La Suisse tente actuellement de raviver la voie bilatérale en négociant de nouveaux accords avec l'Union européenne. Elle pense de façon candide, qu'avec une position pragmatique et de bons négociateurs, elle pourra toujours signer avec ses partenaires des accords sur mesure.
Pourtant, l'UE dit et redit à la Suisse qu'elle ne veut plus de simples accords bilatéraux. Ceux-ci posent essentiellement deux problèmes : la reprise de l'acquis communautaire et le règlement des litiges. Un accord bilatéral est statique et n'évolue pas dans le temps. Or, le droit communautaire connaît régulièrement des évolutions. Avec les années, le texte de l'accord devient dépassé par rapport au droit européen. Les pays membres de l'UE se retrouvent souvent à devoir répondre à des obligations plus importantes ou différentes de la Suisse du fait même que l'accord bilatéral n'a pas évolué en parallèle du droit européen. Par ailleurs, les accords bilatéraux actuels ne prévoient aucun mécanisme de surveillance et de contrôle commun. Ainsi, en cas de différend, un accord pourra être interprété différemment selon que la Cour de justice de l'Union européenne ou le Tribunal fédéral est saisi.
La résolution de ces problèmes institutionnels est une exigence que l'UE pose depuis de nombreuses années à la Suisse. Sa ligne est claire et n'évolue pas. Après le rapport de 2008 et celui de 2010, le Conseil européen a adopté en décembre dernier de nouvelles conclusions sur les relations Suisse-UE. L'UE veut un cadre institutionnel adéquat pour les accords actuels et futurs, ce par quoi il faut comprendre la reprise automatique de l'acquis communautaire ainsi qu'une juridiction indépendante et contraignante, au moins équivalant à ce qui prévaut actuellement dans l'EEE.
A ce jour, la classe politique suisse fait la sourde oreille à ces exigences. Ceci pour deux motifs : elle réfléchit avec une mentalité du passé et elle a peur d'affronter la population dans le cadre d'un vote sur ce sujet.
Le monde a changé. Les années de guerre froide durant lesquelles la Suisse jouissait de sa position de neutralité et était naturellement l'alliée des pays occidentaux, singulièrement des Etats-Unis et de l'Europe, sont depuis longtemps terminées. L'UE s'est étendue et renforcée. La crise économique et financière occupe presque entièrement les réunions des membres de l'UE. Ceux-ci n'ont plus le temps, ni l'envie de s'épancher sur les particularismes de huit millions de suisses. A tort ou à raison, la Suisse est vue comme un pays qui joue solo avec ses règles sur le secret bancaire, sur le forfait fiscal ou sur la fiscalité des entreprises internationales. Certains pensent que non seulement elle ne se montre pas solidaire en participant à l'UE, mais qu'en plus elle pille les ressources fiscales des Etats européens. En d'autres termes, il y a une sorte de « Suisse fatigue », même le fidèle allié allemand, qui vouait pourtant une admiration sans borne pour le modèle helvétique, n'a plus de patience et veut lancer la cavalerie contre sa voisine du sud. La France sort de son aimable indifférence envers les petits suisses pour fustiger leurs pratiques et tenter de les mettre au ban des Etats de l'OCDE.
Le constat est implacable et laisse peu de place pour une réponse molle. Pourtant, les politiciens suisses, et singulièrement les partis du centre droit, ont peur de rouvrir le débat européen, alors qu'il y a 20 ans certains affichaient le drapeau de l'UE sur leur prospectus de campagnes électorales. La faute en revient à l'UDC qui interdit tout débat serein sur cette question. Tout homme politique de premier plan, comme récemment Christophe Darbellay, qui émet l'idée que les accords bilatéraux ne sont plus satisfaisants pour organiser nos rapports avec l'UE, se fait sévèrement rabrouer, comme si cette question était taboue et que l'évoquer relèverait de la traîtrise.
Pourtant, il est urgent que ce débat ait lieu pour des raisons tant politiques qu'économiques. La Suisse (combien de divisions ?) a besoin d'alliés pour faire valoir sa position dans un monde globalisé où les pays de la « vieille » Europe comptent de moins en moins. Eriger en symbole national notre particularisme et notre indépendance ne fait pas une politique étrangère. Pour ce qui est de notre économie, et sans entrer dans les détails des chiffres, il est évident que la Suisse a besoin de pouvoir commercer avec le moins d'entrave possible avec l'UE, de loin son premier marché. Or, à ce jour, par le fait que nos liens avec l'UE sont seulement régis pas les bilatérales, la Suisse perd des parts de marchés et voit des emplois délocalisés. L'industrie de la banque et de la finance est un bon exemple. N'étant pas au bénéfice de la libre circulation des services financiers, les institutions bancaires suisses sont dans l'obligation de déplacer leurs départements de gestion d'actifs au Luxembourg ou à Londres. Les efforts de la Suisse pour adapter dans l'urgence sa législation pour la rendre euro-compatible, comme dans le cas des fonds de placement, ne servent à rien. Le mal est fait. Les emplois, la richesse et les compétences se créent à l'étranger.
La voie bilatérale est dans une impasse et il faut donc d'ores et déjà préparer la population suisse à accepter un nouvel accord cadre qui règlera les problèmes institutionnels. Celui-ci s'organisera évidemment sur le modèle de l'EEE. Sans ce travail de pédagogie, la population ne pourra pas comprendre comment, alors que les politiques suisses auront pendant des années expliqué que seuls les accords bilatéraux étaient acceptables pour la Suisse, il soit défendu du jour au lendemain un EEE bis.
Article paru dans Le Temps du lundi 18 février 2013
