La Commission des institutions politiques (CIP) du Conseil national vient d'adopter deux initiatives parlementaires déposées par le PLR afin de renforcer la transparence de l'action politique au sein de notre parlement fédéral. Les conseillers nationaux Isabelle Moret et Andrea Caroni démontrent par ces deux projets, qui doivent maintenant être débattus et acceptés par les deux Chambres, que le Parti est attaché à un fonctionnement irréprochable de nos institutions.
Plus de transparence dans la publication des liens d'intérêts des parlementaires
La revendication d'une transparence accrue est au cœur de l'initiative déposée par Isabelle Moret a été adoptée par 12 voix contre 9 et 2 abstentions. Selon elle, il est judicieux que le registre des liens d'intérêts que doivent remplir chaque parlementaire précise si une activité est exercée à titre honorifique ou contre rémunération. La minorité de la commission estime pour sa part que cette distinction n'est pas pertinente.
Une accréditation obligatoire pour les représentants de groupes d'intérêts voulant avoir un accès permanent au Palais fédéral
Pour l'heure, ce sont les députés qui sont habilités à octroyer librement une carte d'accès aux lobbyistes. Par 16 voix contre 6, la CIP a approuvé une initiative parlementaire du conseiller national Andrea Caroni qui vise à modifier les règles applicables à la représentation d'intérêts dans l'enceinte du Palais fédéral L'octroi de cartes d'accès par les députés doit être remplacé par un système d'accréditation de sorte que les représentants d'intérêts soient désormais contraints, d'une part, d'indiquer leurs mandants et leurs employeurs et, d'autre part, de suivre certaines règles de conduite.
La commission reconnaît la légitimité du lobbying dans le fonctionnement d'une démocratie mais elle estime qu'il faut lui imposer certaines règles afin de garantir une plus grande transparence. Dans le système actuel, l'accès des représentants d'intérêts au Palais du Parlement dépend des députés. La majorité estime que la règle actuelle engendre une confusion entre la fonction de député et celle de lobbyiste. La commission souligne que la nouvelle réglementation ne devra pas entraîner une augmentation du nombre de lobbyistes,
Pour sa part, la minorité de la commission doute qu'il soit possible de trouver des critères d'admission fiables pour les lobbyistes. Créer une nouvelle catégorie d'accréditation risquerait, selon elle, de conduire à une augmentation du nombre de lobbyistes dans l'enceinte du Palais fédéral.
Lien vers les deux textes :
« Liens d'intérêts. Préciser si c'est une activité rémunérée ou un engagement citoyen » (12.423)
« Représentation d'intérêts dans l'enceinte du Palais fédéral. Nécessité de règles claires et d'une transparence accrue » (12.430)