Tous les cantons suisses appliquent une taxation sur le lieu de domicile du contribuable, sauf Genève où les contribuables sont imposés à la fois dans leur lieu de résidence et celui de leur lieu de travail lorsque ces deux localités diffèrent.

Objet n°1 : Que propose l’initiative 187 ?

En tant qu’habitant d’une commune, nous utilisons les infrastructures et les prestations mises à disposition. Le contribuable genevois paie actuellement des impôts dans sa commune de travail et ne peut, par exemple, pas prendre part aux votes ni à une quelconque élection. Ces éléments justifient donc la perception par les communes des centimes additionnels des revenus des personnes physiques domiciliées sur leur territoire.

Cependant, la mise en œuvre immédiate de l'initiative ne propose pas de modification du mécanisme de la péréquation financière. Ceci a pour conséquence de changer drastiquement la situation fiscale des communes du canton, en particulier pour les villes.

Objet n°2 : Que propose le contre-projet ?

Un contre-projet à l’initiative 187 a été développé pour parer à la situation susmentionnée.

Il introduit entre autres des exceptions à l’imposition au lieu de domicile et en instituant divers mécanismes de péréquation fiscale communale, de compensation des charges et de mutualisation du financement de tâches.
Il permet ainsi de suivre le principe de l’initiative tout en retravaillant le système de péréquation financière qui est à bout de souffle.

Le PLR vous invite donc à accepter le contre-projet et à refuser l'initiative 187. 

Objet n°3 : Question subsidiaire

Si l'initiative 187 et le contre-projet sont acceptés, la préférence du PLR va au contre-projet.

Objet n°4 : que propose l’initiative 191 ?

Cette initiative vise à obliger l’installation de panneaux photovoltaïque sur l’ensemble des constructions genevoises propices à cet effet : des toitures, des façades ou d’autres surfaces. Les installations devraient être apposées d’ici au 1er janvier 2030 pour les grands consommateurs et au 1er janvier 2035 pour les autres consommateurs.

Le Conseil d’État devrait édicter des modalités d’installation des panneaux photovoltaïques, notamment des critères techniques, des critères de durabilité, fixer les exceptions et les interdictions d’installation ainsi que des critères généraux d’esthétisme des panneaux.

Le canton de Genève, quant à lui, devrait se porter garant des emprunts contractés par les particuliers pour financer les coûts liés à l’installation des panneaux solaires.

Si l’objectif d’installer plus de panneaux solaires est partagée, l’obligation de le faire est cependant largement rejetée.
 

Objet n°5 : Que propose le contre-projet ?

Le contre-projet prévoit plusieurs mesures pour augmenter la production d’énergie solaire dans le canton :

• Toute surface appropriée de toute nouvelle construction ou rénovation importante doit être équipée d’une installation solaire ;
• Les gros consommateurs d’électricité sont tenus d’équiper d’ici à 2030 les surfaces appropriées du bâtiment qu’ils occupent par une installation solaire ;
• Les SIG raccordent les installations de production d’énergie dont ils sont tenus de reprendre l’électricité ; les producteurs s’acquittant des frais d’installation des lignes de branchement jusqu’au domaine public ;
• Le canton peut favoriser via des subventions et des avantages fiscaux notamment la production et l’utilisation d’énergie renouvelable ;
• Le canton accorde une caution solidaire pour les propriétaires.

Le contre-projet a par ailleurs été accepté à l’unanimité par le Grand Conseil.

Le PLR vous invite donc à accepter le contre-projet et à refuser l’initiative 191.

Objet n°6 : Question subsidiaire

Si l'initiative 191 et le contre-projet sont acceptés, la préférence du PLR va au contre-projet.

Jusqu’au 1^er janvier 2025, le nombre de signatures en matière communale nécessaires pour demander un référendum s’élevaient à :

• 16 % des titulaires des droits politiques dans les communes de moins de 5 000 titulaires des droits politiques ;
• 8 % des titulaires des droits politiques, mais au moins 800 d’entre eux, dans les communes de 5000 à 30 000 titulaires des droits politiques ;
• 4 % des titulaires des droits politiques, mais au moins 2400 et au plus 3200 d’entre eux, dans les communes de plus de 30 000 titulaires des droits politiques.
   

Objet n°7 : que propose cette loi ?

Lors de la votation populaire du 3 mars 2024, le nombre de signatures requises a baissé. Cependant, des incohérences sont rapidement apparues dans les effets de seuil. En effet, certaines petites communes (moins de 5 000 titulaires de droits politiques) se sont retrouvées péjorées dans la récolte de signatures en nécessitant un nombre plus élevé de signatures que des communes de taille supérieure.

La constitution a dû être modifiée une nouvelle fois afin de corriger ces détails. Le nombre de signatures désormais nécessaires s’élèvent à (en italique ce qui diffère de la précédente modification) :

• 10% des titulaires des droits politiques dans les communes de moins de 5 000 titulaires des droits politiques ;
• 5% des titulaires des droits politiques, mais au moins 500 (au lieu de 300 dans le texte adopté l’année passée) d’entre eux, dans les communes de 5 000 à 30 000 titulaires des droits politiques ;
• 3% des titulaires des droits politiques, mais au moins 1 500 (au lieu de 1 800 dans le texte adopté l’année passée) et au plus 2 400 d’entre eux, dans les communes de plus de 30 000 titulaires des droits politiques.

Le PLR vous invite donc à voter OUI à ce projet de loi constitutionnelle.

Les magistrates et magistrats du pouvoir judiciaire, professionnels et non professionnels, sont élus par le corps électoral tous les six ans. Le peuple genevois doit alors élire 600 magistrats du pouvoir judiciaire. Cette pratique est unique en Suisse, aucun autre canton n’organisant une élection par le corps électoral pour plus de 50 juges. Les difficultés logistiques et organisationnelles d’une telle élection sont évidentes.

Objet n°8 : que propose cette loi ?

La modification de la constitution proposée vise à simplifier le processus électoral, réduire les coûts et aligner Genève sur les pratiques des autres cantons où les parlements élisent les magistrats. On réduirait également le risque de nullité des bulletins électoraux.

Seuls les magistrats professionnels seraient élus par le peuple. Tous les magistrats non professionnels (suppléants, assesseurs, procureurs extraordinaires et juges de la Cour d’appel) seraient élus par le Grand Conseil.

A noter que le Grand Conseil est déjà compétent pour toutes les élections complémentaires des magistrates et magistrats du pouvoir judiciaire, ainsi que pour l’élection générale de la juridiction des prud’hommes.

Le PLR vous invite donc à voter OUI à ce projet de loi constitutionnelle.

L’article 127 de la Constitution genevoise prévoit l’émission d’un préavis de la part du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) attestant que le candidat est apte à devenir candidat.

Dans la réalité, un rapport de l’exercice 2020 souligne que le préavis ne permet pas d’atteindre l’objectif recherché. Le CSM se limite à vérifier l’existence des conditions formelles et non l’aptitude du candidat à être un « bon » magistrat.

Objet n°9 : Que propose cette loi ?

Ce projet de loi constitutionnelle propose l’abrogation de l’article 127 de la Constitution genevoise. Ce changement de la Constitution est doublé d’un second projet de loi, non soumis à la votation populaire, modifiant la loi sur l’organisation judiciaire. Il apporte diverses nouvelles teneurs, des nouveaux articles et des abrogations d’articles. Tous les candidats au Pouvoir judiciaire pourraient se présenter devant le Grand Conseil, et le CSM disposerait de plus de moyens dans la surveillance des candidats dans l’accomplissement de leurs tâches (formations complémentaires, surveillance continue, etc.).

Le PLR vous invite donc à voter OUI à ce projet de loi constitutionnelle.