurs. Cela les prive de ressources financières et pèse sur leur capacité d’investissement.
Cette loi atténue la fiscalité de l’outil de travail et permet donc de stimuler la croissance, l’emploi et l'innovation. C’est un signal fort en faveur des entreprises voulu par le Conseil d’État qui a déposé ce projet de loi et qui juge, à juste titre, qu’il n’y a aucune raison que les entrepreneurs à Genève y paient plus d’impôts qu’ailleurs. Voter oui à cette loi, c’est voter pour un environnement fiscal plus équitable pour les entrepreneurs, soutenir nos PME et mettre fin à un régime confiscatoire qui n’a que trop duré.
