Réunis en Assemblée des délégués, le PLR Genève a pris position sur les objets soumis à votation le 27 novembre prochain. D'autre part, les délégués ont également été appelés à se prononcer sur la consultation relative à la troisième Réforme de l'Imposition des Entreprises (RIE III), sujet politique d'une haute importance pour notre canton.
Au niveau cantonal, les Genevois voteront sur l'initiative populaire « Touche pas à mes dimanches ! » (IN 155) et son contre-projet (modification de la loi sur les heures d'ouverture des magasins) : NON à l'initiative, NON au contre-projet avec préférence pour le CP.
Actuellement, une interdiction générale de travailler le dimanche est prescrite par le droit fédéral. Cependant, des dérogations existent pour certaines catégories d'entreprises, qui peuvent occuper des travailleurs le dimanche, comme les hôpitaux, les hôtels, les restaurants et les entreprises en relation avec le tourisme. Une modification d'une ordonnance en cours au niveau fédéral devrait élargir les possibilités de dérogations pour les entreprises en zone touristique afin de répondre à un besoin spécifique. L'initiative populaire « Touche pas à mes dimanches ! » vise à anticiper cette modification, afin d'en exclure l'application, alors qu'il n'existe actuellement aucune zone touristique reconnue à Genève. Les délégués ont refusé cette initiative qui s'oppose à toute réflexion sur la création d'une zone touristique dans le canton.
Quant au contre-projet, il propose d'utiliser la possibilité, offerte aux cantons par le droit fédéral, de fixer quatre dimanches par an pendant lesquels les commerces peuvent occuper leur personnel. Cette modification législative autorise l'ouverture des commerces le 31 décembre, sous réserve des compensations d'usage, ainsi que, dans l'éventualité où une convention collective de travail étendue est en vigueur dans le commerce de détail, trois dimanche par an.
Ce dernier a également été refusé, car bien qu'il aurait pu représenter une amélioration de la situation en élargissant les possibilités d'ouverture dominicale, la condition de l'existence d'une convention collective de travail étendue dans le commerce de détail, imposée par la gauche et le MCG, met gravement en danger le partenariat social. En effet, l'Etat sort de son rôle en donnant un pouvoir privilégié à l'un des acteurs de ce partenariat et met ainsi en péril l'équilibre précaire de cette relation. Toutefois, en cas d'acceptation de l'initiative et du contre-projet, le PLR recommande de préférer ce dernier.
Au niveau fédéral, les Suisses voteront sur l'initiative populaire « Pour la sortie programmée de l'énergie nucléaire » : NON
Cette initiative populaire, lancée par les Verts, demande l'interdiction de construire de nouvelles centrales nucléaires et la fermeture des centrales actuelles après 45 ans d'exploitation. Actuellement, la Suisse compte actuellement cinq réacteurs nucléaires en activité (mis en service entre 1969 et 1984). En 2011, suite à l'accident de Fukushima, les autorités fédérales ont décidé de sortir progressivement du nucléaire. Aucune nouvelle centrale nucléaire ne sera construite et les centrales existantes devront être arrêtées lorsqu'elles ne seront plus conformes aux exigences de sécurité. Afin notamment de continuer à garantir l'approvisionnement énergétique, le Conseil fédéral a élaboré la Stratégie énergétique 2050. Un premier paquet de mesures visant à développer les énergies renouvelables et à diminuer la consommation d'énergie est en cours d'adoption par l'Assemblée fédérale. Pour le PLR, il n'est pas opportun d'imposer une durée d'exploitation fixe, définie selon des critères politiques, mais au contraire les centrales nucléaires devraient être arrêtées lorsqu'elles ne répondent plus aux normes de sécurité. En outre, cela permettrait de prolonger le délai nécessaire pour assurer une transition énergétique.
D'autre part, les délégués ont également pris position sur la troisième Réforme de l'Imposition des Entreprises (RIE III), sujet hautement important pour l'avenir économique de notre canton.
Actuellement, les entreprises à statuts bénéficient d'un traitement fiscal privilégié par rapport aux sociétés ordinaires, à savoir un taux effectif de 24.2% pour les sociétés ordinaires et un taux de 11.7% pour les sociétés à statuts. Cette différenciation ne sera plus possible, ce qui représente un risque important pour la compétitivité genevoise et suisse (départ des sociétés à statuts).
Pour rappel, la RIE III est une réforme fédérale qui a pour but :
- l'abolition des statuts fiscaux cantonaux;
- de garder en Suisse une substance fiscale importante ;
- de maintenir une place économique forte et des emplois ;
- de donner un coup d'accélérateur à la croissance en Suisse et de
- renforcer la sécurité juridique des entreprises.
Le Conseil d'Etat, quant à lui, a proposé un avant projet avec un taux effectif total à 13.49% plus un impôt complémentaire temporaire de 5 ans à 0.3% et un prélèvement supplémentaire sur les salaire de 0,22%.
Aujourd'hui, les délégués du PLR se sont positionnés pour une stratégie qui dirait :
- OUI à un taux effectif de 13.49% ;
- OUI à l'application certrains allégements prévus par les Chambres fédérales, comme souhaité par le Conseil d'Etat ;
- OUI à un taux temporaire de 0.30% sur 5 ans (création d'un fonds destiné à l'innovation) ;
- OUI à la levée du frein aux déficits pour les pertes de ressources fiscales liées à RIE III;
- NON à des charges sociales supplémentaires de 0.22%.
