Par la loi 13229 adoptée le 23 juin 2023 et intitulée « pour la promotion de la culture et de la création artistique », le conseil d'état entend mettre en œuvre l'article 215 de la constitution tel qu'il a été modifié suite à la large adoption de l'initiative populaire in 167 le 19 mai 2019. Francine de Planta, députée au grand conseil et rapporteuse de majorité de cette loi, nous explique pourquoi cette loi était très attendue.
La loi instaure les conditions d'une nouvelle gouvernance pour la culture fondée sur une collaboration active entre les communes, les villes et le canton.
UNE NOUVELLE GOUVERNANCE POUR LA CULTURE
Depuis ce plébiscite, cette loi était très attendue ! La loi instaure les conditions d'une nouvelle gouvernance pour la culture fondée sur une collaboration active entre les communes, les villes et le canton.
CONCERTATION ET CONSULTATION DES ACTEURS
C'est le résultat de près de trois ans de discussions avec tous les acteurs des milieux culturels ainsi qu'avec les communes qui ont unanimement salué cette étape majeure. En effet, celle-ci offre une nouvelle architecture pour notre canton, définissant les rôles de coordination, le principe de concertation ainsi que la consultation des acteurs.
NOTION DE COFINANCEMENT
Elle introduit également la notion de cofinancement. Ceci signifie que les communes et le canton seront à même d'élaborer et de mettre en œuvre une stratégie commune de financement pour la création artistique et le soutien aux institutions culturelles.
HISTORIQUE DES AMENDEMENTS PROPOSÉS PAR LE PLR
Cette loi a été largement étudiée et débattue en commission où les représentants du PLR se sont montrés particulièrement actifs.
Après avoir entendu les anciens membres du Comité d'initiative, les représentants du Conseil Consultatif de la Culture, l'ACG (Association des communes genevoises), la Ville de Genève, les entités du monde artistique, le Grand Théâtre de Genève et le Département des finances pour les aspects fiscaux, les commissaires PLR ont proposé de nombreuses adaptations qui ont, majoritairement, été acceptées par la Commission.
Les principaux amendements proposés par le PLR et adoptés en commission sont les suivants :
- Une gouvernance équilibrée entre les communes et le canton : s'agissant de l'organe de concertation qui sera chargé de définir la stratégie de cofinancement, la Commission a souhaité une composition plus restreinte et composée paritairement de deux membres du canton et de deux membres pour les communes.
- Un meilleur contrôle parlementaire : afin de ne pas noyer le coût de la culture dans le seul processus budgétaire annuel, un amendement a été proposé afin d'exiger que le Conseil d'État présente en début de législature un rapport sur la poli- tique culturelle et ses mesures de financement et que le Grand Conseil se détermine sous forme de résolution.
- Enfin, la bascule fiscale : ce volet technique et financier de la nouvelle loi n'est pas anodin car il implique, dès lors que l'on parle de transfert de charges entre les communes et le canton, de modifications des fiscalités tant communales que canto- nales. Les commissaires PLR ont proposé un amendement qui demande que cette loi indique de manière explicite les effets induits par la bascule fiscale et ses effets sur la péréquation intercommunale.
Cette bascule fiscale devra faire l'objet d'un projet de loi distinct dans les 5 ans. Il sera important, lors de son élaboration, de bien cerner les implications fiscales qui en découleront, et nous y serons attentifs.
POLITIQUE CULTURELLE : NOUVEAU RÔLE DE L'ÉTAT
Vous l'aurez, compris, cette loi définit un nouveau rôle de l'État en matière de politique culturelle et des principes de cette politique. Fruit d'un large travail de concertation, d'un consensus en commission et du soutien du Conseiller d'État en charge de la culture, elle a été votée à l'unanimité, moins les abstentions du Groupe LJS, lors de la séance plénière du Grand Conseil le 23 juin dernier.
La présente loi a l'ambition de donner à la culture genevoise les moyens d'être l'un des ciments de la cohésion sociale et de déployer son plein potentiel en matière de recherche, de création, d'accès à la culture et de rayonnement.
Puisse cette nouvelle architecture réaffirmer la volonté du Conseil d'État de promouvoir l'excellence de nos institutions culturelles tout en donnant aux créatrices et créateurs un cadre plus adapté pour qu'émerge la culture genevoise de demain !