Comptes 2023 : un exercice budgétaire maîtrisé et largement bénéficiaire
Lors de cette session, le Grand Conseil a examiné les comptes et la gestion du Conseil d’Etat pour l’année 2023.
Le groupe PLR se réjouit de comptes positifs, avec un exercice largement bénéficiaire, et une gestion attentive des deniers publics par notre Conseillère d’Etat Nathalie Fontanet, qui a permis notamment d’affecter une grande partie de cette somme à l'amortissement comptable de la recapitalisation de la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève. Cela permet de diminuer les charges de fonctionnement à venir de l'Etat, de 40 millions de francs par année. Par ailleurs, la dette diminue également, s’établissant à 10,6 milliards de francs à fin 2023.
L’excédent record des recettes de 1’398 millions de francs est en particulier dû à l’incroyable résilience et au dynamisme de l’économie genevoise. Cela montre encore une fois la nécessité de conserver des conditions-cadres favorables pour les entreprises et entrepreneurs de notre Canton, mais aussi le succès des baisses fiscales, notamment la RFFA votée en 2019. Alors que la gauche criait au loup à l’époque, les années se succèdent et montrent que, en baissant les impôts, on donne à l’économie genevoise des moyens de se développer, de créer de la richesse et de l’emploi et, en conséquence, d’augmenter les recettes fiscales de l’Etat.
Le groupe PLR salue le travail mené par notre grande Argentière et son administration ainsi que le dynamisme de l’économie genevoise. Il a cependant refusé, comme une majorité du Parlement, les comptes des Services Industriels Genevois (SIG) au motif que les suites de l’audit de la Cour des comptes sur les pertes réseau électrique ne sont pas encore complètement connues.
Pour le climat : moins d’intentions, plus d’action !
Lors de cette session, une majorité du Parlement, a renvoyé en commission deux projets de loi sur le climat. L’un souhaitait inscrire dans la Constitution l’objectif d’une réduction de 60% des émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2030, l’autre souhaitait graver dans le marbre les objectifs du plan climat cantonal dans la législation genevoise. Le PLR regrette ce retournement de situation, alors qu’une majorité se dessinait initialement pour refuser ces deux projets, qui ne sont que des plans d’intentions qui ne prévoient pas d’actions concrètes.
Si, sur le fond, le PLR souhaite soutenir l’action climatique réalisée par le Canton et garder des objectifs ambitieux de réduction du CO2, il refuse de voter des textes irréalistes sans mesures concrètes de mise en œuvre. Le Parlement a voté en 2019 une motion à une large majorité demandant de déclarer l’urgence climatique. Notre Canton s’est ensuite doté d’un Plan Climat, réactualisé avec des objectifs plus ambitieux récemment. Ce Plan fixe déjà des objectifs précis ainsi que les pistes pour concrétiser la transition énergétique dans notre canton.
Le groupe PLR a, depuis 2019, déposé au Parlement et fait voter de nombreux textes : un projet de loi facilitant les autorisations de rénovations énergétiques ; un projet de loi favorisant la récupération thermique des activités des machines industrielles, artisanales et des data centers ; une motion appelant au maintien d’une production hydroélectrique locale ; une motion favorisant la pratique de l’agrivoltaïsme ; une motion soutenant le sur-tri des déchets ménagers avant incinération ; une motion demandant une valorisation des mâchefers genevois en circuit court ; une motion favorisant le déploiement de l’électromobilité. Par ailleurs, un autre projet de loi PLR visant à faciliter l’installation des pompes à chaleur est actuellement pendant en commission.
Genève a pris la mesure des défis à entreprendre en matière climatique, environnementale et énergétique. Le PLR souhaite maintenant mettre en œuvre des mesures concrètes pour le climat, plutôt que de fixer continuellement des objectifs irréalistes et pas accompagnés d’actions tangibles.
Favorisons le déploiement de l’électromobilité
Le Grand Conseil a adopté une motion PLR déposée par le député Vincent Subilia souhaitant favoriser des infrastructures de recharge en adéquation avec les ambitions du plan climat cantonal en matière d'électromobilité. La motion demande une hausse significative des places équipées de bornes de recharge électrique, à l’attention des voitures et des deux-roues électriques, dans les parkings gérés par la Fondation des parkings et les communes. Elle demande également d’améliorer les incitatifs permettant une hausse de l’installation de bornes de recharge dans les parkings des immeubles locatifs et des entreprises.
Le PLR se réjouit de ce signal positif du Parlement pour avancer dans la transition énergétique.
Non à la vision territoriale transfrontalière (VTT)
Le Parlement a voté, à une large majorité, une résolution PLR, déposée par Adrien Genecand, demandant au Conseil d’Etat d’abandonner sans délai la « Vision territoriale transfrontalière ». Ce projet est problématique car il ne répond que très partiellement aux défis qui attendent Genève en matière d’aménagement du territoire, de logement, d’emplois et de mobilité.
Il s’agit ici de poser des bases saines pour l’avenir de notre Canton et de se poser concrètement la question de savoir comment le territoire cantonal sera aménagé, respectivement à qui cet aménagement bénéficiera. Repartir sur de nouvelles bases, pour la révision du Plan Directeur Cantonal permettra de prendre en considération les besoins des générations futures, favorisant notamment la mixité du logement plutôt que le logement social, ainsi que les besoins des entreprises en matière de développement économique et des infrastructures.
Le Parlement valide un projet de loi sur l’imposition au lieu de domicile
Le Grand Conseil a accepté un projet de loi, sous l’impulsion du PLR, qui fait office de contre-projet à une initiative portée par l’UDC, visant à introduire dans la Constitution le principe unique d’imposition communale au lieu de domicile, appliqué dans toute la Suisse, excepté à Genève. Cette disposition remplacerait celles qui actuellement prévoient une imposition au lieu de domicile ainsi qu’une imposition sur la commune du lieu du travail.
La loi votée laisse en outre le temps aux communes de pouvoir déployer cette réforme majeure et d’appliquer ses effets sur le système péréquatif, contrairement à l’initiative qui ne prévoyait pas de calendrier de mise en œuvre. Le PLR se réjouit de ce vote, qui profite aux contribuables et aux entrepreneurs, et qui permet de mettre en œuvre une demande formulée en 2014 déjà via un projet de loi déposé par le groupe PLR, resté pendant en commission pendant plusieurs années, faute de majorité politique.
Un changement bénéfique en matière d’imposition des personnes morales
Le Parlement a voté lors de cette session un projet de loi porté par notre conseillère d’Etat en charge des Finances, Nathalie Fontanet, qui vise à modifier à la baisse le taux de l’impôt sur le bénéfice des associations, fondations, placements collectifs de capitaux et autres personnes morales. Il s’agit ici de rectifier une conséquence imprévue de la suppression de la taxe professionnelle communale sur le taux de taxation des différents types d’entreprises de notre canton.
Pour un renforcement du Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant (TPAE)
Lors de cette session, le Grand Conseil a validé un projet de loi dotant le TPAE de 11 postes de juges titulaires (au lieu de 9 actuellement), permettant ainsi la création de 2 chambres supplémentaires. Cette décision était indispensable pour permettre au TPAE de remplir sa mission. Le Tribunal fait en effet face à une augmentation constante du nombre d’affaires, avec une hausse de 64% des signalements et un doublement du nombre de décisions rendues.