Enfin un premier déblocage pour la zone villa et plus de pouvoir aux communes
Le Grand Conseil, sous l'impulsion du PLR, a voté un projet de loi redonnant de la compétence aux communes en matière d'aménagement de la zone 5, soit la zone villa.
Le projet de loi initial déposé par le PLR revenait sur la problématique de limiter les déclassements des zones villas en zone de développement. La proposition du PLR était de rendre de la compétence aux communes de décider souverainement au cas par cas lors de l'autorisation de construire pour les habitats groupés en zone villa. Le PLR souhaitait que la densification dans les communes se fasse en bonne coordination et entente entre les communes et le canton, sans que ce dernier n'impose des densifications. C'est-à-dire que la hiérarchie normative est renversée : les communes ne donnent pas un préavis, mais un accord.
Le projet ne prévoyait pas de revenir sur la possibilité de densifier en zone villas, mais souhaitait que la densification se fasse avec un certain discernement. Le département du territoire a lancé par la suite un moratoire sur l'article 59 alinéa 4 de la LCI, bloquant les dérogations de densification pour la zone villa. Un amendement général a donc été rapidement déposé pour mettre fin politiquement au moratoire et permettre une issue pouvant rallier le plus grand nombre. Il s'agissait de permettre à la commune de décider de la densification des zones villas non pas au moment de l'autorisation mais lors de la planification. L'amendement prévoyait donc que les communes agissent via leur plan directeur communal pour indiquer clairement les zones villas où il était possible de densifier ou pas. Un délai de mise en œuvre était prévu d'ici à 2022, le temps pour les communes de faire les changements nécessaires.
Le Grand Conseil a largement souscrit à cet amendement. En contrepartie, une surface en pleine-terre devait être préservée, les projets d'ordre contigu ou en habitats groupés peuvent être autorisés à condition que leur surface de plancher n'excède pas 44% voire 48% en cas de construction à très haute performance énergétique, et une taxe d'équipement est prévue.
Le PLR est content que ce projet de loi ait été voté par une forte majorité du Grand Conseil. Il laisse donc aux communes jusqu'au 1er janvier 2023 pour adapter leur plan directeur communal permettant ainsi à chacune de s'adapter à une situation qui lui est propre sans que le canton ne puisse y déroger ! C'est une victoire pour les communes à qui on donne enfin plus de compétences en matière d'aménagement, un thème où les communes peuvent densifier en zone 5 selon leurs spécificités tout en conservant une zone villa bonne et acceptable ! Le PLR se réjouit de cette avancée mais ne lâche pas pour autant le combat dans ce domaine : le PLR ne manquera pas de soutenir la zone villa face aux projets de densification démesurés partout où c'est possible !
Un camouflet pour les droits humains et la politique de sécurité !
Le Grand Conseil a refusé de peu le projet de loi pour la création d'un établissement pénitentiaire dit « les Dardelles » à proximité de la prison de Champ-Dollon. Ce projet était respectueux des droits humains, garantissant notamment la sécurité des femmes et des différents types de détenus, et répondait à l'urgence de l'insalubrité du site de Champ-Dollon qui doit être urgemment rénové. Ce nouveau site des Dardelles devait permettre le transfert temporaire des détenus de Champ-Dollon afin que ce dernier site puisse être rénové dans les meilleures conditions et dans le respect des conditions de sécurité des détenus et du personnel pénitentiaire.
Le PLR est outré de ce refus ! En refusant ce projet, le Grand Conseil se met contre les droits humains et donne un coup de poignard à la politique de sécurité du canton. En outre, il compromet l'aide fédérale dont aurait pu bénéficier le canton. Le PLR est furieux de l'ignorance du Grand Conseil en la matière et se battra pour que le canton conserve une politique de sécurité adéquate et respectueuse des droits humains !
Pour que l'Etat fasse aussi un effort en matière de mobilité !
Le PLR a déposé récemment un projet de loi demandant que l'Etat remplace une partie de son parc de stationnement par des aménagements pour les motocycles et la mobilité douce, ainsi qu'une partie de sa flotte par des véhicules neutres en carbone !
Le PLR est conscient des enjeux environnementaux. Le 27 septembre, le peuple a voté un projet de suppression de places de stationnements pour faire place à des aménagements pour la mobilité douce et un centre-ville plus agréable, projet que le PLR soutenait. Cependant, si les privés et la société s'adaptent aux changements en matière de mobilité dans l'hypercentre, l'Etat doit aussi suivre ces changements ! L'Etat dispose en effet de 5126 places de parcs pour voitures pour son personnel, dont plus de 900 en hypercentre, sans compter les places des établissements scolaires.
Le PLR souhaite donc que l'Etat soit aussi exemplaire dans ce domaine et applique à lui-même à sa propre politique en matière de mobilité. Le PLR a veillé que le projet ne concerne pas le personnel de secours, comme les pompiers, la police et le personnel de santé, qui a besoin de places de stationnement pour voitures afin d'effectuer son travail dans de bonnes conditions. Mais le reste du personnel de l'Etat doit lui montrer l'exemple en matière de mobilité !
