Le PLR veut encourager les travaux d'entretien des biens occupés par leurs propriétaires et lutter contre une injustice fiscale
En ce début d'année, les propriétaires ont eu la désagréable surprise, de recevoir un courrier de l'administration fiscale cantonale leur annonçant une réévaluation - à la hausse - de la valeur locative de leur bien immobilier : 7.9% (qui s'ajoutent à la hausse précédente de 7,03% fixée en 2013) !
La valeur locative est un revenu fictif correspondant à ce qu'un propriétaire pourrait théoriquement gagner s'il louait à un tiers son appartement ou sa maison. Il s'ajoute à son revenu réel.
Depuis longtemps, le PLR s'emploie au niveau fédéral à la suppression de cet impôt. Aujourd'hui, afin de ne pas péjorer la situation financière de nombreux petits propriétaires dont les revenus se composent souvent de leurs rentes AVS et/ou LPP, le PLR propose d'augmenter le montant des déductions sur les frais relatifs à l'entretien et à l'amélioration énergétique des biens immobiliers.
Actuellement, le contribuable genevois propriétaire de son logement peut déduire de la valeur locative les frais effectifs liés aux travaux effectués chez lui, notamment lorsqu'ils améliorent l'indépendance énergétique du logement en question. Mais le contribuable a comme alternative la possibilité de déduire un montant forfaitaire, dont les taux sont actuellement décidés par le Conseil d'Etat et fixés comme suit :
10% si l'âge du bâtiment est inférieur ou égal à 10 ans; 20% si l'âge du bâtiment est supérieur à 10 ans.
Le présent projet de loi vise donc à fixer ces taux dans la loi sur l'imposition des personnes physiques et de les augmenter à, respectivement, 20% et 28%.
Les déductions forfaitaires prévues permettront d'encourager l'entretien et l'assainissement écologique des bâtiments, mais aussi de compenser modestement la hausse de la valeur locative.
Cyril Aellen, chef de groupe Yvan Zweifel, député Jean Romain, député
