Oui à l'arrêté fédéral concernant les soins médicaux de base

Le contre-projet à l'initiative « Oui à la médecine de famille » consiste en un nouvel art. 117a de la Constitution fédérale. Ses éléments constitutifs principaux sont les suivants :

  • La médecine de famille est reconnue « comme une composante essentielle des soins médicaux de base » ;
  • Les cantons et la Confédération « l'encouragent » ;
  • La Confédération légifère sur la formation dans le domaine des professions des soins médicaux de base et sur les conditions d'exercice de ces professions ;
  • La Confédération fixe une rémunération « appropriée » des prestations de la médecine de famille.

En septembre 2013, les initiants ont annoncé avoir pris acte de l'adoption de ces propositions par le Parlement, et d'une série d'autres avancées concernant la médecine de famille :

  • Revalorisation du travail des médecins de famille et de l'enfance de 200 millions de francs ;
  • Valorisation des laboratoires de cabinets (35 millions) ;
  • Soins médicaux de base et rôle de la médecine de famille explicitement ancrés à l'avenir dans les objectifs de la formation pré- et postgrade de la LPméd ;
  • Création de chaires de médecine de famille pleinement équipées dans cinq universités et soutien à l'enseignement et à la recherche en médecine de famille durant les quatre prochaines années (4 millions) ;
  • Adoption d'une motion aux Chambres fédérales visant à promouvoir la médecine de famille.

En conséquence, les initiants ont décidé de retirer leur initiative et de se rallier au contre-projet du Conseil fédéral.

Les Chambres fédérales ont décidé le 27 septembre 2013 de recommander le rejet de l'initiative et l'acceptation du contre-projet, à l'unanimité au Conseil national et par 38 voix et 4 abstentions au Conseil des Etats.

Les délégués du PLR Genève ont approuvé massivement ce contre-projet qui permet de rétablir l'équilibre en revalorisant la médecine de premier recours.