Allégeons la charge administrative des entités subventionnées
Lors de cette session, le Parlement a été saisi d’un projet de loi déposé par le groupe PLR visant à alléger la charge administrative pour les entités subventionnées par l’Etat.
Concrètement, ce projet vise à simplifier la charge administrative des entités soumises à la loi sur les indemnités et les aides financières, et permet notamment une possibilité de réduire de 20% la charge de travail de celles-ci via l’allongement des contrats de prestations à la durée de la législature, soit 5 ans au lieu de 4 ans. Il vise aussi à encourager la recherche de fonds privés et à permettre de négocier des avenants au contrat de prestation pour répondre aux évolutions des besoins de la population et du requérant durant la période convenue de cinq ans. Le projet de loi prévoit également que les subventions inférieures ou égales à 800 000 francs par an puissent être accordées par voie d’arrêté par le Conseil d’Etat.
Ce projet de loi met en œuvre des solutions réclamées depuis longtemps par de nombreuses entités subventionnées, limitant ainsi la charge administrative et financière pour celles-ci, et leur permettant de se consacrer pleinement à la délivrance des prestations aux bénéficiaires. Le groupe PLR se réjouit de ce succès important.
Pour permettre aux écoles privées d’accueillir les enfants dès 3 ans
Lors de cette session, le Parlement a accepté un projet de loi déposé par le groupe PLR relatif aux écoles privées.
Ce projet de loi faisait notamment suite à des révisions règlementaires décidées par le Département de l’Instruction Publique (DIP). Ces modifications sont en réalité une ingérence du DIP dans les activités des écoles privées et s’apparentent à une mise sous tutelle, visant à uniformiser enseignements public et privé dans le canton. Les écoles privées permettent d’accueillir les enfants dès 3 ans, ce qui n’avait encore jamais été contesté. Pour certains organismes privés, l’intégration des enfants dès l’âge de 3 ans fait même partie des aspects fondamentaux de la pédagogie. Le DIP, par son règlement, a souhaité interdire purement et simplement cette pratique, interrompant tout partenariat social avec les écoles privées et accentuant par ailleurs la pénurie de place d’accueil pour la petite enfance. Le projet de loi déposé par le PLR visait donc à régler cette situation, à conserver la pratique actuelle, plus souple, et à forcer la main au DIP.
Finalement un compromis a pu être trouvé et voté par une large majorité, ce dont le groupe PLR se réjouit.
Pour de la PPE dans le PAV
Lors de cette session, le groupe PLR a demandé en urgence deux projets de loi, dont l’un issu de ses rangs, visant à construire plus de propriété par étage (PPE) dans le secteur Praille-Acacias-Vernets. Il s’agit de favoriser la mixité des logements, répondant ainsi aux réels besoins de la population, dans le cadre de l’aménagement de ce vaste périmètre. Ces deux projets de loi permettent également de clarifier la loi et la mise en œuvre de celle-ci par le Département en charge, en matière de PPE en droit de superficie.
Malheureusement, le Conseiller d’Etat en charge, n’a pas accepté de demander le 3e débat, ne permettant donc pas le vote de ces deux projets de loi durant cette législature. Le groupe PLR est déçu de ce retard, alors qu’il est urgent de mettre en œuvre les conditions permettant d’offrir des logements pour la classe moyenne, de consacrer le bon aménagement de ce périmètre, pour que les conditions soient réunies pour qu’il soit agréable d’y vivre, et favorisant la mixité, moteur d’une bonne cohésion sociale.
Un raté pour la mise en œuvre des assainissements énergétiques
Suite à plusieurs hésitations de certains groupes, le Grand Conseil a renvoyé un projet de loi visant à mettre en œuvre un plan de soutien pour les propriétaires dans le cadre des assainissements énergétiques du parc immobilier cantonal. Pour rappel, le Conseil d’Etat avait mis en œuvre un règlement contraignant les propriétaires à assainir leur maison et leurs immeubles, avec deux principales échéances en 2026 et 2030. Cette décision implique des investissements conséquents pour les propriétaires, à hauteur de 1000 francs par m2. Le groupe PLR s’est battu en commission pour trouver une solution adéquate pour soutenir les propriétaires, dès lors que l’Etat les contraignait à investir dans des travaux importants sur un laps de temps très court. Un compromis avait été trouvé, permettant de favoriser la transition énergétique tout en soulageant les propriétaires. Le groupe PLR est dès lors surpris que cette transition soit freinée par une majorité du Parlement qui la réclamait pourtant avec hâte, cette même majorité de partis de gauche nous rappelant sans cesse l’urgence climatique qui semble avoir disparu le temps de ce débat.
Dans le même temps, le Grand Conseil a validé un crédit-cadre pour l’assainissement énergétique des bâtiments de l’Etat. Le groupe PLR ne s’est pas opposé à un montant certes important mais étalé sur plusieurs années et nécessaire pour mener à bien la transition énergétique. Le groupe PLR a toutefois fait entendre ses inquiétudes en la matière, notamment sur la capacité de l’Etat à mettre en œuvre sur le long terme l’assainissement de son parc immobilier, mais a aussi indiqué qu’il veillerait à ce que soient refusées les demandes de postes inconséquentes liées à cette politique dans les prochains exercices budgétaires. En effet, l’Etat regorge de suffisamment de chefs de projets, pour ne pas avoir à en engager d’autres.
Le Grand Conseil valide la planification pénitentiaire
Lors de cette session, le Grand Conseil a validé une nouvelle planification pénitentiaire. Celle-ci fait suite au refus du projet des Dardelles en 2020, par une très courte majorité, ce que le groupe PLR avait alors regretté. Il était essentiel dès lors de mettre en œuvre une nouvelle politique en la matière, permettant notamment de lutter contre la surpopulation carcérale, de soulager le personnel pénitentiaire sous pression et de mettre en œuvre des mesures pour tenir compte de la dignité des différents détenus et de leur réinsertion. C’est chose faite. Le groupe PLR se réjouit par ailleurs que le Parlement ait refusé les nombreux amendements dogmatiques et irréalistes déposés par la gauche, qui ne semble visiblement pas vouloir mettre en œuvre une politique digne et réaliste.
Des mesures fortes pour la mise en œuvre du 4e projet d’agglomération
Lors de cette session, le Grand Conseil a validé un projet de loi mettant en œuvre diverses mesures en matière d’aménagements et de mobilité dans le cadre du projet d’agglomération 4.
Ces mesures bénéficient notamment d’importantes subventions fédérales pour les projets genevois et les projets transfrontaliers. Le groupe PLR se réjouit de l’adoption de ce projet de loi, qui permet notamment de répondre aux défis en matière de mobilité transfrontalière.
Le Grand Conseil se substitue comme nouvel employeur des fonctionnaires de l’Etat
Une majorité de gauche et du MCG a validé dans la précipitation un projet de loi ayant pour but de garantir aux employés de l’Etat absents pour des raisons de maladie ou d’accident, une protection totale contre un licenciement pendant 730 jours et de leur assurer, pendant cette période, l’intégralité de leur salaire. Ce projet de loi aura pour conséquence de dénoncer notamment les assurances pertes de gains auxquelles se sont affiliées un certain nombre de régies publiques, au profil de la seule auto-assurance entièrement à charge de l’Etat. Il aura aussi pour conséquence d’empêcher le Conseil d’Etat de procéder à des licenciements en cas de faute grave avérée.
Le groupe PLR est inquiet de ce projet de loi voté à la hâte, sans prendre en compte l’ensemble des considérations financières, et dénonçant des assurances adaptées et adéquates aux différents types de statuts des employés de la fonction publique.
Le groupe PLR, de même que notre Conseillère d’Etat, Nathalie Fontanet, en charge des ressources humaines, s’est aussi opposé avec force à un projet qui alourdit toutes les procédures en matière de ressources humaines et à une volonté de la majorité de vouloir s’instituer comme nouvel employeur des fonctionnaires de l’Etat, au détriment du Conseil d’Etat, sapant de fait tout partenariat social et toute bonne politique des ressources humaines. Le groupe PLR est notamment très inquiet de voir une majorité protéger coûte que coûte les fonctionnaires qui dysfonctionnent, mettant ainsi en grave difficulté l’ensemble de la bonne marche de l’Etat, la bonne mise en œuvre des politiques publiques et des prestations à la population, et entravant l’ensemble des fonctionnaires qui réalisent avec diligence leur travail.
Merci à des députés engagés !
La législature s’achève. C’est l’occasion pour moi de remercier l’ensemble du groupe des députés pour le travail fourni durant celle-ci. Un groupe soudé, uni dans l’adversité, et qui a tenu la ligne, tant durant les plénières que durant les séances de commissions. Nous avons cumulé un grand nombre de victoires, en matière fiscale, sur les écoles, le cycle d’orientation, en matière environnementale et énergétique. Mais aussi quelques défaites, cela fait partie de la vie parlementaire … Malgré tout, nous sommes toujours restés fidèles aux valeurs du PLR.
C’est aussi l’occasion de rendre un dernier hommage à cinq députés en particulier, pour qui c’est la dernière législature, Serge Hiltpold (14 ans de députation), Jean Romain (14 ans), Antoine Barde (14 ans), Beatriz de Candolle (18 ans) et Edouard Cuendet (19 ans). Ils ont marqué le Grand Conseil, ont été des députés de poids dans notre groupe et ont contribué aux succès du PLR au Parlement. Plus que des collègues, ce sont aussi des amis qui quittent nos bancs pour aller vers d’autres horizons. Merci à eux pour leur engagement constant durant ces nombreuses années. Et merci également à Eric Grand, député-suppléant qui ne se présente pas aux prochaines élections.