Selon notre Constitution, le Grand Conseil adopte les lois. En outre, il exerce notamment la haute surveillance sur le Conseil d’État et l’administration.
Notre parlement est ainsi notre législateur ordinaire. Il est en outre l’autorité de surveillance du Conseil d’Etat et de l’administration cantonale.
Ce nonobstant, ce 10 octobre 2022, le Département des Infrastructures a publié un arrêté limitant :
- à 30 km/h. la vitesse admissible de jour comme de nuit sur tout ou partie de 294 axes routiersde notre canton (ch. 1 de l’Arrêté), respectivement
- à 30 km/h. la vitesse admissible de nuit. soit de 22h à 6h, sur tout ou partie de 139 axes routiers de notre canton (ch. 2 de l’Arrêté),
- à 50 km/h. la vitesse maximale autorisée de jour, soit de 6h à 22h, et à 30 km./h la vitesse maximale autorisée de nuit sur des tronçons de 7 axes routiers du canton (ch. 3 de l’Arrêté),
- à 50 km/h. la vitesse maximale autorisée de jour et de nuit sur des tronçons de 7 axes routiers du canton (ch. 4 de l’Arrêté), et
- à 50 km/h. la vitesse maximale autorisée de nuit sur des tronçons de 19 axes routiers du canton (ch. 5 de l’Arrêté).
Des axes structurants comme des rues de quartier sont touchés.
Cet Arrêté constitue un acte politique majeur, compte tenu de son impact sur l’ensemble du Canton. C’est un changement fort d’organisation et de conception de la mobilité. Il a pourtant été rendu par un Département et n’est pas même signé par un Conseiller d’Etat.
Cet Arrêté a en outre été pris et publié alors que le Grand Conseil travaille intensément sur ce sujet. En effet, la Commission ad hoc a déjà procédé à de nombreuses auditions et devrait en principe achever ses travaux en novembre.
Compte tenu de l’activité déployée par les députés et de son avancement, 4 motions ont été déposées, pour demander au Conseil d’Etat de temporiser.
Dans ces circonstances, l’Arrêté du 10 octobre 2022 méconnaît clairement l’équilibre des pouvoirs et pose un problème institutionnel sérieux.
Sur le fond, il ne tient pas compte de la hiérarchie du réseau, notamment en tant qu’il limite à 30 km/h. également des axes structurants en ville mais aussi en dehors de la ville.
En outre, il pénalise les TPG. En effet, une limite généralisée à 30 km/h a pour conséquence directe que les transports publics coûtent soit beaucoup plus cher à la collectivité pour la même offre (entre 3 et 10 millions de fr. pour Genève, selon comment la mesure est appliquée, sans aucune amélioration de l'offre) soit qu’ils procèdent à une réduction de leurs prestations, dès lors qu’à vitesse réduite, il leur faut un plus grand nombre de véhicules et de conducteurs pour assurer la même offre. Pour cette raison, les entreprises de transports publics s’opposent dans toute la Suisse à une limitation généralisée de la vitesse à 30 km/h.
Le Conseiller d’Etat en charge de la mobilité ayant fait le choix d’ignorer les travaux et les demandes du parlement pour procéder par Arrêté, le PLR saisira la justice pour mettre le holà à ce procédé irrespectueux du parlement et faire le tri entre les propositions conformes à la LMCE et celles qui ne le sont pas.