Pour une maîtrise des charges et des engagements à l’Etat
Lors de cette session, le Grand Conseil a débuté l’examen de deux projets de loi PLR pour limiter l’augmentation des charges et la hausse inconsidérée des postes à l’Etat. Leur traitement n’a pas été achevé.
Les modifications induites par ces deux projets de loi ne s’appliqueraient que dans les cas d’un budget déficitaire. Ils proposent que le budget de fonctionnement ne puisse présenter un excédent de charges que si l’augmentation totale des charges n’excède pas la variation annuelle de la population du canton. L’objectif est de maîtriser les charges quand la situation est difficile, à savoir quand le budget est déficitaire. Le projet de loi ne remet pas en cause les investissements, mais s’inquiète du financement à crédit des charges de fonctionnement. Depuis des années, l’Etat dépense davantage que ce qu’il encaisse. Selon le même principe, en cas de budget déficitaire, le Canton ne pourrait pas engager de fonctionnaires supplémentaires, sans compensation interne.
Le PLR s’inquiète depuis longtemps de la péjoration des finances cantonales et de l’absence de priorités de l’Etat, ce malgré les nombreux efforts mis en œuvre par notre Conseillère d’Etat Nathalie Fontanet pour trouver des solutions permettant de limiter l’augmentation des charges de fonctionnement de l’Etat. Pendant la dernière décennie, les charges de l’Etat ont augmenté de façon trois fois plus importante (+35%) que l’augmentation de la population (+11%). Dans le même temps, le Canton a enchaîné les budgets déficitaires. A tel point que, lors de la crise du COVID-19, il n’avait pas de réserves pour répondre aux besoins de la population, car celles-ci n’avaient pas pu être constituées préalablement.
Devant ce constat, le PLR s’engagera à faire voter et à mettre en œuvre rapidement ces deux projets de loi afin que le train de vie de l’Etat soit durablement adapté et pour ne pas laisser de dettes aux générations futures.
Pour une déduction accrue des frais relatifs aux immeubles privés
Le Parlement a examiné un projet de loi du PLR qui faisait suite à la mauvaise surprise qu’ont eue les propriétaires genevois en janvier 2018 de recevoir un courrier de l’administration fiscale leur annonçant une réévaluation – à la hausse bien évidemment – de la valeur locative de leur bien immobilier à hauteur de 7.9%. Cette augmentation a eu pour conséquence indirecte une augmentation non négligeable de l’impôt pour les propriétaires. Ce projet de loi vise à régler la problématique en adaptant à la hausse les déductions forfaitaires des frais relatifs aux immeubles privés, prévues par la règlementation genevoise. Cela a pour effet de compenser la hausse de la valeur locative annoncée. Le Grand Conseil a validé ce projet de loi. Le PLR s’en réjouit.
La gauche voulait se substituer comme employeur : la majorité de droite a su garder la raison
Lors de la dernière législature, la gauche avait tenté de faire passer en force un projet de loi ayant pour but de garantir aux employés de l’Etat absents pour des raisons de maladie ou d’accident, une protection totale contre un licenciement pendant 730 jours et de leur assurer, pendant cette période, l’intégralité de leur salaire. Ce projet de loi aurait pour conséquence de dénoncer notamment les assurances pertes de gains auxquelles se sont affiliées un certain nombre de régies publiques, au profit de la seule auto-assurance entièrement à charge de l’Etat. Il aurait aussi pour conséquence d’empêcher le Conseil d’Etat de procéder à des licenciements en cas de faute grave avérée.
Le traitement de ce projet de loi a été finalisé lors de cette session. Une majorité de droite s’est opposée à un projet qui souhaitait alourdir toutes les procédures en matière de ressources humaines et à une volonté de la gauche de devenir le nouvel employeur des fonctionnaires de l’Etat, au détriment du Conseil d’Etat, sapant de fait tout partenariat social et toute bonne politique des ressources humaines. Le PLR se réjouit que le Grand Conseil ait gardé la raison en refusant ce projet de loi délétère pour la bonne marche de l’Etat.
Pour un choix libre et flexible de l’âge de la retraite
Le Parlement a adopté un projet de loi PLR qui souhaitait permettre aux employés de l’Etat qui le désirent, donc sans aucune obligation, de prolonger leur activité professionnelle durant deux ans au-delà de l’âge limite de la retraite, âge limite qui n’est nullement modifié par ce projet de loi.
Il s’agit notamment de s’adapter aux nombreux défis liés à la démographie et de tenir compte de l’allongement non négligeable de l’espérance de vie. Les travaux en commission ont permis par ailleurs de relever que la caisse de pension de l’Etat de Genève (CPEG) prévoyait la possibilité, dans son règlement, de travailler et donc de cotiser au-delà de l’âge officiel de la retraite, mais cela n’était pas permis par la loi sur l’administration. Le PLR se réjouit de l’adoption de ce projet de loi qui permet plus de flexibilité pour les employés de l’Etat.
Des attaques de gauche sur la fiscalité, heureusement toutes repoussées
Lors de cette session, le Grand Conseil a traité plusieurs projets de loi proposés par la gauche, de vieilles scories trainant dans l’ordre du jour. Ils s’attaquaient au fragile équilibre fiscal de notre Canton : l’un d’eux souhaitait doubler l’impôt immobilier complémentaire, un autre voulait augmenter l’impôt sur la fortune, le dernier s’attaquait au bouclier fiscal. Le PLR n’a pas manqué de rappeler à quel point la pyramide fiscale est précaire à Genève : 4.2% des contribuables paient 50.6% de l’impôt sur le revenu, 36.3% n’en paient pas, 1.3% paient 69.8% de l’impôt sur la fortune et 1% des entreprises paient 78.2% de l’impôt sur le bénéfice. S’y attaquer ne pourra que mener à la baisse des recettes et donc à la baisse des prestations. L’ensemble de ces projets de loi a heureusement été refusé.
Pour une maîtrise efficiente de l’effet des lois
Lors de cette session, le Grand Conseil a examiné un projet de loi déposé par le PLR qui souhaitait mettre en place des outils pour freiner la surrèglementation.
Le PLR est sensible à la problématique de l’explosion normative, qui coûte de plus en plus cher aux entreprises notamment. Un rapport de l’USAM mentionne à ce propos que 10% des coûts administratifs des entreprises sont liés à la surrèglementation. Via son projet de loi, demandant la mise en place d’outils permettant l’analyse des coûts et de la pertinence des lois existantes et nouvelles, le PLR voulait mettre un frein à une inflation législative et réglementaire galopante. Malheureusement, une majorité du Parlement n’a pas souhaité s’emparer de cette problématique et a refusé le projet de loi. Le PLR regrette cette politique de l’autruche face à un mal qui contribue à engager toujours plus d’Etats-majors au sein de l’Etat. Le PLR continuera à s’engager dans le sens d’une diminution de la réglementation cantonale et de la bureaucratie en général.